Z LA PROMESSE DE PENSION

Aucune loi privée n’obligeant un employeur d’assurer une retraite à ses employés, un rapport d'obligation dans ce sens ne peut naître (si l’on excepte l'acte illicite) ! normalement que d’un contrat: le patron s’est engagé dans le contrat de travail, a promis d’une manière ou d’une autre une pension, l’employé a accepté expressément ou tacitement.

Un usage constant est insuffisant à faire naître l’obligation pour l’employeur de pensionner tous ses employés sans exception. Les obligations en droit suisse dérivent ou d’un contrat, ou d’un acte illicite, ou de la loi. Pour qu’un usage puisse être source d’obligation, il faut que l’on puisse le ranger dans l’une de ces catégories. C'est en interprétant ainsi la notion d’usage, que certains arrêts

1 Des dommages-intérêts pour violation d'un contrat ou pour manquement à un devoir imposé par la loi peuvent fort bien s’envisager sous la forme de la prestation d’une rente (CO 43, 2; 45, 3). Mais ces cas ne cadrent pas avec la notion de retraite basée sur la liberté d'organisation, telle qu’elle est comprise dans ce travail.

Comme source d’un droit à la pension on peut encore envisager des actes unilatéraux tels que la décision d’une autorité quelconque intervenant dans telle ou telle partie de l’économie, ou bien le testament. Ce dernier mode est fréquent dans le cas de personnes dont les rapports de service sont assez étroits: par exemple pour les domestiques vivant dans le ménage de leur maître. Celui-ci en mourant leur octroie par legs une rente pour assurer leurs vieux jours lorsque lui-même n’est plus là pour subvenir à leurs besoins. Les droits du destinataire résultent alors du testament, et il a pour en assurer l’exécution, l’action personnelle de l’art. 562 CC.

de jurisprudence allemande 1 arrivent à reconnaître un droit à la pension à l'employé d’une entreprise, lorsqu’à tous les employés sauf lui, une promesse de retraite a été faite par l'employeur. Ce n'est pas l’usage de l’entreprise qui fonde le droit à la retraite, mais au dire du tribunal allemand, simplement le fait qu’il est contraire aux mœurs d'agir ainsi: c’est manquer aux devoirs de loyauté réciproque résultant du contrat de travail, et la pension qu’accorde de ce fait le tribunal, a le caractère de dommages-intérêts pour cause de violation de ce contrat.

Nous ne croyons pas du reste qu’en Suisse on aille si loin, et il semble qu’on puisse dans le cas cité faire la réponse du propriétaire de vignes de la parabole: je ne vous ai rien promis; de quoi vous plaignez-vous ? Lorsque chaque cas pris isolément se révèle comme licite, on ne peut considérer une inégalité dans la manière de traiter ses employés comme un abus de droit ou comme un acte contraire aux mœurs. Dans les limites du contrat de travail, la liberté de l'employeur demeure entière; aucune promesse de pension n’apparaissant dans celui-ci, il n’y a done pas à réclamer la soumission de l'employeur à une clause qui n’existe pas.

Dans certains cas, l’usage peut devenir une sorte de clause tacite du contrat de travail. À ce moment on peut le considérer comme la source d’une obligation de pension, non pas en tant qu'usage, mais parce qu’on le considère comme faisant partie d’un contrat. Prenons un exemple: un employé entre au service d’une maison dont la coutume, il le sait, est de pensionner ses vieux ouvriers; 1l tiendra certainement compte de cette coutume dans la décision qu'il prend en signant le contrat de travail. Il acceptera peut-être (sans que rien n’ait été dit de part et d’autre) des conditions de travail plus dures et un salaire moindre dans l'espoir de toucher une retraite en ses vieux jours. Un droit peut, nous semble-t-il, naître en ce sens d’un usage prolongé, mais encore une fois non à cause de l’usage lui-même, mais de la signification qu’on lui donne. Droit évidemment plutôt précaire, car il est vraisemblablement assez difficile de prouver, dans chaque cas particulier, que cet usage faisait partie du contrat de travail comme un élément nécessaire à celui-ci. Il est bien évident qu’un employé qui ne fait pas préciser

ENG PBenshat 10 en 2090018 D To SD. 289: