D'Espeisses, loc. cil.,n° T7, septimo

3. L'art. XV ordonne en outre qu’il sera fait un état des objets mobiliers, dont la donation ne contient pas tradition réelle, Nous parlerons de la nècessite de cet état à propos des formes de la donation.

4. C'est-à-dire dans les contrats de mariage en faveur des conjoints ou de leurs descendants (art. XVII).

tion de la donation de biens présents et à venir fut la plus mal accueillie par les parlements de Droit Écrit. Nous savons par la correspondance de d’Aguesseau ! que « des neufs parlements ou conseils dans lesquels le Droit Écrit était regardé comme le droit commun, cinq enregistrèrent la nouvelle ordonnance, non seulement avec respect, mais avec les marques de la plus grande satisfaction *. Deux élevèrent quelques difficultés, mais "suivirent l’exemple des premiers aussitôt que d’Aguesseau leur eut expliqué le véritable esprit de la loi > ». ser

Les remontrances du parlement de Toulouse furent beaucoup plus vives. Après avoir présenté des observations sur les premiers articles de lOrdonnance, les magistrats arrivent à l’article XV et s'expriment ainsi : « Nous n’avons pas été moins surpris à la vue de l’article XV qui défend de faire dorénavant aucunes donations de biens présents et à venir, si autorisées par les lois romaines et par toutes les ordonnances, que nous osons assurer que c’est la première atteinte qu’elles ont reçues #. »

D’Aguesseau dut user de toute son influence pour décider le parlement de Toulouse à enregistrer l’ordonnance sans

4. Lettre de d’Aguesseau au pariement de Toulouse du 36 juin 1731. OŒEuvres complètes du chancelier d’Aguesseau. Edition Pardessus. Tome XII, pp. 324. 325: ;

2. Ces cinq parlements ou conseils sont: le Parlement de Paris pour la partie de son ressort régie par le Droit Ecrit (enregistrement de l’ordonnance du 9 mars 1731); le parlement de Pau (enregistrement du 9 mars);le parlement d'Aix (enreg. du 4 avril); le conseil souverain de Perpignan (enreg. du 5 avril); la chambre des comptes du Dauphiné (enreg. du 27 avril).

3.1 Ces deux parlements sont: 4° le parlement de Grenoble (Lettre du 19 mai 1731 de d’Aguesseau, loc. cil. p. 297) (enregistrement du 25 mai). Le second parlement auquel fait allusion la lettre de d’Aguesseau peut être celui de Besançon dont le ressort n’était pas à proprement parler pays de Droit Ecrit, mais qui fit parvenir des remontrances identiques à celles des parlements de Droit #icrit et à qui d'Aguesseau répondit par une lettre conçue dans les mêmes termes que celle qu’il adressa aux parlements de Grenoble et de Toulouse (lettre du 22 mai 1731. D’Aguesseau, Loc. cil., p. 302 (enregistrement du 28 mai). Il peut s'agir aussi du parlement de Dijon qui avait dans son ressort quelques pays de Droit Ecrit (Bresse, Bugey, Valromey et Gex). Le parlement de Dijon ne fit de difficultés pour l'enregistrement que sur l’Art. 3. Il l'enregistra le 4 juin avec la mention « sans que par les derniers termes de Part. II on puisse inférer que l& faculté de disposer de ses biens par donation à cause de mort est abolie ». Lettres de d'Aguesseau au parlement de Dijon du 24 avril et du 28 juin 1731. loc. cit., pp. 295. 320.

4. Ricard., tome I, 4e partie, ch. [V., sect. IT, dist. IE, n° 1013, éd. de Riom. 1783, note. N. de Bergicr.

lettres de jussion. Lalettre qu’il lui écrivit à cette occasion! est un curieux monument de diplomatie. Le chancelier parle d’abord au nom du Roiet d’un ton sévère : « les remontrances en forme que le parlement de Toulouse a jugé à propos de faire au Roi sur l’ordonnance du mois de février dernier qui regarde les donations ont paru peu convenables à Sa Majesté, après la précaution qu’elle a bien voulu prendre de demander à tous les parlements de son royaume des mémoires sur tous les points qui doivent être réglés par cette loi ; précaution qui se trouverait avoir été bien inutile s'ils pouvaient encore, après cela, faire les remontrances qui se réduisent à traiter de nouveau une partie des mêmes points. » Puis d’Aguesseau recourt àla persuasion. Il cherche à adoucir le parlement par des marques d’estime : « la considération singulière que j'ai pour votre Compagnie me porte à aller plus loin, en mon nom, et àilui donner des éclaircissements dont je vois, par ses remontrances, qu’elle peut avoir besoin pour entrer dans l’esprit des articles de l'ordonnance. »

