NAISSANCE DE A PROMESSE DE PENSION

À quel moment existe-t-il une promesse de pension Hbrere à question est relativement simple, dans le cas d’un contrat écrit, énonçant clairement l'intention des parties, elle cesse de lou. souvent lorsqu'il s’agit seulement de promesses orales, difficiles à ë prouver et à interpréter.

Distinguons dans ce paragraphe deux cas: a) il existe un €ontrat écrit; b) il n’y a que des promesses orales.

a) Contrat écrit : Le droit à une pension peut découler du contrat de travail lui-même ; les parties ont passé ce contrat par écrit et y ont inséré une clause spéciale concernant la retraite. Ce cas est rare. Le contrat de travail, en effet, est «un contrat d'adhésion dans lequel, à l'instar de ce qui se passe en matière de transport ou d'assurance, une des parties, sans être appelée à discuter aucune condition relative au contrat, n’a plus qu’à donner son adhésion à une loi générale, destinée à régler tous les rapports juridiques que vise l’organisme auquel elle s’adresse » 1

Généralement une entreprise qui organise un fonds de prévoyance en faveur de ses vieux ouvriers, le fait pour tous, et pour tous sur les mêmes bases, de sorte que les prescriptions les concernant sont arrêtées dans un règlement spécial où toutes les questions touchant la retraite sont traitées d’une manière évidemment plus précise que dans le contrat de travail lui-même. Celui-ci alors contient, s’il est passé par écrit, une disposition rappelant l'existence du règlement de prévoyance et y soumettant les parties, montrant bien par là le caractère spécial de complément du contrat de travail dudit règlement. Le règlement est élaboré par l’employeur seul. L'employé n’y participe généralement pas; comme la loi vis-à-vis d’un fonctionnaire, il s’agit là d’un acte unilatéral soumis à la condition de l’acceptation par l'intéressé. Cette acceptation est expresse; elle peut être aussi tacite par le fait que l'employé ne proteste pas contre les clauses qu’il renferme. En définitive, 1l suffit donc, quel que soit le moment où le règlement est édicté, qu’il ait été connu des employés pour avoir les effets du contrat de

1 SALEILLES, Cité par Richard, p. 107.

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travail. Le seul fait du silence de ceux-ci équivaut alors à une acceptation qui parachève le contrat dont le règlement constituait l'offre. « Si l'employé a d'avance déclaré se soumettre au règlement, il est réputé en avoir accepté toutes les clauses équitables. S'il n’en a. au contraire, pas été fait mention, lors de l’accord des volontés, le règlement n’est obligatoire qu’autant qu'il peut être envisagé comme une suite que l'équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature . »

La promesse de pension peut également être renfermée dans un contrat collectif. Elle se manifeste alors d’une manière très précise comme faisant partie des conditions générales du travail, c’està-dire du contrat de travail.

b) Promesses orales : Il est assez difficile de savoir si des pourparlers échangés ne sont que des « Inaussichtstellen » ou bien si un contrat existe. La volonté des parties fait règle dans ces cas, mais cette volonté est souvent confuse. S'agit-il, lorsque l'employeur parle de retraite, d’une proposition éventuelle pour la conclusion future d’une promesse de pension, ou bien plus simplement d’une offre en vue de ce contrat ? Pour l'interprétation de l’acte intervenu, ce qui est important ce n’est pas la volonté de l'employeur, mais bien la conclusion que l'employé pouvait tirer et a tiré de ces propositions ?.

Il faut admettre l’existence d’un contrat lorsque l’employeur déclare simplement à son employé: vous serez pensionné plus tard. La pension est promise; les points essentiels, nécessaires à l’existence de tout contrat sont là : d’une part la promesse d’une pension, de l’autre celle du travail de l'employé qui accepte cette pension. Il n’est pas nécessaire à l’existence du droit que les parties se soient entendues sur tous les points. Pratiquement ce droit est bien mince, parce que très imprécis, mais 1l existe. Cela revient à dire que l’employeur s’engage à servir plus tard une pension dont il fixera luimême par la suite l'importance, la durée et les conditions. Du reste dans ce cas si primiüf, il semble normal de prévoir qu’un employé. soucieux de son avenir, demandera des précisions au moins en ce

DIRTCHARD RD IS:

? « Hat sich der Arbeitgeber missverständlich ausgedrückt, so kann er hôchstens im Wege der Anfechtung seiner Erklärungen wegen Irrtums seinen wahren Willen durchsetzen » (WEBER, p. 15).