Code Civil, art

dacteurs du Code ont écarté cette institution. « C’était, disait le rapporteur du titre des donations, laisser dans les pactes de familles une incertitude qui causait les plus graves inconvénients. Le démissionnaire qui avait la propriété sous la condition de la révocation se flattait toujours qu’elle n’aurait pas lieu. Il traitait avec les tiers, il s’engageait, il dépensait, il aliénait; et la révocation n'avait presque jamais lieu sans des procès qui empoisonnaient le reste de la vie de celui qui s'était démis!. »

SECTION III

Types de donations en usage dans les seuls pays de Droit Ecrit el non usilés dans les pays coutumiers.

Trois variétés importantes de donations en vigueur, dans les pays de Droit Écrit, ont été interdites plus ou moins complètement dans les pays coutumiers : la donation à cause de mort, la donation de biens à venir, la donation universelle.

En réalité, cette différence, en elle-même déjà fort considérable, entre les pays de Droit Écrit etles pays coutumiers, n’était que le résultat d’une divergence plus profonde et plus générale sur la nécessité et l’étendue du dessaisissement du donateur, divergence dont nous retrouverons d’autres manifestations à propos de la forme et de la révocation des donations, et qu’il nous sera alors plus facile d'étudier dans ses origines et dans ses conséquences. Il nous suffit ici de constater que les pays de droit coutumier, dominésparlesrigueurs de la règle donner et retenir ne vaut, devaient naturellement proscrire toute donation qui, directement ou même indirectement, n’emportait pas dessaisissement actuel et définitif du donateur, par conséquent la donation à cause de mort où la faculté de révocation était expresse, la donation de biens à venir où le donateur ne pouvait se dessaisir d’un droit qu’il n’avait pas encore et gardait le pouvoir de modifier le patrimoine donné, la donation universelle ou à titre uni-

{. Exposé des motifs de la loi relative aux donations. Bigot-Préamneu,

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174 LES DONATIONS. PART. II. CHAP. Il

verselle qui, en soi, supposait une donation de biens à venir.

Au contraire, les pays de Droit Écrit, pénétrés du droit nouveau de Justinien favorable à la donation purement consensuelle, libres du rigorisme de la règle donner et retenir ne vaut, n'avaient nulleraison de se montrer aussi exigeants, alors surtout que la donation à cause de mort pouvait,comme nous le verrons, leur rendre de signalés services.

? X. — Donation à cause de mort.

La donation à cause de mort passa tout naturellement avec les usages romains dans les mœurs des Gallo-Romains du Midi. On en trouve la preuve dans le Code promulgué par Alaric pour ses sujets romains. Le bréviaire d’Alaric mentionne expressément la donation à cause de mort au titre des donations.

L'interpretatio surtout s’étend longuement sur la définition de la donation à cause de mort: mortis causa donatio est, ubi donalor, dum advivit, rem quam donat sibi reservat, scribens: si prius mortuus fuero quam tu, res mea ad te perveniat, ut postea ad illum, cui donat, non ad heredes donatoris res donata perveniat. Quod si prius moriatur, cui res morts causa donata est, res in iure permaneat donatoris ‘.

Toutefois, malgré l'influence fort considérable du bréviaire d'Alaric, il ne semble pas que la donation à cause de mort soit entrée dans les habitudes des barbares conquérants. La Joi barbare des Wisigoths mentionne une espèce de donation révocable 4d nutum ?, mais la Loi s'attache surtout au fait de la réserve d’un enfant par le donateur, réserve qui peut exister dans la donation à cause de mort du droit romain, mais qui n'en est nullement une condition essentielle. De plus, le caractère principal de la donation à cause de mort, la révocation par le seul fait du prédécès du donataire, ne ressort pas du texte : qui vero sub hac occasione largitur, ut eamdem rem ipse qui donat usufructuario jure possideat et ia post eius mortem ad illum cui donaverit res donata per-

1. Lex Romana Wisigoth., lib, VIII tit. v, 1. I, éd. Hænel, p. 156. E Leg. Wisigoth. livre 5, titre [H,S 6, de rebus traditis vel per scripluram donalis. Walter, Corpus Juris Germanici antiqui, tome E, p. 516.

tineat, quia simililudo est testamenti, habebit icentiam immutandi voluntatem suam quando voluerit, etiamsi nullo læsum fuisse se dixerit ‘. Il est vrai qu'immédiatement avant lasloi fait du décès du donataire une cause de révocation: guod si ipsum, cui res donatæ fuerant fatalis casus ab häâc vili subduxerit, antequam rem sibi donatam caperet, ad donatorem vel ad heredes donatoris res ipsa pertineat ; seulement cette révocation, qui paraît affecter toutes les donations, n’est pas subordonnée au prédécès du donataire avant le donateur, mais au décès du donataire avant sa prise de possession des objets donnés. En tous cas, le Papien, qui pourtant est une loi destinée aux sujets romains des rois bourguignons, mais plus pénétrée des coutumes barbares que le bréviaire d’Alaric, et la loi Gombette? ne font aucune allusion à la donation à cause de mort.

Les Cartulaires, si riches en donâtions faites en vue du décès” ne nous fournissent en réalité presque aucun exemple de donation à cause de mort. Le donateur n’envisage pas la possibilité du décès du donateur; en outre, il s’interdit généralement sous les peines les plus sévères de révoquer la donation. Nous ne devons pas toutefois oublier, pour apprécier la valeur de ce silence des Cartulaires au point de vue de l'usage des donations à cause de mort, que les donations sont faites non plus à des individus, mais à des établissements religieux. L'idée de révocation par le prédécès du donataire, essentielle à la donation à cause de mort, n’a donc pas sa place dans ces libéralités faites à des corps moraux envisagés naturellement par le donateur comme perpétuels.

Les recueils de formules mentionnent bien des donations post obilum *, mais elles ne correspondent pas aux donations mortis causa. La faculté de révocation, loin d’être réservée au donateur, lui est au contraire tout spécialement interdite :