Il calme les frayeurs du parlement: « le Roi est bien élaigné de vouloir donner la moindre atteinte aux privilèges que les peuples du Languedoc ont d’être gouvernés par le Droit Écrit. La nouvelle ordonnance enestune preuve, puisqu’elle est, dans toutes ses dispositions, conforme aux plus saines maximes d’un droit si respectable : elle ne fait que rappeler la jurisprudence du Digeste et choisir entre les différentes interprétations qu’on a données du droit romain dans les divers tribunaux. »

Enfin, après avoir éclairei quelques-unes des difficultés soulevées dans les remontrances, d'Aguesseau aborde le point le plus délicat : « pour ce qui est de la disposition de l’article 15, il n’y a point de compagnie qui ait dû en être moins surprise que la vôtre, puisqu’aucune ne s’est élevée plus fortement, dans son avis, contre les donations universelles, c’està-dire celles de tous les biens présents et à venir, et cela même par rapport aux biens présents.

Test vrai qu’en établissant avec beaucoup de raison que ces sortes de donations sont nulles,le parlement de Toulouse

4. Lettre du 30 juin 1734, d'Aguesseau, loc. cit. p. 322. Les lettres adressées aux autres parlements récalcitrants sont conçues dans le même sens.

avait proposé deux exceptions : La première en faveur des contrats de mariage, exception que le roi a approuvée dans son ordonnance ; la seconde à l’égard des donations dans lesquelles le donateur se serait réservé quelque portion de ses biens ou droits, pour n’être point privé de la faculté de tester ; mais ce dernier point ayant été discuté peut-être plus exactement qu'aucun autre, on a considéré que cette réserve se réduirait à rien dans l’usage et, ne faisant point cesser le véritable inconvénient des donations de tous les biens présents et à venir, elle ne devait être regardée que comme une vaine formalité qui tombait sur les mots plutôt que sur les choses ; que, d’ailleurs, l’usage de ces sortes de réserve n'ayant point été établi par le droit romain, il fallait ou s’arrêter aux principes de la dernière jurisprudence romaine qui admettait les donations universelles sans aucune restriction, ou revenir aux principes beaucoup plus exacts de l’ancien droit qui réprouvait ces sortes de donations, et l’on s’est porté d'autant plus volontiers à prendre le dernier parti, que les plus graves jurisconsultes n’ont pas loué le changement que Justinien avait introduit en cette matière, regardant même les donations de tous les biens présents et à venir comme une espèce de folie.

« Si le Roi n’a pas jugé à propos de permettre la séparation des biens présents et à venir, c’est parce qu’il a paru contraire aux véritables principes de diviser un acte qui a été originairement un, dans l’esprit des contractants ; ce qui a paru d'autant plus injuste que, les choses n’étant plus entières lorsqu'on ferait cette distinction, il serait impossible de savoir si elle était conforme à l'intention du donateur...»

Le parlement de Toulouse finit par se décider à enregistrer l'ordonnance près de six mois après son apparition ?.

Le parlement de Bordeaux se montra plus récalcitrant. Malgré une longue lettre où d’Aguesseau invoquait les motifs qui décidèrent le parlement de Toulouse #, il persista dans

1. Lettre de d’Aguesseau au parlement de Toulouse, du 30 juin 1731. OŒEuvres de d’Aguesseau, tome XII, p. 322. À 1 |

2. L'ordonnance est du mois de février; l’enregistrement au parlement de Toulouse du 14 juillet (Lettre de d’Agucsseau du 24 juillet 1731, d'Aguesseau loc. cit., p. 340.) ,