Chapitre préliminaire. — LES RESTRICTIONS APPOR

TÉES AUX DONS ET LEGS A PERSONNES MORA- PES ee es a en MO ee Section I. — De la capacité de jouissance ..

$ 1. — Des personnes morales incapables ..

$ 2. — De la restriction à la capacité de certaïnes "personnes morales” .:.2:#:61....2,

Section II. — De l’autorisation administrative. $ 1. — Motifs de la règle de l’autorisation .. $ 2. — Caractère juridique et sanction de

l’autorisation administrative ..........

$ 3. — Règles de compétence ....:........

Section III. — Du principe de la spécialité ....