CONCLUSION

Le principe de la spécialité est, ainsi que nous l’avons établi, dépourvu en lui-même de valeur juridique. Ÿ aurait-il intérêt à le sanctionner par une disposition légale expresse? A la vérité, même en limitant la portée de l'interdiction à l’exécution directe des charges, la sanction serait mal adaptée au principe. En effet, si celui-ci s’oppose à l’exercice d’une activité extérieure aux buts normaux de la personne morale, ce n’est pas parce que cet exercice est contraire à la spécialité de la personne morale, mais parce que les organes de celle-ci risquent, en dispersant leur activité, de mal s’acquitter de leur tâche. Ce danger ne résulte donc pas ipso facto du dépassement de la spécialité, mais il se précisera selon l’importance de la charge et les rapports de l'affectation avec les buts normaux. Il s’agit donc, en l’espèce, d’une pure question de fait, qui, dans chaque cas particulier, mérite une solution différente, et qui ne saurait être résolue par une pure interdiction légale. C’est donc seulement au cas où d’autres raisons que celles tirées du principe de la spécialité existent, par exemple, en ce qui concerne les charges pieuses ou cultuelles afférentes aux libéralités adressées aux personnes morales publiques, le désir de réaliser une

séparation de fait à côté de la séparation de droit,

que se conçoit la nécessité d’une sanction de cet ordre.

Par contre, la sanction qui résulte de l’autorisation administrative des libéralités est particulièrement bien adaptée puisque l'Etat est libre selon les circonstances d'interdire ou non la libéralité, suivant que l'affectation lui paraît plus ou moins dangereuse. Lorsqu'il s’agit de libéralités adressées aux personnes morales publiques il lui suffira même au lieu de refuser l'autorisation de prescrire l’exécution de la charge par l’établissement qualifié et il trouvera dans l’exercice de la tutelle administrative les pouvoirs suffisants pour faire respecter cette prescription. À l’égard des personnes morales du droit privé soumises à son contrôle, c’est seulement à l'arme du refus d’autorisation qu’il pourra recourir, sanction évidemment plus brutale, mais qui sera la rançon de la liberté plus grande de ces corps.

En tout cas, qu’il s’agisse de personnes morales du droit public ou de personnes morales du droit privé, l'intervention de l'Etat en matière de libéralités avec charges nous paraît justifiée par ce double motif qu’il ne saurait se désintéresser de la manière dont fonctionnent les organismes chargés de la satisfaction d’un intérêt collectif, lorsque cet intérêt a un caractère d'utilité sociale, et que, d’autre part, il doit exercer un contrôle sur les fondations indirectes que constituent les libéralités de cette catégorie.

Si, à ce point de vue, l’absence d’autorisation pour les libéralités adressées aux sociétés n’est pas critiquable à raison du but intéressé de ces groupements

et par suite de leur véritable inaptitude à servir de support à des fondations qui seraient contraires à leur esprit, il n’en est pas de même des libéralités adressées aux syndicats : le fait que celles-ci échappent à tout contrôle appelle de sérieuses réserves.

Si, d'autre part, les départements et les communes n’ont plus besoin d’autorisation pour accepter les libéralités en l’absence de transaction avec les héritiers, rappelons qu’il y a là un aspect de la transformation de la tutelle administrative en tutelle juridictionnelle (), évolution qui a pour résultat de muer le principe de la spécialité en règle de droit, et qui n’est pas à cet égard pleinement satisfaisante, car elle fait perdre au principe de sa souplesse.

Va : Va:

Le Doxen, Le PRÉSIDENT DE LA TuHèss, Edgard ALLIX. MESTRE.

Vu et permis d'imprimer :

Le RECTEUR DE L’ACADÉMIE DE PARIS,