‹ Les Donations: Dans la Législation de Justinien et dans les Pays de Droit ÉcritChapitre 71 sur 232 · Furgole, Ord. sur les donations, sur l'art. XIII · texte numérisé non relu

Furgole, Ord. sur les donations, sur l'art. XIII

2. «Telle est l'usage des pays de Droit Écrit,dit Eusèbe de Laurière,cariceluy

ui ÿ fait une institution d'héritier par contrat de mariage promet tacitement

e conserver tous ses biens, et comme il cesse par sa promesse d'en être le maître, il ne peut plus en disposer, si ce n'est pour des nécessités très urgentes ou pour l'utilité de l'héritier» (Eusèbe de Laurière. Traité des institutions contractuelles, préface, page 3 (Paris, 47192, 2 vol. in-42}.

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