NEO EVE

légaux; cela n’est pas nécessaire: ainsi qu’on le verra plus loin ?, la protection de l'employé contre une résiliation abusive du contrat de travail, tendant à lui supprimer sa retraite, est assurée par les règles de la bonne foi et de l’art. 156 CO. Il n’y a donc aucune raison de restreindre, du fait de la présence d’une promesse future, les règles générales déterminant les modes d'extinction du contrat de travail. ;

A) Le contrat de travail ne contient pas de clauses spéciales.

La retraite peut être promise d’une manière suspensive et incertaine, avec comme condition, par exemple, un certain nombre d'années passées au service de l’entreprise, ou un âge limite: 60 ans, si l’on veut. Elle peut l’être nettement aussi: « à la fin de votre service dans mon entreprise, il vous sera alloué la somme de X francs à titre de retraite », ou bien si la retraite est techniquement organisée selon le système de l’assurance:' «lorsque vous quitterez ma maison, vous recevrez une somme calculée en pour-cent plus ou moins élevé du salaire de base selon que vous aurez travaillé plus ou moins longtemps à mon compte ».

De ces exemples deux possibilités sont à retenir au moment de la rupture du contrat:

a) l'employé n’a encore droit à rien; les conditions de la promesse ne sont pas encore échues;

b) il a normalement droit à sa pension. Elle était promise sans condition ou bien celles-ci sont réalisées.

Dans chacune de ces hypothèses, il sera nécessaire de faire une distinction entre les cas où seul l'employeur assure la retraite et ceux où les employés participent financièrement à celle-ci.

a) L’employé au moment de la rupture n’a pas encore droit à une pension: