Lettre du 25 juin 1731, d'Aguesseau, loc. cil., p

son refus d’enregistrement en demandant lui-même, sans doute pour couvrir sa soumission, des lettres de jussion : « C'était par ménagement et par considération'pour cette compagnie, écrivait d’Aguesseau au premier président de Bordeaux, que je m'étais contenté d’une simple lettre, pour lui expliquer les intentions du Roi sur l'enregistrement de l’ordonnance des donations. D’autres parlements,qui avaient fait des remontrances comme le vôtre, l’ont bien compris, puisqu’aussitôt avoir reçu une lettre ils ont procédé à l’enregistrement de la même ordonnance ; mais puisque le parlement de Bordeaux n’a pas pensé comme eux et qu’il désire luimême des lettres de jussion, le Roi en a fait expédier et M. le procureur général les recevra incessamment !. »

Ainsi finit la lutte ouverte des parlements de Droit Écrit en faveur du maintien des donations de biens à venir. Les parlements n’abandonnèrent pasnéanmoins leur opinion et cherchèrent encore indirectement à la faire prévaloir. En 1743, une commission de magistrats célèbres du parlement de Toulouse, nommée par le Conseil pour juger en dernier ressort une contestation relative à la validité d’une donation de biens présents et à venir postérieure à l’ordonnance*, crut pouvoir adopter, au moins, l’atténuation qu'avait proposée Ricard et maintint la donation pour les biens présents, malgré le texto de l’article XV, parce que la libéralité contenait la clause expresse « qu’au cas où on disputerait de la donation sous prétexte qu’elle comprenait des biens à venir, elle aurait son effet pour tous les biens présents ». Ce jugement fut, il est vrai, cassé par arrêt du conseil du mois de février 1745 ».

Le Code Civil a consacré à nouveau la victoire de la théorie coutumière sur la théorie de DroitÉcrit en repoussant la validité de la donation de biens à venir. Toutefois, l’article 943 n'a pas reproduit entièrement les dispositions de l’article XV de l'ordonnance de 1731 : il admet la division de la donation faite de biens présents et de biens à venir, il maintient la libéralité pour les biens présents et l’annule pour les biens à venir.

1. Lettre du 13 juillet, d'Aguesseau, Loc. cit., p. 331. L'enregistrement au parlement de Bordeaux est du 49 juillet.