Op. cit., t. 2,-n

nous semble pas avoir été indispensable sous lé régime de la loi de 1884. En effet, d’une part, le refus de la commission syndicale n’entrainait aucune création de personnalité morale, création qui aurait pu justifier une autorisation par décret ; d’autre part, les intérêts de la fraction de commune gratifiée avaient été sauvegardés par l'institution d’une commission syndicale. Nous sommes plutôt de l'avis des auteurs qui, comme M. Morgand (1), pensaient qu'il ÿ avait lieu de décider, conformément au principe posé par l’article 112 1°, que le refus de la commission syndicale, s’il était réitéré après nouvelle délibération, devait être considéré comme définitif.

La loi du 4 février 1901 n’a apporté au régime des dons et legs aux hameaux et quartiers instauré par l’article 111 3° aucune réforme. On peut s’en étonner étant donné que cette loi avait sensiblement élargi les droits des conseils municipaux en matière d’acceptation de libéralités. Rappelons l'explication donnée par le rapporteur du projet de loi à la Chambre des Députés, M. Bienvenu-Martin : « Quoi qu’il en « soit, nous ne voyons pas d’inconvénient sérieux «au maintien de la disposition précitée... » Tout en reconnaissant que les précautions imposées par l’article 111 30 n'étaient pas indispensables, le rapporteur a cru bon de proposer le maintien d’un texte pour celte raison seule qu’elle n’offrait pas d’inconvénient.

Il a fallu attendre le décret du 5 novembre 1926 pour que soit simplifiée la procédure d'acceptation des dons et legs consentis à des hameaux ou quartiers. L'article 22 de ce décret a modifié l’article 112 de la loi du 5 avril 1884 ainsi qu’il suit : « Lorsqu’un don « ou un legs est fait à un hameau ou quartier d’uné « commune qui n’est pas encore à l’état de section «ayant la personnalité civile ou lorsqu'une section « de commune est gratifiée d’une libéralité et que le « conseil municipal est d'avis de la refuser, les habi- « tants du hameau ou du quartier sont appelés à élire,