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toujours par extension du but des caisses, des prestations d’invalidité et de survivance) à des employés qui bien souvent ne pourraient pas par leurs propres moyens, constituer une assurance privée dans le même but. Les avantages du reste sont aussi du côté de l'employeur; il aura la possibilité de remplacer ses employés devenus vieux par des forces jeunes, sans exercer une contrainte pénible et sans doute critiquable. D’autre part, 1l est bien évident que la perspective d’une retraite est un stimulant certain du travail, et constitue un facteur important de stabilisation du personnel. Stabilisation qui présente ses désavantages ; ce n’est pas sans certaines raisons que l’on parle parfois de chaîne d’or liant l'employé à son entreprise. En effet, le travailleur qui quitte l'établissement dans lequel il est assuré d’une retraite, perd souvent tout ou partie de ses droits à cette retraite. Il s'ensuit qu'il hésitera à deux fois avant de se risquer à une telle perte 1.

Il est vrai qu’une sage et juste organisation des institutions de prévoyance corrige dans une certaine mesure cet inconvénient. C'est aussi dans le sens de la protection de la liberté du travail qu'il est nécessaire d'orienter l’évolution des institutions de prévoyance. Le développement du système de l’assurance collective (dont nous parleroris plus loin) qui facilite le libre passage des employés d’une entreprise à une autre tout en sauvegardant leurs droits, — ce qui nous intéresse tout particulièrement ici, — manifeste cette orientation libérale.

Enfin l'Etat aussi a un intérêt considérable à l'existence d’insütutions de prévoyance privées. Celles-ci viennent alléger considérablement ses nombreuses charges d'assistance. Aussi a-t-il soin d'encourager de telles institutions en les exonérant de certains impôts.

U ! Bien réglée dans l'institution du libre passage des caisses de maladie. CI 'IAMTA; art/u7oss,

B) LES DIFFÉRENTES FORMES D'INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ET LEUR ORGANISATION INTERNE

I. Lorsqu'un employeur décide d’affecter un fonds à un but de prévoyance en faveur de ses employés, il peut le faire selon deux principes fondamentaux: garder ce fonds dans son entreprise sans le rendre juridiquement indépendant de celle-ci (et dans ce cas nous parlons de fonds de prévoyance) ou bien le convertir en une fondation ou l’organiser d’une autre manière indépendante (caisse de retraite proprement dite jouissant de la personnalité Juridique).

Dans la première hypothèse, le fonds suivra le sort de l’entreprise et disparaîtra généralement avec elle dans sa liquidation; dans l’autre, elle aura une vie indépendante qui, quoiqu’elle soit liée pour commencer à la volonté de son organisateur, survivra dans la suite aux mauvaises affaires ou à la faillite de l’entreprise dont elle est l’œuvre.

Il est bien certain que cette deuxième hypothèse présente un intérêt plus considérable et une garantie plus certaine que la première. C’est cette considération que le législateur a prise comme base de l’article 673 alinéa ? et 3 du CO, en obligeant d’une part les sociétés de capitaux qui affectent des fonds d’une manière reconnaissable à des buts de bienfaisance, de séparer ces biens de la société et de les convertir en fondation; en facilitant d’autre part la constitution de ces fondations en affirmant qu'il suffit pour qu’elles existent que leur capital soit simplement une créance contre la société 1.

Un autre encouragement, indirect celui-là, à la constitution de caisses de retraite en personnes juridiques indépendantes consistait dans l’exemption de l'impôt sur les bénéfices de guerre (Arrêté fédéral du 18 IX 1916) ?. A

1 Voir en outre RO 51 II, p. 465, qui avant l’existence de la loi a orienté la jurisprudence dans ce sens.

2 Art. 4,litt. b: «On peut encore porter en déduction du revenu net: les sommes destinées à des buts de bienfaisance, s’il est établi qu’elles sont réservées exclusivement pour des buts auxquels elles sont affectées »

(ROLF 32, p. 358).

PROC ee

Cet arrêté eut pour conséquence de provoquer partout, sous couleur. de progrès social, l'affectation de fonds à des buts de prévoyance, à seule fin d’éviter l'impôt.

