D'Espeisses, loc. cit

«la décision des auteurs du parlement de Toulouse en cette matière, dit Furgole, n’est pas juridique indistinetement et, dans tous les cas, parce que l’institué est vrai héritier, qu’il représente le défunt en l’état où il était au moment de sa mort et qu'il est tenu et garant de ses faits et promesses 1. »

Le Code Civil, en rétablissant l'institution contractuelle ?, ou contrat de mariage, bien qu'il l'ait classée parmi les donations-entre vifs, a définitivement condamné la théorie des parlements de Droit Écrit : « la donation, dit l’article 1083, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. »

ÿ NI. — Partage d’ascendant.

Aujourd’hui le partage d’ascendant rentre, en ce qui concerne sa forme, dans la classe des donations entre vifs ou dans celle des testaments 3%. Dans l’ancien droit, le partage d'ascendant était une institution à part, ayant non seulement des règles de fond particulières, mais encore une forme propre très simplifiée.

A ce double point de vue,le partage d’ascendant n'avait aucun trait de ressemblance avec la donation entre vifs. On pouvait le rapprocher de la donation à cause de mort : comme elle, il ne contenait pas d'institution d’héritier!,comme elle, il était révocable. Cependant on le considérait plutôt comme une disposition testamentaire, ou même comme un règlement de la succession ab intestat : « les dispositions par lesquelles les ascendants partagent leurs biens entre leurs enfants et descendants, disait Furgole, ne sont pas

4. Furgole, Ord. de Louis XV sur les donalions, sur l’article 43.

2. Supprimée par la loi du 17 nivôse an II. Le nom même de l'Institution contractuelle n'a pas reparu, car le Code n’emploie plus l'expression d’instilution contractuelle, mais celle de donation des biens qu’on laissera au jour de son décès (art. 1082 C. Civ.)

3. Art. 1076 Code Civil. Ces partages pourront être faits par actes entre vifs ou testamentaires, avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs et testamentaires.

4. Dans le partage l'institution des enfants n'est pas nécessaire et elle l’est dans le testament entre enfants. D'Espiard sur Lebrun, Des successions, livre IV, ch. 1, n° 8,

proprement des testaments et sont considérées comme des dispositions ab intestat ! ». Il est d’ailleurs à remarquer que c’est l'ordonnance de 1735 sur les testaments,et non l’ordonnance de 1731 sur les donations, qui réglementa les formes du partage d’ascendant et que, précisément, pour ces formes l’ordonnance renvoyait aux formes mêmes du testament inter liberos, acte notarié reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins, acte sous seing privé écrit, daté et signé par l’ascendant 2.

Les partages d’ascendants ont été usités dans un grand nombre de pays de Droit Écrit. Cette institution était en effet d’origine romaine. Justinien en fixa le premier exactement les formes 3, il décida que le père de famille mettrait luimême sa suscription ou ferait apposer celle de tous ses enfants copartagés. Du reste, il n’exigea aucune autre formalité, il n’était pas nécessaire que le père écrivit de sa main le partage comme on l’avait décidé pour le testament 2n{er liberos. Quatre règles caractérisaient surtout le partage d’ascendant romain : le droit de faire un partage appartenait aux seuls ascendants ; l'inégalité dans la répartition n’était pas interdite‘; l’omission d’un enfant ne faisait pas annuler le partage, l'enfant omis conservait seulement le droit de demander sa légitimeÿ; il n’était pas nécessaire que tout le patrimoine fût distribué 6. Les pays de Droit Écrit adoptèrent les règles romaines. La théorie du partage d’ascendant se trouvait toutefois souvent compliquée par suite d’une confusion entre le partage proprement dit et le testament 2nter hiberos, confusion qui s’explique d’ailleurs par ce fait que Tribonien, en: transcrivant dans le Code de Justinien la loi première au Code Théodosien au titre /amiliæ erciscundaæ, a eu le tort d’altérer le texte de Constantin et de mêler le partage avec le testament 7.

Le partage d’ascendant était moins répandu dans les pays Furgole, Des testaments, tome INT, ch. vin, sect. 1, n° 142. Paris, 1775. Ord. de 1735, art. 15:16. 47. 48.

. Nov. d'OS LCR,tanr.

. 8. Cod. de ino/f, testamento, 3. 98.

. Furgole, Des testaments, ch. vin, sect. 1, n° 449.

. Novelle 18, ch. vrr.

- Grenier, Traité des donations. Discours historique, p. 434. Furgole a

rétabli le texte de Constantin en distinguant les additions de Tribonien. Furgole, Des testaments, ch. 1, sect. r, n° 40, 3