Par exemple la coutume de Bourgogne

6. « Pour ce qui concerne notre pays coutumier, nos coutumes, pour la plus grande partie, n’ont point établi de donations à cause de mort distinctes des testaments. » Ricard, /oc. cit., n° 37. )

T. Recueil des arrèlés de M. le Premier Président de Lamoignon, tit. XLVII, des lestaments, art. LXVII, p. 302.

La rédaction du texte put faire croire un instant que l’ordonnance avait été plus loin que les arrêtés de Lamoignon et que la donation à cause de mort n’était pas seulement assimilée au testament au point de vue des formes extérieures, mais définitivement supprimée. « Dès aussitôt que l’ordonnance du mois de février 1731 eut paru, écrit Furgole, plusieurs pérsonnes, même des magistrats et des avocats fort éclairés, crurent que l’usage de disposer par donation à cause de mort avait été interdit à cause que l’article II porte «en sorte qu’il n’y ait à l’avenir dans nos États que deux formes de disposer de ses biens à titre gratuit, dont l’une sera celle des donations entre vifs et l’autre celle des testaments et codicilles !. »

Les parlements de Droit Écrit s’émurent de cette interprétation qui aurait modifié si gravement Le régime des libéralités dans leur ressort, On retrouve la trace de ces alarmes dans les observations ou même dans les remontrances que firent parvenir au roi les parlements de Grenoble, de Bordeaux, de Toulouse ?. Ces incertitudes furent d’ailleurs de peu de durée, car le chancelier d’Aguesseau, auteur principal de l’ordonnance, prit soin de déterminer lui-même, dans une circulaire adressée aux parlements, le sens dutexte cause de ces difficultés : « la portée de l'article 3 (de l'ordonnance), écrit-il, n’a rien qui doive alarmer (le parlement); il y a trois choses à distinguer dans les donations à cause de mort : 1° la capacité du donateur ou du donataire; 2° la substance ou le fond des dispositions de l'acte ; 3° la forme ou la solennité extérieure dont il doit être revêtu. De ces trois choses, les deux premières ne sont point l’objet de l'article 3 qui n’a rien innové, ni même décidé à cet égard et la dernière est la seule que le Roi ait eue en vue dans cet article.

= « Sa Majesté n’a donc jamais pensé à ôter au fils de famille la liberté de faire des donations à cause de mort, avec la permission de son père. Elle a voulu seulement les assujettir à suivre la forme extérieure des codicilles, quand ils