Mais par suite du danger que représentait pour les ouvriers un fonds dépendant complètement de l’entreprise qui laffectait, l'article ÿ de cet arrêté se révéla insuffisant. Il fut complété par la décision du département fédéral des finances du 3 juillet 1918 1: l'employeur est soumis à des précisions touchant«le but de la somme affectée, l’utilisation de cette dernière et de son revenu » précisions qui ot être communiquées à l'administration fédérale des contributions. De plus, et c’est ce qui nous intéresse ici, toutes les sommes affectées à un but de prévoyance, doivent, pour être exemptées de l’impôt, être constituées en personne juridique indépendante dans le délai de cinq ans après leur affectation. Dans une décision postérieure ? le département fédéral des finances précisait en outre que si la création d’une dette du contribuable en faveur de l’établissement d’assistance indépendant était suffisante pour la constitution de cet établissement, en revanche une simple écriture dans les livres du contribuable ne l’était pas pour entraîner la libération de l’impôt.

IT. Nous avons admis ainsi une première distinction entre les différentes institutions de prévoyance: les simples fonds de prévoyance, sans personnalité Juridique, et les caisses de retraite qui en jouissent. En nous plaçant au point de vue organisation interne, une autre distinction est possible, triple celle-là :

a) L'employeur qui veut pensionner ses vieux employés peut se contenter de puiser, au fur et à mesure de ses besoins, dans la caisse de son entreprise (ou plus généralement dans les réserves qu'il a constituées). À, qui a dix employés et qui veut leur donner 1000 fr. au moment où ils auront atteint 60 ans, s'arrange pour prélever sur ses bénéfices 10 000 fr. Si à l'échéance de sa promesse, il ne lui reste que 8 employés, c'est tant mieux pour lui. Techniquement parlant, les seules difficultés qui se produisent ici concernent la manière de constituer les réserves et la manière de les passer en compte. À part cela, le système est celui de la simple épargne:

1 Art. 9, litt. a et c (ROLF 34, p. 779).

2 Décision du 15 X 1921, art. 3 ec (ROLF 37, p. 758).

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à une prestation de 1000 fr. correspondra toujours dans les comptes une épargne de 1000 fr.

b) Mais si au lieu de s’en tenir à une épargne ordinaire, l’employeur calcule ses versements d’après le nombre probable de ceux de ses employés qui parviendront à l’âge de la retraite, et d’après la valeur actuelle des prestations futures qu’il devra effectuer, il fait l’œuvre d’un véritable assureur. Le mécanisme de sa caisse sera celui d’une compagnie d’assurance non soumise à la surveillance de l'Etat. C’est le système de l’assurance autonome (ce que la doctrine allemande appelle Selbstversicherung). Le calcul des versements de l’employeur comme de ceux de l'employé (cotisations ou primes) dépend, selon les bases techniques des assurances, de différentes hypothèses concernant soit la fréquence de mortalité des employés, soit l’intérêt produit par les réserves de la caisse pendant la durée d’assurance.

L'institution de prévoyance, constituée sur la base de l’assurance autonome, sera financièrement équilibrée dès que, pour l’ensemble des employés, la valeur actuelle des cotisations futures et des fonds disponibles atteint la valeur actuelle des prestations d’assurance futures. Les employés auront droit à un certain pourcent de leur salaire de base. S'ils ont des primes à payer, celles-ci également seront proportionnelles au salaire de base.

IIT. Mais ce système exigeant des calculs précis et souvent fort compliqués, beaucoup d'employeurs préfèrent passer une assurance collective pour tous leurs employés avec une compagnie concessionnaire d’assurance, mieux à même de veiller à l’équilibre financier de telles opérations. Il s’agit ici de l’assurance de groupe dont nous reparlerons plus loin. Qu'il nous suffise, pour le moment, de la mentionner simplement pour l’opposer à l’assurance autonome, et de remarquer en outre que, pour passer une telle assurance, il n’est pas nécessaire (quoique cela soit généralement préférable) de constituer entre l'assureur et l'employeur un intermédiaire jouissant de la personnalité, par exemple une fondation ou une coopérative I.

Si nous faisons un tableau synoptique des différentes formes que peut revêtir un fonds de prévoyance en faveur des employés d’une entreprise, nous obtiendrons le schéma suivant:

1 Voir plus loin, p. 106 ss.

LOT ce

a) Réserves 19 Institutions sans personnalité juri- | b) Anticipations (compte dique (fonds de prévoyance) | transitoire) c) Fondation fiduciaire.

| a) Fondation b) Coopérative | caisse c) Association f d’assoc.

20 Institutions jouissant de la personnalité juridique (caisses de retraite). |

30 L'assurance de groupe.

Avant de traiter des caractères généraux des différentes formes d'institutions de prévoyance, il est utile d'ouvrir une parenthèse sur une question importante du point de vue de la délimitation de notre sujet. Aucun des fonds de prévoyance, aucune des caisses de retraite (si l’on excepte la forme spéciale de l’assurance de groupe) dont nous avons à parler ne rentre dans le type des sociétés concessionnaires. Aucune donc de ces caisses ne sera soumise à la loi sur le contrat d’assurance.

En effet, la surveillance de l'Etat s'exerce sur toutes les entreprises d’assurance dont le champ d’opération n’est pas «localement restreint » (LS art. 1 al. 2). Seules les associations ? dont le champ d'opération est localement restreint ne sont pas soumises directement aux règles de la LCA (art. 101). Les caisses de retraite pour ouvriers rentrent sans aucun doute dans cette catégorie ? dont la caratéristique est d’être limitée aux personnes faisant partie d’un certain groupement, généralement professionnel (corps de métier, entreprises industrielles ou commerciales).

La raison de l’article 101 est que, d’une part, un contrôle des multiples institutions d'assurances non concessionnaires, serait «un travail de bénédictin $ » par suite du nombre et de la variété de telles institutions. En outre les soumettre à la LCA serait leur imposer une contrainte lourde qui en interdirait le développement et finirait par les tuer 4.

1 Le terme d'association a ici le sens général d'institution.

? RO 61 II 178; remarquons en outre que par décision du département fédéral de Justice et Police (du 12 VI 36) les caisses-maladie, dont l’importance des opérations est analogue à celles des caisses de retraite, ne sont pas soumises à la LCA.

# BRiDEL, Recueil de travaux de l’Université de Lausanne 1934.

# L'art. 101 a pour but surtout de « soustraire les sociétés d'assurance non surveillées à certaines formes rigoureuses de la loi » (RO 62 II, p. 173).

LANGTS pis

De cette situation résultent bien des imprécisions dans le traitement à appliquer aux caisses de retraite. «Il y aurait lieu, dit Simon, de créer pour elles un régime approprié, ce qui pourrait se faire de deux façons: promulgation d’une loi spéciale ou revision de la loi de surveillance. »

Cette loi spéciale, pour le moment, n’existe pas, et nous examinerons dans les chapitres suivants quelles règles s'appliquent aux caisses de retraite organisées en compagnies d’assurance non surveillées, et dans quelle mesure il est possible de les MERE à la LCA subsidiairement et par analogie.

De la diversité des institutions de prévoyance en faveur des employés d’une entreprise, résultent nécessairement des droits variables pour ces employés. C’est ce que nous aurons à examiner dans les chapitres suivants, aidés en cela par l'examen des caractères généraux de ces différentes formes dont nous avons à nous -OCcuper maintenant.

1. Institutions sans personnalité juridique (fonds de prévoyance).

a) Un employeur dont l'intention est de verser plus tard des pensions à tous ses vieux employés peut pour cela constituer un fonds de réserve au sein de son entreprise. Il ne veut pas s'engager inconsidérément ?, les temps peuvent devenir mauvais. Au lieu d'engager dangereusement son capital, il profite d’une époque fructueuse pour réserver une certaine somme (prélevée sur ses bénéfices) à la retraite de ses employés ; si les circonstances deviennent difficiles, il en dispose à nouveau et il n’y a plus de pensions possibles.

Par fonds de réserve, nous entendons cette partie de Pactif d’une société qui n’est pas le capital social. Il consiste dans une augmentation de la fortune de la société, s’obtenant par une retenue du bénéfice net.

1VZ 1936-37, p. 86.

2 «Willeine A.-G. in Zeiten guten Geschäftsganges für die alten Tage ihrer Angestellten und Arbeiter vorsorgen, ohne sich aber aus Furcht vor schlechten Zeiten irgendwie rechtlich zu binden, dann ist der Reservefonds zugunsten der Angestellten und Arbeiter das Gegebene » (WOLFENSBERGER, P. 46; voir en outre LYNER, p. 24).