‹ Les Donations: Dans la Législation de Justinien et dans les Pays de Droit ÉcritChapitre 81 sur 232 · Ricard, 47e partie, ch. rv, sect. 17. dist. II, n · texte numérisé non relu

Ricard, 47e partie, ch. rv, sect. 17. dist. II, n

3. Arrêt de la Grand'Chambre, 93 février 1608, déclarant valable « les achats ventes et dettes créës par le donateur de biens à venir depuis la donation faite. » Ricard, loc. cit., n° 1040.

4. Sauf, comme nous le verrons, en contrat de mariage. pe Note de Bergier sur le numéro 1013 des œuvres de Ricard, éd. de Riom,

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