Merlin, Répertoire, v° Donalion, sect. v, art

ger sur la forme de la tradition requise par les coutumes, ni introduire cette formalité dans les pays de Droit Écrit, où elle n’est point en usage et où les donations sont parfaites par le simple pacte et par la convention ! ».

On peut donc en conclure que déjà les pays de Droit Écrit étaient arrivés à notre conception moderne de la donation: elle créait définitivement par le seul accord des volontés un lien de droit entre le donateur et le donataire. Le Code Civil consacra cette théorie en donnant en outre au simple consentement des parties le pouvoir de transférer la propriété. Ainsi s’acheva l’évolution qui, à travers les siècles, tendait à faire de la donation un contrat consensuel.

SECTION II

De l’état du mobilier.

C’est à la règle donner et retenir ne vaut qu’il faut rattacher ? l'obligation édictée par l’ordonnance de 1731 de dresser un état des meubles et effets mobiliers compris dans la donation lorsqu'il n’y a pas tradition réelle. Cette prescription n’est donc point originaire des pays de Droit Écrit. Force nous est cependant de la signaler, puisqu'elle leur a été imposée.

L'article .15 de l’ordonnance est ainsi conçu : « Aucune donation ne pourra comprendre d’autres bien que ceux qui appartiendront au donateur dans le temps de la donation ; et si elle renferme des meubles ou effets mobiliers, dont la donation ne contienne pas une tradition réelle, il en sera fait un état signé des parties qui demeurera annexé à la minute de ladite donation, faute de quoi le donataire ne pourra prétendre aucun desdits meubles ou effets mobiliers, même contre le donateur ou ses héritiers ». Le rapprochement dans un même article de l'interdiction de la donation de biens à venir et de la nécessité de l’état du mobilier est déjà un in-