CONTENU DE LA PROMESSE DE PENSION

La durée pendant laquelle la pension est servie est normalement celle de la vie de l'employé. C’est ce que l’on supposera toujours faute d’une convention contraire. Il est évidemment possible de réduire ou d'augmenter conventionnellement cette durée.

On l’augmentera par exemple, si la retraite se double d’une rente de survivance. Ou encore, si la pension étant promise pour X années, le bénéficiaire meurt avant l'échéance. Dans ce cas, les héritiers touchent la pension jusqu’à ce que ces années soient écoulées. La pension peut aussi être moins longue que la vie de son destinataire. L'employeur peut se réserver le droit de la supprimer, si son employé gagne sa vie dans une autre entreprise au moment où elle serait payable. Il faut mentionner, en outre, toutes les conditions mises dans le contrat: faute de l'employé, résiliation du contrat de travail, exclusion de la compétence des tribunaux ordinaires, dont nous parlerons plus loin 1.

Quant au montant promis, ce peut être soit une somme fixe, soit plus généralement une rente. La question ne présente pas de difficulté lorsque ce montant a été établi d’avance d’une manière précise. Il peut l’être aussi d’une manière indéterminée ; par exemple un certain pour-cent, augmentant avec les années, du salaire de base ; un plafond seulement ou un minimum peut avoir été indiqué, ou bien l'employeur s'est-il réservé le droit de réduire la pension au cas où l'employé travaillerait dans une autre entreprise au moment où il y aurait droit. Une foule de modalités sont ici possibles, sur lesquelles nous n’avons pas à insister.

Il se peut aussi bien souvent que l'employeur n’a pas fixé de montant du tout. Par prudence, il s’est contenté de promettre une pension, se réservant d'examiner plus tard son état de fortune à lui, et peut-être aussi celui de son employé. Dans le cas de silence

! La portée d’expressions spéciales telles que «bis auf weiteres » ou «stets widerruflich » est controversée par la doctrine allemande. Elle admet que l'expression «bis auf weiteres » indique la durée de la vie de l'employé à moins de circonstances graves nécessitant une réduction ou une suppression, «stets widerruflich» voir plus loin, p. 63. En outre MUNTINGA, p. 39 SS-LASCHMILT, D'AOSUSSe

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du contrat sur le montant de la pension, il arrive cependant qu'il y ait des bases analogiques de calculs permettant de savoir à combien l’employé a droit: par exemple l’usage d’une entreprise qui serait de donner le 1/, du salaire comme pension à tous ses employés 1.

Cest cependant à l'employeur et à lui seul que revient la faculté de fixer postérieurement à la passation du contrat, le montant de la pension. C’est en effet lui qui librement propose une telle convention; c’est donc aussi à lui d'en déterminer les modalités. La Jurisprudence allemande protège utilement l'employé dans une telle situation contre l'arbitraire de l’employeur en laissant toujours la porte ouverte à un contrôle judiciaire du montant de la pension. Partant du principe que la pension a pour but d’assurer l’existence matérielle d’un vieil employé, elle admet que, si le montant de cellec1 est fixé trop bas, ce but n’est pas atteint, et que par conséquent ce contrat, par la faute de l’employeur, n’a plus sa raison d’être ?. L’employé pourra l’attaquer en justice pour avoir ainsi outrepassé les règles de la bonne foi. Une telle conception n’est pas soutenable en Suisse. Le droit de l’employé à un montant plus élevé que celui qui a été fixé postérieurement au contrat par l'employeur est assez difficile à établir. Normalement même, nous ne pensons pasque l’employé puisse faire élever le montant d’une pension qu'il juge trop faible ; 1l n’y a pas, sur la base du contrat, de place pour une estimation ; l'employeur est parfaitement libre de donner ce qu’il veut. Il faudrait, pour autoriser le juge à augmenter la pension, une disproportion évidente entre la marge de réduction du salaire qu’acceptait l'employé en vue de sa retraite et le montant de celle-ci. Ou bien que l’exécution du contrat se manifeste nettement comme un abus de droit de l'employeur, ce qui, au contraire de ce que fait la jurisprudence allemande, ne doit être admis qu’avec une extrême prudence.

1 Cf. cependant plus haut, p. 27.

2 Cf. le jugement cité par HANCKE. Plus loin, p. 46, note 2.

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