RAGE NES

par le fait que celui-ci est fixé généralement plus bas eu égard à ladite pension, et que les parties la considèrent comme un complément de celui-ci.

Le TF, dans un arrêt non publié (A.B.L. c/ Etat de Genève, du 6 X ?8) déclare « qu’une distinction entre traitement et pension ou prestation d’une caisse d'assurance légalement organisée, n’est dans la règle pas admise, et que celles-ci doivent logiquement être réglées par le même droit que celui qui règle les rapports de service du fonctionnaire à l’égard de l'Etat ». Si l’on transpose ces conclusions en droit privé, les prescriptions qui règlent les rapports de service de l’employé à son entreprise sont celles du contrat de travail.

Le moment — par rapport au contrat de travail — de la conclusion de la promesse de pension ne joue aucun rôle, nous l’avons vu. Même dans le cas qui peut sembler sur ce point le moins sür, celui où la promesse est faite à la fin du contrat de travail, il faut admettre l’existence d’un règlement, complément du contrat de travail, et non d’une promesse de donner. Il s’agit de la contre-prestation d’un travail déjà fourni. L'employeur doit toujours s’attendre à ce que son employé considère sa retraite comme dûe au même titre que son salaire ; s’il ne veut pas admettre cette conception, c’est à lui de préciser suffisamment ses intentions.

Ayant examiné la nature juridique de la promesse de pension,

voyons maintenant:

2. à quel moment et dans quelles circonstances on peut conclure à l'existence d’une promesse de pension ;

3. quelle est la signification de certains termes de la promesse concernant la durée et le montant de cette pension ;

4. quelles sont les possibilités de modifier, pendant la durée du contrat, le montant de la pension ou des apports des employés.

pension, indique simplement qu’il s’agit d’un salaire d’une nature spéciale, analogue mais non absolument identique au salaire ordinaire au sens de l'art 2319 C0’