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La démission de biens ne se confondait pas davantage avec le partage d’ascendant : son effet était immédiat au lieu d’être reporté au décès et le démettant abandonnait, de son vivant, l'universalité de ses biens à ses héritiers présomptifst. Sa sphère était plus générale; là démission de biens pouvait être faite par toute personne ayant des héritiers et non pas les seuls ascendants.

En un mot, la démission de biens était, comme l'institution contractuelle, un de ces actes que Furgole qualifiait d’« 4mphibie ». « La démission, disait Boullenois, considérée par rapport au démettant, est une espèce de donation à cause de mort, considérée par rapport aux démissionnaires, c’est une succession anticipée, une saisine actuelle d’une succession qui ne doit écheoir que dans l'avenir, enfin, par rapport aux créanciers du démettant et autres tierces personnes, c’est un contrat, un acte translatif de propriété 2. »

Nous avons dit que la démission de biens était en vigueur seulement dans les pays coutumiers. « Cette manière de disposer, constatait Furgole, par laquelle on défère la succession par anticipation, est purement de droit français 3. » On comprend du reste son utilité dans les pays coutumiers où la donation à cause de mort n’était pas usitée; elle permettait à un homme âgé de se décharger de la gestion de ses biens en faveur de ses descendants, sans avoir à craindre leur ingratitude, puisqu'il restait le maître de reprendre ce qu'il avait donné. Elle ne faisait pas échec à l’idée de protection de la famille qui avait contribué à proscrire dans les pays de coutume la donation à cause de mort, puisque précisément elle ne pouvait avoir lieu qu'en faveur des héritiers.

On s’explique au contraire que la démission de biens n'ait pas été pratiquée dans les pays de Droit Ecrit où la donation à cause de mort permettait d'arriver aux mêmes résultats. Ce n’est pas que la démission de biens y füt totalement imconnue: Furgole affirme qu’elle était autorisée, bien qu'assez rare, et il cite notamment une démission de tous les biens présents et à venir, sous réserve d’une pension, faite dans le

1. Boullenois, quest. préliminaire, pp. 27-28. 2. Boullenois, préface, page 9.

__ 3. Furgole, Des testaments, ch. vux, sect. 1, ne 168,

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ressort du Parlement de Toulouse, longtemps avant l’ordonnance de 1731, et jugée valable dans une consultation d’avocats de 1741 1. Mais, en réalité, la libéralité, ainsi qualifiée démission de biens, n’a de l'institution coutumière que lenom; au fond, c'est une donation à cause de mort ou une donation entre vifs. Il suffit, pour s’en convaincre, de relire ce que dit Furgole lui-même sur les caractères de la démission de biens dans les pays de Droit Écrit : « Dans ces pays, on n’a coutume ni usage, du moins au Parlement de Toulouse, qui fasse des démissions un genre particulier de disposer; cependant elles y sont autorisées, elles peuvent être faites en la forme des donations à cause de mort ou bien par donation entre vifs. Dans le premier cas, elles ne constituent pas une espèce de disposition différente de la donation à cause de mort, et elles doivent être réglées par les maximes établies pour les donations à cause de mort; etil ne peut y avoir d'autre difference, si ce n’est que communément la tradition n'intervient pas dans la donation à cause de mort et que le donateur retient communément la propriété et la possession des biens, au lieu que, dans les démissions,la possession est transférée au démissionnaire, mais nonla propriété. Quand la démission est faite par donation entre vifs etirrévocable, elle doit aussi être réglée par les maximes des donations entre vifs. Voilà pourquoi elle devra être expressément acceptée et insinuée 2. »

Bien que l’ordonnance de 1731 gardât le silence sur la démission de biens, Pothier la considérait encore comme permise ?. Mais cette institution n’a pas reparu dans le Code Civils. Toutefois, il serait inexact de voir, dans cette différence entre le Code et les coutumes, l'influence de la théorie des pays de Droit Écrit.C’est par suite de l'incertitude qu’apportait au régime de la propriété la faculté de révocation contenue dans la démission de biens, c’est-à-dire précisément par suite du caractère qui la rapprochait de la donation à cause de mort usitée dans les pays de Droit Écrit,que les ré-