Ricard, Traité des donations, 1e parc. ch. 1v, n

3. L'art. XV, qui est le seul qui parle de la tradition, exige seulement que si les meubles ne sont pas livrés réellement, ils soient constatés par un état signé des parties.

est obligatoire, comme elle l’était. avant cette ordonnance. l’auteur des additions sur Ricard (Des donations, tome, part. 1, n° 901) prétend que la promesse de donner ne peut avoir son effet, que quand on a agi contre le donateur pendant sa vie, afin qu’il soit contraint de faire la tradition de la chose, ce qui est vrai pour les pays où la:tradition est requise et où la donation est nulle lorsque le donateur demeure en possession des biens pendant sa vie, à moins qu’il n’y ait rétention d’usufruit ou clause de constitution ou de précaire, suivant les art. 274 et 275 de la coutume de Paris, mais non pas selon le Droit Écrit, où la tradition n’est pas nécessaire pour la perfection de la donation!. »

Il est toutefois un seul point où, sous l'influence de lancienne théorie, la donation semble avoir conservé jusqu’à la fin, même dans les pays de Droit Écrit,son caractère de contrat réel. Il est curieux de voir que cette exception, qui n’a cessé de limiter l’effet du simple accord des volontés est formulée aussi expressément au xvu° siècle dans d’Espeisses qu’au xm° dans la coutume de Toulouse * : st vero dictus venditor, dit l’art. 93 de la coutume de Toulouse, vel dator Jeudi post prædictam venditionem vel feudi donationem eu mdem prædictum honorem vendidit aliæ personæ vel dedit ad feudum, et ipsum misit inde in possessionem corporalem, antequam primus adeptus esset inde corporalem possessionem, ultimus emptor. sive feudatorius est potior jure in possessione et proprielate dictt honoris quam primus. « Lorsqu'une même chose, écrit d’'Espeisses *, a été donnée à deux, celuilà est préféré auquel la chose a été premièrement délivrée (soit par tradition réelle ou feinte), bien qu’il soit second donataire parce que, par la tradition de la chose donnée, le donataire en était devenu propriétaire et non par la nue donaüon, ilest plus juste que, de deux donataires, celui qui a la propriété de la chose soit préféré en la dite chose à celui qui n'a qu’une simple action personnelle pour se la faire bailler. La même chose a lieu lorsqu'une mème chose a été donnée

1. Furgole, Ord. sur les donations, art, XV. Œuvres de Furaole, t. V, p.137. DA Coutume de Toulouse. Secunda pars, tit. VII, art. 93, édit. Tardif, ds Fo

3. D'Espeisses,t.I, Des contrats, part. I, tit. XIV, Des donations, sect. II, 2 23, RE

à l’un et puis vendue à un autre. » Cette règle ne s’appliquait pas toutefois aux donations faites parle roi : le premier donataire y était toujours préféré s’il avait pris la précaution de faire vérifier son contrat par la chambre des comptes dans les 6 mois de la libéralité royale parce que la vérification tenait lieu de tradition. Sous le régime de l’ordonnance de 1731, ce n’est plus par la priorité de la mise en possession de fait que doit se décider la préférence dans le concours de deux donataires, c’est par l’époque de l’insinuation. Cependant si le premier donataire a fait insinuer sa donation dans les délais de l’ordonnance, c’est-à-dire dans les quatre mois de sa date,elle produirason effet à l'égard de toutes sortes de personnes !.

Nous avons dit que l’ordonnance de 1731 n'avait point porté atteinte à la théorie des pays de Droit Écrit sur la validité de la donation purement consensuelle. C’est qu’en effet, au moment où l’ordonnance a été rédigée, des deux règles contenues dans la maxime donner et retenir, « celle qui interdit au donateur de retenir indirectement la disposition de la chose donnée avait pris de l’importance au détriment de celle qui prescrit la tradition ? ». Cette préoccupation dominante s'aperçoit parfaitement dans la lettre de d’Aguesseau que nous avons citée : «tout ce que cêtte maxime signifie est que le donateur ne peut se réserver la propriété des choses données dans le temps qu’il la donne, ni le droit d’en priver le donataire quand il le jugera à propos. » La validité de la donation purement consensuelle découle même du texte de l'ordonnance. Merlin fait remarquer « que larticle-5 porte que les donations entre vifs ne pourront engager le donateur que du jour où elles auront été acceptées par le donataire. Par là le législateur suppose bien clairement que le donateur peut s’obliger à l’accomplissement de la donation, à la délivrance de la chose ‘. » Aussi Furgole,se fondant sur ce qu'il n’y a aucune disposition qui exige la tradition, affirmet-il « qu'il lui paraît sans difficulté qu'on n’a voulu rien chan-

1. Ord. de 1731, art. 26. g 2. M. Desjardins, Recherches sur la règle donner et retenir ne vaut, Revue

critique de leg. et de jur., t. XXXIII, p. 22. Ales EE DV CS TES litre du 22 mai 4731. OEuvres du chancelier, éd. Pardessus, t. XII, p. 308. À