RATS

qui concerne le montant de la rente ou du capital unique qui lui est promis.

Les circonstances de la promesse jouent un rôle important dans son interprétation. C’est ainsi que l’on admettra facilement qu’un employé qui a, par exemple, travaillé pendant 30 ou 40 ans dans la même entreprise est en droit de croire qu’il recevra une retraite lorsque son patron lui en parle sans pour cela préciser très nettement son intention exacte. Le RAG 1 a admis dans un de ses arrêts l'existence d’une promesse de pension dans un cas où l’employeur avait déclaré à son employé A: vous serez traité dans mon entreprise comme votre collègue B. Celui-ci ayant été dans la suite pensionné parce qu’il avait atteint l’âge limite, le tribunal a obligé le patron à agir de même avec A.

Le même tribunal ? admet l’existence d’un contrat, donc d’un droit à la pension, lorsqu'un employeur pensionne librement et régulièrement un de ses vieux employés. Si À verse 1000 fr. pendant 5 ans à B, B est en droit de réclamer les 1000 fr. la sixième année. Il ressort de la coutume qu’avait le patron de servir une rente que l’employé est en droit de croire de bonne foi que la pension servie faisait partie de son salaire; il faut donc voir là l’existence d’un contrat tacite obligeant l'employeur. Celui-ci doit s’attendre à cette conception et, s’il ne veut pas s’engager, faire une réserve concernant la révocabilité pleine et entière de ses versements.

Il ne s’agit là, du reste, semble-t-il, que de cas d'exception dans lesquels le tribunal tente de faire coïncider le droit avec l’équité, et cela non sans efforts. Ils ne créent pas de jurisprudence d'ordre général, et à chaque litige du même genre, les circonstances sont à examiner. C’est finalement la constatation que la retraite a une importance pécuniaire infiniment plus grande du côté de l’employé qui entraîne de tels jugements.

1 Arrêt du 4 XI 31, Bensh. 13, p. 318.

2 Arrêt du 12 XI 30, Bensh, 7, p. 53. MUNTINGA, p. 3: «Ist jedoch die Pensionierung einmal erfolgt, so ist der Arbeitgeber zur Pensionszahlung verpflichtet, es sei denn, dass er auch in dieser Hinsicht einen Vorbehalt.

gemacht hat ».

rm Ones