MODIFICATION DES PRESTATIONS PROMISES AU COURS DU CONTRAT

Le montant de la pension peut donc varier si les parties l’ont stipulé ainsi. Le contrat passé par l’employeur l’engage pour longtemps; c’est à Lui d’être prudent et de prévoir les changements économiques ou financiers qui pourraient rendre sa dette trop lourde à supporter. Aussi de nombreux réglements de prévoyance stipulent expressément la possibilité pour l'employeur de diminuer (ou même de supprimer) les prestations promises 1.

Les parties peuvent aussi n’avoir rien prévu. Quelle sera alors la situation de l’employeur en cas de mauvaises affaires de son entreprise ? De plus le contrat est à long terme, et la valeur de la monnaie actuellement varie facilement. Le montant de la pension peut, à un certain moment, ne plus correspondre à la somme primitivement fixée. Il est possible enfin d’éviter ce danger en accompagnant la promesse d’une clause-or.

Quatre questions se posent ici:

A) Peut-on, en droit suisse, conclure une promesse de retraite avec une clause-or ?

B) Application de la clausula rebus sic stantibus au profit de l'employé: baisse de la valeur de la monnaie, suite d'inflation ou de dévaluation ?

C) Application de la clausula au profit de l'employeur:

a) en cas d’une hausse sensible de la valeur de la monnaie, suite de déflation, crise économique ;

b) en cas de mauvaises affaires de l'employeur.

1 Exemples de clauses: « L'entreprise se réserve le droit de modifier en tout temps le présent règlement, de réduire les prestations ou de les supprimer complètement » (cf. plus loin, n° 2, p. 63). Ou bien: « L'entreprise se réserve en tout temps le droit de modifier le présent règlement et de réduire les prestations. Les sommes affectées à l'institution de prévoyance jusqu’à la date de la modification ne peuvent être détournées de leur destination » (autres ex. BAA, octobre 1935).

PCI Aus

A) Peut-on conclure une promesse de retraite avec la clause-or ?

Si cette question présente, en pratique, un intérêt assez mince, elle renferme théoriquement une certaine importance. ContentonsnOUS ici, pour ne pas nous laisser entraîner trop en dehors de notre sujet, d'appliquer à la promesse de pension les conclusions de Guisan 1 à propos de la clause-or:

La liberté des parties en matière contractuelle est un principe qui n’est limité que par une règle de droit strict ou par le principe supérieur de la bonne foi. Or, il n’y a en Suisse, avant la dévaluation du 27 septembre 1936, aucune loi interdisant la constitution de dettes d'argent munies d’une clause de valeur. Une restriction découlant de l’art. 84 CO n’est pas possible 2. De plus la clause de valeur n’est pas contraire à l’ordre public; le CF en l’interdisant dans certains cas montre bien qu'il l’admet en principe. L'arrêté fédéral du 26 septembre 1936 ne limite en rien la validité d’une telle clause, « car aucune disposition de cet arrêté ne prévoit l'annulation de clauses de valeur librement convenues, même dans les contrats internes ». Le département fédéral de l’économie publique peut intervenir cependant contre la clause-or, lorsque celle-ci entraînerait une hausse interdite ?. Ceci ne concerne donc pas la promesse de pension.

Cependant, il peut exister des cas exceptionnels dans lesquels l’application de la clause-or a des effets particulièrement injustes. Le principe « pacta sunt servanda » étant soumis au principe supérieur de la bonne foi, il y aura lieu parfois de supprimer la clause ou d’en réduire les effets.

Ces cas sont d'autant plus exceptionnels qu’il semble bien improbable de voir jamais un employeur s'engager à payer une pension dont le montant varierait avec les fluctuations de la monnaie. Dans ce cas, lorsque le coût de la vie n’a pas augmenté en proportion de la baisse du franc, l'employé se trouverait faire des bénéfices sur la dévaluation, et son employeur serait frappé injustement s’il devait servir une pension en francs or.

1 GuisAn dans ZSR 1937, p. 260 a ss.

21,0 LSSITSS:

3 Hausse sur le prix des marchandises, tarifs d'hôtels, du gaz ou de l'électricité, honoraires, et sur les baux à ferme et à loyer.