MODESTE
l'intention exacte de l'employeur court le risque de perdre tous ses droits. Il est vrai que cette demande entraînerait peut-être un patron prudent à bien spécifier que la retraite qu'il accorde générâlement à ses ouvriers ne fonde aucun droit, et qu’elle est de sa part une pure éventualité, accordée à bien plaire et selon les circonstances. Et peut-être vaut-il mieux une situation imprécise mais avantageuse qu’une situation nette qui ne l’est pas.
Mais lorsqu'un employé est engagé dans une entreprise avant qu'aucun usage de pension n’y soit établi, il ne peut fonder un droit quelconque sur la base du fait que ses collègues, depuis lors, touchent régulièrement une retraite lorsqu'ils ont atteint un certain âge. Il n’a pas conclu son contrat de travail en tenant compte d’une coutume qui n'existait pas encore. Si par la suite 1l croit pouvoir compter sur une retraite, cette espérance est bien insuffisante pour fonder son droit. Le contrat de travail existe déjà, et il faut admettre que le fait de savoir ne pas toucher de rente plus tard, n'aurait pas été déterminant pour amener la décision de l'employé de rompre un contrat qui lui-même ne parlait pas de retraite, et n'avait pas été conclu dans ce but.
Un autre cas: peut-il naître un droit du simple fait qu’un employeur fait librement des versements temporaires à un de ses vieux employés ? La question revient à savoir si l’on veut voir là simplement un usage ou bien s’il y a tout de même un contrat 1. Dans la première hypothèse, la question est simple: il n’est pas possible de concevoir dans un geste libéral, répété, une source d’obligation. Si pendant 10 ans X donne chaque 31 décembre 10 francs d’étrennes à son facteur, il n’est pas de ce fait tenu à en faire autant la onzième année.
La question qui se pose en définitive à propos de l’usage constant n’est pas: est-il ou non source d'obligation ? mais bien celle-ci: à partir de quel moment constitue-t-il entre l'employeur et l’employé un lien contractuel ?
Il ressort donc de ce que nous avons dit jusqu'ici, qu’un droit à une pension ne peut résulter que d’un contrat, si rudimentaire soit-1l. Quelle est la nature de ce contrat par lequel une retraite est promise, c’est ce que nous avons à examiner maintenant.
1 Cf: plus loin, pat,
L'importance de cette question est non seulement théorique, mais ici toute pratique, car la situation de l'employé sera différente selon la solution adoptée; en outre, la nature de la promesse de pension aura une influence, du point de vue des conditions de forme du contrat.
