DE L'EXÉCUTION INDIRECTE DES CHARGES DE FONDATIONS DE MESSES

Si l'exécution indirecte des charges pieuses ou cultuelles est possible, et si même un texte formel prévoit la possibilité de l’exécution des fondations de messes par l'intermédiaire de sociétés ecclésiastiques de secours mutuels, en fait il n’existait, après la loi de 1908, aucun organe véritablement qualifié pour exécuter les charges de cette nature. Les associations cultuelles ne se formèrent pas. Quant aux sociétés de secours mutuels, la loi exigeait ‘que les statuts ne prévoient aucun cas d’exclusion fondés sur un motif

(97) GC. E., 12 janvier 1912 (comm. de Montot), Leb, Chr. 1912, De

(98) G. E., 6 avril 1927 (Abbé Paoli), D. P. 1928, 3, 17, S. 1928, 8, 87.

touchant à la discipline ecclésiastique (®) ; estimant cette condition contraire aux règles de la discipline ecclésiastique, le Pape Pie X interdit, dans une lettre adressée aux Cardinaux français, la constitution de pareilles mutualités (:®).

Cherchant cependant à assurer la réalisation de la catégorie la plus courante de charges pieuses : les fondations de messes, la pratique s’orientait vers le choix, comme intermédiaire, d’une association reconnue d'utilité publique : l'Office Central des Œuvres de Bienfaisance. A plusieurs reprises, les tribunaux judiciaires estimèrent qu'un tel organe était régulièrement qualifié pour exécuter les charges de cette nature (1°).

La création des associations diocésaines devait dissiper toute difficulté. La légalité des statuts de ces associations et leur conformité à la législation sur les cultes ont été reconnues par un avis du Conseil d'Etat du 13 décembre 1923 (*) et implicitement confirmées par l’article 112 de la loi de finances du 29 avril 1926. En conséquence, le Conseil d'Etat a admis que les associations diocésaines étaient des

(99) La loi du 13 avril 1908, art. 9, $ 1, 6°, impose des conditions de fond et de délai aux sociétés ecclésiastiques de secours mutuels ; il semble que ces conditions sont seulement imposées aux sociétés qui veulent recueillir les biens des caisses de secours pour les prêtres âgés et infirmes, mais que si elles se contentent d'assurer l’exécution des fondations de messes, elles n’y sont pas soumises. Cf. R. BEUDANT, note au D. P. 1927, 2, 42.

(100) River, Patrimoine légal du culte catholique, 2° éd. n°107 p; 110:

(101) Req., 25 oct. 1921, D. P. 1922, 1, 163. Cf. Rép. prat. de droit civil et ecclésiastique, v° association n° 48 bis ; Paris, 18 déc. 1925, D. P: 1927, 2, 41.

(102) Avis C. E., 13 déc. 1923, R. G. A. 1924, p. 219,

organismes régulièrement qualifiés pour recevoir des fonds destinés à la célébration de services religieux, et pour assurer cette célébration (*). La remise des fonds devra avoir lieu sous la forme de titres nominatifs pour les fondations perpétuelles, et sous forme de versement de fonds ou de valeurs pour les fondations temporaires (1°).

Cette jurisprudence ne vise que les fondations de messes. Il est en effet douteux qu’étant donné la limitation stricte de leur capacité de recevoir, les associations diocésaines puissent servir de support à d’autres fondations que celles instituées pour des cérémonies et services religieux, termes qui comprennent les messes, les offices religieux, les prédications et les recommandations (*). En conséquence, pour assurer l’exécution des fondations pieuses et cultuelles autres que les fondations de messes, les personnes morales publiques devront rechercher parmi les associations reconnues d’utilité publique un organisme capable de recevoir les fonds et qui accepte de remplir la charge.

(03) Circulaire du 10 novembre 1927, B. O. Int. 1927, p. 461. Cf. Nancy, 26 juin 1930, sous Req., 5 juillet 1931, D. P. 1932, 1, 33.

(104) Circulaire précitée, B. O. Int. 1927, p. 463.

(105) River, op. cit., n° 80, p. 46.