Furgole, Trailé des testaments, ch. x1v, n

°. Remontrances du parlement de Grenoble. Lettre de d’Aguesseau du 19 mai 1731; de Bordeaux, lettre du 25 juin 1731 ; de Toulouse, lettre du 30 iuR 4731. OEuvres complètes de d’Aguesscau. Edit. Pardessus, t. XII, pp. 299. 312.

useraient de cette liberté, c’est-à-dire à appeler cinq témoins et les termes de l’article 3, qui tombent évidemment sur la seule forme extrinsèque de l'acte, ne doivent vous laisser aucun doute sur le véritable esprit de cet article qui a été, encore une fois, non pas d'empêcher les fils de famille de faire des donations, à cause de mort et de leur permettre de faire des codicilles, mais seulement de les assujettir, en faisant ces sortes de donations à les revêtir de ce que je viens d'appeler la forme extrinsèque des codicilles f. »

La donation à cause de mort amoindrie continua donc d’être en usage ? dans les pays de Droit Écrit jusqu’au Code Civil. Seulement ses formes propres ayant été supprimées, il fallut pour la reconnaître s’attacher davantageaux questions

de fait et d'intention.

La législation du Code Civil sur les testaments fit disparaître Les quelques motifs qui expliquaient encore cette survivance de la donation à cause de mort: la nécessité de l’institution d’héritier n’existe plus dans les testaments et rien ne s’oppose à ce que le fils de famille puisse faire des dispositions testamentaires.

N'ayant plus d'utilité, la donation à cause de mort disparut $ avec si peu de bruit que sa suppression n’a laissé d’au-

1. Lettre au parlement de Grenoble. D'Aguesseau, Loc. cit., pp. 299-300.

2. La même difficulté s'éleva, paraît-il, après l’ordonnance de 1735 dans les rares pays de coutumes qui admettaientla donation à cause de mort. L'art. 22 portait en effet: « dans tous les pays où les formalités établies par le Droit Ecrit pour les dispositions de dernière volonté ne sont pas autorisées par les lois, statuts ou coutumes, il n’y aura à l’avenir que deux formes qui puissent avoir lieu pour les dites dispositions, szavoir: celles des testaments, codicilles ou autres dispositions olographes suivant ce qui est porté à cet égard par les art. précédents et celles des testaments, codicilles ou autres dispositions reçues par personnes publiques selon ce qui sera prescrit ci-après : abrogeons toutes autres formes de disposer à cause de mort dans lesdits pays. Cette difficulté fut résolue par la même distinetion qu’en 1731. Igordonnance n’abroge pas les genres de dispositions autres que les testaments ou codicilles, mais les autres formes qu’on pourrait employer pour les donations à cause de mort. Furgole, Traité des lestaments, eh. x1v, n° 3.

3. Nous adoptons l'opinion universellement admise que la donation à cause de mort à définitivement disparu non seulement au point de vue de la forme, mais en tant qu'institution. Demolombe et les sources citées par lui: Traité des donalions entre vifs et des testaments, t. I, $ 39. Merlin a soutenu que la donation à cause de mort subsistait encore dans une certaine mesure: « sans doute, il n’y à plus de distinction entre les testaments et les donations à cause de mort, en ce sens qu'il n’y a plus de manière de disposer par donation à cause de mort, distincte de celle du testament. Mais à cet égard le Code Givil n’introduit point une innovation, il ne fait que renouveler la disposition de l’art. 3 de l'ordonnance de 1734, etc. Merlin, Recueil alphabétique de questions de droit, t. IT, v° Donations, $ 4, p. 456. Toullier, Le Droit civil français, livre IT, tit, 2, ch. 1, n° 31,

