L'employeur seul assure la retraite

Nous pouvons immédiatement poser la règle générale que l’employé n’a, dans cette hypothèse, droit à rien du tout. La présence dans le contrat de travail d’une promesse de pension ne peut (sauf stipulation contraire des parties) avoir aucune influence sur les

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règles générales concernant la résiliation de ce contrat. L’employé congédié pour justes motifs ou avec observation des délais légaux, avant que les conditions nécessaires pour l’obtention de sa pension soient réalisées, n’a droit à rien. Une seule exception à ce principét le cas d’un agissement de l'employeur contraire à la bonne foi, et pour cela même attaquable, non pas sur la base de l’art. 2 CC, — qui est la norme générale — mais sur celle de la règle particulière . posée par l’art. 156 CO. C’est dans cette seule hypothèse qu’un droit peut exister pour l’employé qui, au moment de la rupture du. contrat de travail, n’en aurait normalement pas encore.”

Prenons un exemple: À a promis une retraite à B pour l’époque à laquelle celui-ci aura atteint 60 ans. Au moment où B en a 45, A se voit forcé de réduire son personnel par suite de mauvaisesaffaires ; il congédie B qui n’a droit encore à aucune retraite !. Autre cas: A congédie B au moment où celui-ci a 59 ans, sans autre raison que celle d'éviter de lui payer une retraite. Il s’agit uniquement ici de l’usage d’un droit dans le but de nuire à l’autre partie, donc d’un abus de droit. Cet abus constitue une violation du contrat de travail, et oblige donc à réparer le dommage causé. Il constitue aussi un empêchement frauduleux à l'échéance de la condition d’un contrat. Cette condition est réputée alors accomplie, et l'employé doit être pensionné comme s’il avait atteint l’âge de 60 ans.

Quand l'employé pourra-t-il prétendre qu’en rompant le contrat de travail, l'employeur abuse de son droit ? Il faut pour cela que la résiliation du contrat de travail par l'employeur soit motivée par l'intention de celui-ci d'éviter de payer la pension. On se basera, pour examiner une telle résiliation, sur le fait de savoir si elle aurait eu lieu au cas où la pension n’eût pas été promise. L’abus doit être clair, précis et ne laisser aucune équivoque ; dans le doute, le droit formel de l'employeur est à protéger ?. Mais ni l'esprit de chicane, ni la mauvaise intention ne sont nécessaires pour constituer un abus de droit. Il faudra admettre généralement l'existence d’une

1 La liquidation qui se produit alors n’a'trait qu’au salaire ou à d’éventuels dommages-intérêts.

2 « Der Missbrauch muss klar, in die Augen springend, unzweifelhaft, erheblich sein, worüber allerdings der Richter nach seinem Ermessen zu entscheiden hat. Im Zweifelsfalle ist das formelle Recht zu schützen. Da-

gegen ist eine bôswillige Absicht nicht absolut erforderlich, der objektive

injustice réprimée par la loi, même indépendamment de l'intention de l'employeur, lorsque la rupture du contrat intervient sans motifs valables, peu avant l'échéance du temps d'attente, condition de l'octroi de la pension.

Ceci est la seule possibilité d’un droit pour l'employé. Libre à l'employeur dans les autres cas d’octroyer à l’employé une certaine somme (ou une rente réduite) à titre purement gratuit, ou sur la base d’une nouvelle promesse ; d’après le contrat qui vient d’être résilié, l'employé n’a droit à rien et ne peut rien réclamer.

2. Si l'employé participe aussi par ses apports aux prestations de sa caisse, que deviennent ceux-ci au moment où le contrat se termine sans qu'il ait encore droit à quelque chose. Il ne touche en tout cas pas ce que son patron lui promettait (sauf en cas d’abus de droit). A-t-il droit à la restitution de ses apports ? Remarquons que ce cas est presque toujours prévu dans le contrat ; mais supposons qu'il ne le soit pas. L’employé a certainement un droit au remboursement de ses cotisations, si le contraire n’a pas été prévu. Rien ne légitimerait l'employeur à ne pas restituer ces sommes 1! Cependant lorsque l'employé a payé à son employeur de véritables primes d’assurance (c’est-à-dire donc lorsque l’employeur pratique l’assurance autonome), il est juste que cet employeur garde une partie des primes pour couvrir le risque qu'il a couru pendant la durée de l’assurance. L’usage général dans les cas analogues fera loi; l’employé par exemple, ne recevra que les 234 de ce qu'il avait versé au fonds de prévoyance.

b) L’employé, au moment de la résiliation du contrat de travail, a droit à sa retraite:

La retraite était promise sans conditions, ou bien celles-ci sont échues. Il est nécessaire ici de distinguer entre la résiliation dans les délais légaux et la résiliation pour justes motifs.

En cas de résiliation dans les délais légaux, le cas est simple: l'employé touchera sa retraite comme il a été prévu dans le contrat.

Tatbestand des Missbrauches ist genügend. Es ist nicht genau, wenn man hier, wie allgemein üblich, von Schikane spricht, denn diese schliesst die bôse Absicht zu schaden immer in sich » (Tuor, p. 44); en outre OsER, ad 156 rem. 4; BECKER, rem. ? et 3; v. TUHR, p. 659 ss.

! Sauf en cas de compensation. Cf. plus loin, p. 70.

Il n’y a aucune difficulté spéciale à résoudre; c’est le cas normal de l'exécution d’un contrat. L'art. 156 sera également applicable au cas où l’employeur résilierait pour n’avoir à payer qu’une pension réduite, plus faible que celle à laquelle aurait eu droit l'employé peu de temps après.

En cas de révocation, la question se complique ; les justes motifs qui occasionnent la résiliation anticipée du contrat de travail consistent presque toujours dans une faute grave de l’employé. Si un ouvrier arrive fréquemment ivre à son travail, ne remplit de ce fait pas ses fonctions, son employeur, en le mettant à la porte de sa maison, sera certainement tenté de lui supprimer la pension qu'il lui avait autrefois promise. Il peut sembler particulièrement odieux à un employeur de devoir encore payer un employé qui, par les tracas nombreux qu'il lui a causés, a mérité une révocation immédiate.

La question qui se pose alors est la suivante: un employeur peut-il, lorsque rien n’a été prévu dans le contrat, supprimer la pension d’un employé congédié à la suite d’une faute grave ? Ceci revient à rechercher si, la promesse de pension étant une partie du contrat de travail, on peut la révoquer de la même manière que ce contrat. Il est bien évident qu’il ne peut y avoir résiliation d’une promesse de pension selon les délais ordinaires de l’art. 347. Mais peut-on la révoquer pour de justes motifs si l’on ne s’en est pas réservé le droit ? Il est nécessaire ici de distinguer deux hypothèses dfférentes :

1° La pension a le caractère d’un salaire différé.

20 Exceptionnellement les parties ont stipulé que le contrat qui les liait était une promesse de donner.

10 Si la pension est un salaire différé, elle n’est pas révocable, même si l'employeur seul en a, au vu du contrat 1, assumé Île paiement.

Dire que la pension fait partie du contrat de travail ne veut pas dire qu’elle disparaisse nécessairement avec lui. Il y a deux

1 Nous disons «au vu du contrat », car pratiquement, si l’on admet que la retraite est un salaire différé, l'employé assume toujours une partie du paiement de celle-ci, soit en ne recevant pas le salaire total qu'il devait recevoir, soit en ne touchant pas l'augmentation qu'il avait le droit d’escompter.