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Enfin, l’usage commercial conçoit aussi la pension comme un salaire différé et non comme une rente viagère. En l’absence de prescriptions légales, il est juste d’attacher à cette pratique une certaine importance.

D) La promesse de pension: partie du contrat de travail.

C'est l'opinion qui est communément admise en la matière. Dire qu'il en est toujours ainsi est exagéré cependant. Ainsi que nous l’avons vu, il est possible, par exemple, de stipuler, puisque la passation du contrat est libre, que l’on n’entend pas donner à +e contrat le caractère de contrat de travail, mais celui de promesse de donner.

Mais, en règle générale, il faut admettre la théorie du contrat de travail. Quelles en seront les conséquences pour les droits des employés, c’est ce que nous examinerons plus loin. Comme conséquence directe, mentionnons ici que la promesse n’exige, pour être valable, aucune forme spéciale, puisqu'elle fait partie du contrat de travail, alors que tel ne serait pas le cas s’il s'agissait d’une promesse de donner ou d’un contrat de rente viagère. Si un contrat oral présente certains dangers en cette matière, il serait d’autre part injuste qu’un employeur puisse invoquer l’absence de forme de sa promesse pour refuser à un employé la retraite à laquelle celui-ci a droit. C’est ce qu’exprime un arrêt du tribunal français ! en disant: « L'engagement ainsi pris constitue une condition du contrat de louage de services et non une pure et simple libéralité que l’employeur demeurerait libre, faute d’un acte de donation intervenu dans les formes légales, d'accorder ou de refuser à l’employé réunissant les conditions prévues par le règlement ». La retraite est un traitement différé ?. Qu'elle soit une partie du salaire est prouvé

1 Cassation civile du 15 I 34.

2 «Ist die Pension ausdrücklich oder stillschweigend zugesichert, so besitzt sie Entgeltscharakter. Sie bildet für die Tage des Alters oder der Arbeitsunfähigkeit infolge Krankheïit eine Vergütung für die früher geleisteten Dienste, ist daher aufschiebend bedingt und meist noch an andere Bedingungen geknüpft, z. B. längere Dauer des Dienstvertrages » (OSER, ad 219Vorbem.-n°Mii7):

Contre cette opinion, HERZFELD dans JZ 33-34, p. 4. Le fait que ni les art. 334 et 354 du CO, ni l’art. 219, ib. de la LP ne sont applicables à la