CHAPITRE V

SECTION PREMIÈRE

Effets des donations entre vifs.

Pour étudier les effets des donations entre vifs sous Justinien, il nous faut revenir au texte qui constate la principale réforme de cet empereur, c’est-à-dire la reconnaissance du pacte de donation : perficiuntur (donationes) autem cum donator suam voluntatem scriptis aut sine scriplis manifestaverit.. Ut etiamsi non tradantur habeant plenissimum et perfectum robur et tradilionis necessitas incombat donator2-($ 2: Inst..2. 7).

Quel a été le contre-coup de cette réforme sur les effets de la donation ?

Un premier point est acquis, nous l’avons déjà indiqué, car il est la conséquence nécessaire et inséparable de la reconnaissance légale du pacte de donation : désormais le simple pacte de donation produit contre le donateur une action personnelle au profit du donataire tendant à lui faire obtenir le bénéfice de la donation, c’est-à-dire le transfert d’un droit réel, l’exécution d’une promesse, la remise de sa dette. Justinien n’a pas'cru nécessaire de donner un nom à cette action ; elle rentre donc dans la classe nombreuse des condictiones ex lege : si obligatio lege novû introducta si neque cautum eâdem lege, quo geneére actionis experiamur, ex lege agendum est (1. D. 13. 2).

Mais ne faut-il pas aller plus loin et dire que le pacte de donation transfère par lui-même, dans la donation dando, la

propriété ou tout autre droit réel au donataire ? Ce serait là

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une grande innovation qui élargirait singulièrement la portée des réformes de Justinien dans la matière des donations, qui, par-dessus des siècles d’ensaisinement réel, puis ficuf, rapprocherait cet empereur des rédacteurs du Code Civil.

Le début même du titre des donations aux Institutes, pourrait faire croire que Justinien a été jusque-là. Le titre 7 de donationibus, qui suit immédiatement, au livre II, le titre consacré à l’Usucapion s’ouvre par cette phrase à effet: « Æst aliud genus adquisitionis, donatio. » Malheureusement, Justinien ne mesure pas toujours sa parole à sa pensée et le reste du texte ne répond pas, en l’espèce, à l'importance de la préface. La nécessité de la tradition est toujours affirmée : et ad exemplum venditiontis, nostra Constilutio eas eliam in se habere necessitatem traditionis voluit ($ 2. Inst. 2. 7). Un instant, il semble que l’empereur va se dégager de la nécessité de la tradition : ut eliamsi non tradantur, habeant plenissimum, et perfectum robur, mais immédiatement 1l limite à nouveau la portée de ses expressions, ef traditionis necessitas incombat donatori.

On retrouve la pensée de Justinien exprimée en des termes presque identiques avec la même hésitation de langage dans la loi 35. 3 5. C. 8. 54 : sin vero et hoc prætermissum sit, et usufructum minime detinuerit, nihilominus ex lege nostrà necessitatem ei imponi etiam tradere hoc quod donare existimavit : ut non ex hoc inutilis sit donatio, quod res non tradilæ sunt : nec confirmetur ex traditione donatio : sed liberalitatem plenam, et secundum legem nostram perfectissimam constilutam necessarius traditionis effectus sequatur el necessitatem habeat donator omnitmodo vel res vel partem substantie, quain nominaverit, vel totam substantiam tradere. C'est donc bien une obligation de faire tradition pour le donateur et non une dispense totale de la tradition que contient le pacte de donation après la réforme de Justinien.

Les innovations de Justinien n’ont pas eu d'influence sur la responsabilité du donateur. En principe, le pacte de donaüon n’a pas pour effet de l’obliger à garantie ; il n’est jamais tenu que dans les limites de son actif et peut opposer l’exceplion èn quantum facere potest (12. D. 39.5); il répond

seulement du préjudice qu’il a causé au donataire par son

dol (62. D. 21. 1).

SECTION II

Effets des donations sub modo.

C'est pour ainsi dire accidentellernent que les effets de la donation sub modo ont été modifiés par Justinien. Ce prince énumère, parmi les causes de révocation pour ingratitude, linexécution des charges. Or, la révocation pour ingratitude, nous le verrons plus tard, ne laisse au donateur qu’une action personnelle, une condictio ex lege; de plus, elle n’est pas transmissible aux héritiers s’il n’y a pas eu commencement d'action par le donateur. La décision de Justinien ferait donc disparaître la rei vindicalio utilis qu'on accordait au donateur en cas d’inexécution des charges, ce qui est assez bizarre, cette r'ei vindicatio utilis étant constatée par la loi 1. C. 8. 55, alors que l’assimilation de l’inexécution des charges à l’ingratitude est prononcée par la loi 10. C. 8. 56. La nouvelle action ne serait pas non plus transmissible aux héritiers du donateur. Aussi M. Accarias se demande-t-il si les règles de la révocation pour ingratitude s’appliquent au cas d’inexécution des charges dont la donation est grevée? «I est difficile de le croire, ajoute-t-il, sans quoi elles abrogeraient tout le système du droit ancien relativement à la donation sub modo, et alors il faudrait se demander pourquoi Justinien conserve tant de textes qui le consacrent. C'est donc, selon moi, par irréflexion qu’il a compté l’inexécution du modus parmi les causes d’ingratitude ! ».

Malheureusement pour la logique de Justinien, le texte qui range l’inexécution des charges parmi les cas d’ingratitude est si précis qu’il semble difficile de n’y voir qu’une simple inattention : vel quasdam conventiones, sive in scriptis donationi imposilas, sive sine scriptis habilas, quas donatio-

nis acceptor spopondit, minime implere voluerit (10. C. 8. 56).