tre trace que quelques mots des rédacteurs du Code, la loi elle-même s’élant contentée de l’abroger par prétérition : « on ne pourra, dit l’article 893 du Code Civil, disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre vifs ou par testament ». Aujourd’hui « la théorie du Code est celle-ci : les règles sur les donations entre vifset les testaments prévoient tous les cas possibles. L'expression « donation à cause de mort » n’est plus juridique, elle est effacée de la langue du droit moderne ; il ne faut donc ni s’en effrayer ui s’en prévaloir. Quelqu’espèce qui se présente, les tribunaux dévront la résoudre par les principes propres à la donation entre vifs ou aux testaments, suivant la forme extérieure que la libéralité aura empruntée ? ». Ainsi s’est achevé ce long travail d'unification entre la donation à cause de mort et les legs qui avait commencé déjà dans le droit de Justinien, que l'influence coutumière avait puissamment aidé, et que l’ordonnance de 1731 avait réalisé en partie; ainsi, sans opposer de difficultés et, semble-t-il, sans éprouver de regrets, les contrées comprises dans les limites des pays de Droit Écrit ont vu disparaître une des formes de libéralités qu’elles avaient empruntée au droit romain et maintenue silongtemps en usage.

? II. — Donation de biens à venir. — Donation de biens présents et à venir, — Donation universelle et à titre universel

La donation de biens à venir ne rencontrait aucune difficulté dans les pays de Droit Écrits. Le droit romain qu’on y suivait n’était plus celui que nous avons étudié avant Justinien et qui exigeait, pour la perfection de la donation, l’exécution applicable seulement à des biens existants. Depuis

1. « On pourra disposer de ses biens à titre gratuit, disait le tribun Jaubert, mais ce ne sera que par donation entre vifs ou par testament. La distinction des dispositions de dernière volonté en testaments, codicilles ou donations à cause de mort, ne subsistera plus ; on ne reconnaitra qu'une seule espèce de disposition de dernière volonté, elle s'appellera testament. » Fenet, t. XII,

. 578. Dans le même sens: Malleville, Analyse de la discussion du Gode Civil, t. II, p. 354.

2. paie De la donation à cause de mort sous le Code Napoléon. Revue critique de législation, 1856, p. 250. |

3. Sauf bien entendu si elle était de {ous les biens présents et à venir sans aucune réserve. L'interdiction de la donation, dans ce cas, ne tenait pas au

fait qu’elle se composait de biens à venir, mais avait pour but de conserver au donateur le droit et la possibilité de tester.

longtemps, comme nous le verrons, les théories de Justinien sur la forme des donations avaient pénétré dans les pays de Droit Écrit : « la donation, dit Furgole, étant parfaite par la seule stipulation ou par le simple pacte sans tradition de fait ni de droit, les biens à venir pouvaient faire la matière de la donation, comme de la stipulation ou du pacte, tout de même que les biens présents !. »

Dans lés pays coutumiers, au contraire, les donations de biens à venir se heurtaient à la maxime donner et retenir ne vaut à un double point de vue : d’une part la tradition, même par voie feinte, y était impossible, une personne ne pouvant faire la délivrance d’une chose qu’elle n’a pas ?; d’autre part l’irrévocabilité y était illusoire, le donateur conservant, après chaque nouvelle acquisition, la faculté d’aliéner la chose acquise et de la charger de ses dettes *. La nullité de la donation de biens à venir était donc généralement admise dans les pays coutumiers *. La jurisprudence du Parlement de Paris était fixée dans ce sens depuis deux arrêts célèbres des 3 février 1713 et 31 août 1716 5.

Néanmoins quelques auteurs soutenaient que ces donations pouvaient valoir comme donations à cause de mort, quoiqu’elles ne fussent pas revêtues des formalités des testaments 5. Aussi Ricard, après avoir longuement insisté sur la nullité des donations de biens à venir, ajoutait-il cette prudente restriction : « Néanmoins,je suis obligé d’avertir pour l'usage présent que comme le nombre de ceux qui ne se donnent pas la peine de pénétrer les questions jusque dans leur source est infiniment plus grand que celui des autres, on ne peut pas s'assurer que l'opinion contraire ne prévale pas dans les contestations particulières qui s’en présenteront,

{. Furgole, Ordonnance de Louis XV sur les donations, art. 415. Dans le même sens de Cambolas, Décisions notables sur diverses questions de droit, etc. livre V, ch. 35, n° 2, de la Rocheflavin, Arrets notables du parlement de Tour louse, livre VI, tit. 40, art. 1, arr. 922.