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tion civile à la conception physique a pu invoquer la disposition de l’article r11 de la loi municipale du 5 avril 1884.

MM. Baudry-Lacantinerie et Colin (1) ont fait sur la portée de ce texte des réserves qu’il nous paraît intéressant de signaler : « Supposons que l’article 111 3° « n'existe pas et voyons comment il aurait fallu tran- « cher la question qu’il résout.

« La solution n’est pas douteuse.

« La commune, par l'organe de son administration « municipale, aurait été appelée à accepter et à re- « cueillir la disposition ainsi faite, sauf, bien entendu, «à se conformer aux intentions du disposant, c’est-à- « dire à ne faire profiter des biens donnés que les « seuls habitants du quartier ou du hameau désigné « dans la disposition : résultat évidemment possible « aussi bien dans le cas où la commune reste proprié- « taire de ces biens que dans le cas où, à l’état de sec- « tion de commune, le hameau gratifié peut lui-même « en être propriétaire. C’est qu’en eftet la commune « synthétise et représente non seulement les intérêts «communs à tous les habitants qui y sont réunis, « mais encore les intérêts propres aux habitants grou- « pés dans les différentes fractions dont elle peut se «composer. Les uns et les autres sont également « considérés comme des intérêts communs, confiés « d’ailleurs aux soins d’une seule et même adminis- « tration : l’administration municipale.

« En définitive, et c’est ce qu’il importe de signaler «ici, dès qu'il s’agit d'intérêts communs aux habitants « de tout ou partie d’une commune, les intérêts sont « légalement représentés par la commune elle-même.

« Dans ces conditions, au lieu d’apparaître comme « une création nécessaire et indispensable, en dehors «de laquelle les intérêts distincts des différents groupes d'habitants de la commune, eussent été dénués de toute représentation légale, la constitution des sections de commune apparaît simplement comme un procédé de nature à favoriser et à faciliter