Code Civil, art

inconnue dans les pays de Droit Écrit et qu’on ne rencontre que dans les pays coutumiers, la démission de biens. Encore cette libéralité n’a-t-elle pas les caractères bien précis d’une donation.

Pothier définit la démission de biens « un acte par lequel une personne, anticipant le terme de sa succession, se dépouille, de son vivant, de l’universalité de ses biens et en saisit d'avance ses héritiers présomptifs, en retenant néanmoins le droit d’y rentrer lorsqu'elle le jugera à propos! ».

Il résulte de cette définition que la démission de biensne pouvait certainement pas être classée parmi les donations entre vifs, la possibilité de révocation qu’elle contenait s’y opposait. Elle n’était donc point soumise aux formes rigoureuses de ce genre de libéralité et la seule acceptation du gratifié dans un acte quelconque y était suffisante ?.

La démission de biens se rapprochait de la donation à cause de mort ; elle était révocable et il était nécessaire que le démissionnaire survécüt au démettant 3. Néanmoins l’assimilation entre la donation à cause de mort et Ia démission de biens était loin d’être complète. La démission était en effet considérée comme « l'exécution anticipée des successions » . En conséquence, elle devait être de l’universalité du patrimoine et non de choses particulières 5; elle ne pouvait être faite qu'au profit de tous les héritiers présomptifs du démettant 6 et pour les parts auxquelles ils devaient être appelés 7 au jour du décès. De même, c'était à la mort du démettant seulement que se ‘trouvaient fixés les droits des héritiers gratifiés : alors pouvait s'exercer leur faculté de renonciation, d'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire, alors naïssaient entre eux les actions pour garantie ou relatives au partage $. Or, tous ces caractères sont étrangers à la donation à cause de mort.

4. Pothier, Œuvres, tome I, p. 530. Introduction au titre 17 de la Cour d'Orléans, appendice $ 1: des démissions de biens, n°4. Un EG Questions sur les démissions de biens, quest. préliminaire, ), 20.

; Boullenois, loc. cit., quest. 15, p. 232.

Pothier, loc. cit., n°°-4-5, Boullenois, quest. 3, page 55.

. Boullenoïs, quest: 1, page 38.

. Boullenois, loc. ef, quest. 7, p. 4169.