LANGE

voir de fidélité, de non-concurrence par exemple subsistent. Il faut donc admettre que si l'employé viole ses devoirs d’une manière que le contrat de pension réprime par la déchéance de tout droit, il est juste qu'il en soit déchu.

Autre cas: Un employé, son contrat de travail échu, est admis à la retraite. Il la recoit sous la forme d’un versement unique. Peu de temps après, l’entreprise a connaissance d’une faute grave de l'employé, antérieure au paiement de la pension. Cette faute, d’après le règlement de service, aurait justifié l'employeur à déclarer l’employé déchu de tout droit. Une action en restitution (CO 63) de la pension versée est-elle possible ? Elle l’est certainement.

Quelles sont les conditions pour que l’art. 63 soit applicable ? II faut tout d’abord une prestation servant à exécuter une obligation, puis « l’inexistence de l’obligation qui devait être exécutée, soit que cette obligation n’ait jamais existé, soit qu’elle ait cessé d’exister au moment de la prestation » !. Dans la promesse de pension, l’obli- gation est, au moment de l'exécution, inexistante puisqu'elle a cessé d'exister par suite de la déchéance des droits de l'employé. Il faut encore que l’auteur de la prestation (l'employeur) soit dans l’erreur. « L'erreur envisagée par l’art. 63 porte sur le motif Juridique de la prestation et ne constitue pas, puisqu'elle est une erreur sur le motif, une erreur essentielle au sens des art. 23 et suivants. Elle ne rend pas nul l'acte par lequel la prestation s’est opérée, mais donne à l’auteur de celle-ci une action en répétition de l’enrichissement qui en résulte pour l’accipiens »?. Dans notre cas, l'employeur a cru par erreur qu'il devait payer la pension promise ; son erreur porte sur le fait qu'il a ignoré l’extinction de son obligation 5. Il a donc le

Treu und Glauben widersprechen, wenn der Arbeitnehmer den Interessen des Arbeitsgebers, der ihm die Pension zahlt, direkt entgegenarbeitete. Insbesondere muss ein Angestellter, wenn auch $ 60 HGB nicht schädigende Konkurrenz unterlassen und darf seine frühreren Beziehungen zu den Kunden nicht dazu benutzen, um diese dem Arbeitgeber abspenstig zu machen. Verstôüsst er gegen diese Pflicht so steht dem Arbeitgeber das Recht zur fristlosen Kündigung des restlichen Vertragsverhältnisses, also des Pensionsversprechens, zu » (HuEcx, Lehrbuch des Ar beiisrechis Ip IAE

NON MQUHR DR6 70:

VON TUHR, p670.

3 OsER, ad 63 III, n° 6-10; BECKER, 63 n° 8.

ee

droit d’exiger de l'employé la restitution de la pension ou de la rente servie.

Mais l’employé ne restituera que ce dont il se trouve encore enrichi, s’il ne s’est pas dessaisi de mauvaise foi d’une partie de la pension que l'employeur lui avait accordée. Si aucune faute ne lui est imputable (CO 64), «son obligation de restituer ne doit jamais aboutir à une diminution de son patrimoine »1. La pension étant généralement nécessaire à l’entretien de l'employé et de sa famille, il est fort probable que la somme dont il se trouvera encore enrichi au moment de l’action en restitution sera fortement inférieure à celle dont l’employeur s’est dessaisi par erreur. Nous ne pensons pas que l'alinéa ? de l’art. 63 soit parfois applicable. En effet, il semble, comme nous l’avons déjà remarqué plus haut, que pensionner un employé coupable d’une faute qui serait suffisante pour la révocation d’une promesse de donner, ne peut être considéré comme l’accomplissement d’un devoir moral.

2. Si les parties ont entendu conclure, par la promesse de pension, une promesse de donner, il est évident que sa révocation est encore plus facile. La doctrine allemande ? va même jusqu’à admettre comme valable la clause «stets widerruflich » toujours révocable, c’est-à-dire même sans indication de motifs. Elle voit là non pas seulement de simples pourparlers, mais un véritable contrat. Cela revient à dire: À moins que je ne change d'idée, vous recevrez à titre de gratification une retraite plus tard. L’employé a un droit qui existe, d’une manière précaire si l’on veut, tant que son employeur n’a pas «changé d'idée ». Pratiquement, c’est dire simplement: peut-être serez-vous pensionné plus tard. Qu'il puisse y avoir là, à un certain moment, une promesse liant les parties n’a en fait pas grosse importance. Au moment où la question se posera de savoir si l'employé a un droit ou non, ce sera tout de même en définitive son patron qui décidera librement.

1 Von TUHR, p. 389; OsER, ad 64 II, 2.

2 Le RAG (VI, p.91), déclare en substance: on ne peut objecter qu’un contrat de pension avec une telle clause rend celui-ci contraire à la convention. L'employeur est libre d’en fixer d'avance les limites: révocation sans motif. L'employé sait exactement la portée du contrat passé. Que l’attitude de l'employeur ne soit pas correcte n’a ici aucune conséquence juridique. La clause envisagée ne peut être considérée comme contraire aux mœurs. Elle est donc valable et peut être opposée à l’employé.

PNA MD

€) Le contrat de travail exclut la compétence des tribunaux ordinaires.

De nombreux règlements de prévoyance contiennent une clause spéciale excluant la compétence des tribunaux ordinaires en cas de difficultés surgissant du fait de la promesse de pension. Certains de ces règlements désignent un tribunal arbitral indépendant de l'entreprise (par exemple le tribunal fédéral des assurances). Dans ce cas, les droits des employés peuvent être toujours examinés avec une rigoureuse impartialité, et en ce sens, une clause d’exclusion des tribunaux ordinaires ne modifie pas la situation des employés.

Mais le règlement de service peut désigner soit le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de l’entreprise, soit lemployeur seul, pour décider en dernier ressort des conflits s’élevant du fait de la promesse de pension entre ce même employeur et ses employés. L’exclusion des tribunaux ordinaires n’est-elle pas en ce sens immorale, puisque l’employeur se fait ici juge de sa propre cause ?

Revenons ici à notre distinction fondamentale entre le fonds de prévoyance gratuit pour les employés et celui où ils ont à faire des apports. Il nous semble que dans le deuxième cas, une exclusion des tribunaux civils n’est pas valable. La promesse de pension est onéreuse pour l'employé; il a sur sa pension un droit certain qui comprend au moins l’ensemble de ses versements. Il n’est pas admissible que l’employeur puisse seul statuer sur l’étendue de ce droit ; ce serait également lui accorder la possibilité de dépouiller l'employé, même de ses versements. L’employé n’aurait donc qu’un droit à bien plaire, ce qui est impossible à justifier ici. Les règles du CO (art. 101 et sv.) sont impératives en ce sens là, en matières de contrats bilatéraux.

51 l'employeur seul alimente le fonds de prévoyance, la clause excluant la compétence des tribunaux ordinaires prend une signification spéciale. Elle signifie, pour l'employé, l’absence d’un droit susceptible d’action en justice !. Cela revient à ne donner aux employés qu’un droit plus ou moins à bien plaire. Si les parties sont d'accord pour donner ce sens au droit naissant de la promesse de pension, il est évident que la clause d'exclusion est admis-

1 RO 61 II, p. 289; JT 1936, p. 204.

LEA Eee

sible. Elle correspond à l'expression «stets widerruflich » dont nous parlions plus haut. Mais si la pension a le caractère d’un salaire, si l'employé est admis à la considérer comme tel, la clause d’exclusion est à rejeter. Il est absolument anormal qu’une des parties en conflit et celui qui règle ce conflit soit la même personne, même si cette personne présente toute l'honnêteté désirable.