AUTRES CAUSES DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail peut s’éteindre par le décès de l’employeur «s’il a été conclu essentiellement en considération de la personne de celui-c1 » (art. 355, 2). Si, à ce moment, l'employé a déjà droit à sa pension, les héritiers ou les successeurs du défunt ont à la lui remettre. S'il n’y a pas encore droit, 1l ne peut la réclamer. En effet «l'indemnité équitable pour le dommage causé par l'extinction anticipée du contrat » (art. 355, 3) est strictement limitée au salaire que l'employé aurait pu exiger au terme de résiliation — conventionnel ou légal — qui suit le décès de l'employeur 1. Le décès de l'employé ne donne un droit à ses descendants ou à sa veuve que s’il en a été stipulé ainsi. Il leur donne, en outre, un droit lorsque la pension étant prévue pour un nombre d’années déterminé, 1l meurt avant que le service des rentes soit terminé.

De nombreux contrats de pension (réglements collectifs généralement) stipulent que les survivants de l’employé n’auront pas à supporter la faute de celui-ci; s’il meurt et que le contrat prévoit

* Oser, ad 355 rem. 2: « Die Enschädigung darf den Betrag, den der Dienstpflichtige bei Kündigung auf den nächsten vereinbarten oder gesetzlichen Termin an Lohn erhalten hätte, nicht übersteigen ».

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une pension de survivance, on ne peut opposer à sa veuve ou à ses enfants une faute grave que le défunt aurait commise et qui justifierait la déchéance de ses droits. Il ne faut cependant pas, de ce fait, conclure que la veuve ou les enfants de l'employé ne touchent rien parce que celui-ci a commis une faute.

En effet, l'employeur peut se borner à promettre une retraite à l'employé pour sa vie durant. Si ce dernier meurt, ses héritiers n’ont droit à rien. La pension a-t-elle été promise pour un certain nombre d’années: si l'employé meurt dans l'intervalle, sa femme ou ses enfants continueront à toucher sa rente jusqu’à l’échéance du nombre d'années prévues. Pour que les héritiers de l'employé puissent toucher la pension, il faut qu'au moment où l'employé meurt, 1l ait droit encore à celle-ci, c’est-à-dire qu’il n’ait pas commis une faute entraînant la déchéance de ses droits. De toute manière, cette déchéance a une influence économique sur la vie de toute la famille de l'employé. Puisqu’on admet que ce dernier peut être privé de sa pension pour de justes motifs, tout ce qui se passe après qu'il a été déchu de ses droits (sa mort par exemple) ne peut avoir un effet rétroactif et annuler la décision antérieure de l’employeur.

En est-il différemment lorsque le contrat, outre la retraite destinée à l'employé lui-même, comporte en plus une rente de survivance en faveur de certains héritiers de cet employé ? Nous ne le pensons pas. Il serait facile de conclure ainsi en partant du fait de l’étroite dépendance qu'il y a entre les survivants de l'employé et celui-ci. La rente qu'ils toucheront à sa mort serait en quelque sorte une succession réduite de la pension que l'employé avait de son vivant. Si, par suite d’une faute, ce dernier a été déchu de son droit à cette retraite, à plus forte raison ses ayants droit n’aurontils aucune prétention à élever. Mais cette conception ne rend pas compte du fait que la rente de survivance est due même si les ayantsdroit de l’employé répudient la succession.

Le contrat (ou la clause du contrat) par lequel l'employeur promet une rente de survivance est une véritable stipulation pour autrui. C’est un cas analogue, pour ne pas dire semblable à celui

1 TeMPERLI, p. 74: «Witwen und Waisen.. künnen ihre Rechte nach den Normen des Vertrages zugunsten Dritter selbständig gegenüber der Kasse geltend machen ».

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de l’assurance sur la vie. « Le droit étant conféré au tiers sans le concours de celui-ci, et reposant exclusivement sur le contrat passé entre » l'employeur et l'employé, «les parties contractantes fixent à leur gré l’objet et les effets de ce droit. C’est cette convention qui déterminera si le droit du bénéficiaire peut lui être enlevé après coup par une modification ou par l’annulation du contrat »*.

Est-il immoral de mettre à la naissance du droit des ayantsdroit (la veuve et les enfants de l’employé défunt) une condition reposant dans la personne du stipulant (l'employé)? Quoique la stipulation pour autrui confère un droit propre au tiers bénéficiaire, il faut bien remarquer que ce droit résulte tout de même primitivement de la personne de l'employé lui-même: s’il n'avait pas travaillé X années dans la même entreprise, aucun droit ne serait né en faveur de sa veuve ; de même, s’il n’avait pas accompli couvenablement son travail, aucun droit ne serait né non plus. La stipulation pour autrui est soumise à certaines conditions: durée fixée du travail de l'employé, sa bonne conduite et enfin sa mort; iln'y a là rien d’immoral. «Sien vertu d’un droit qui lui est assuré par le contrat, le débiteur résout le contrat conclu avec le stipulant, il cesse d’être lié à l'égard du tiers. Le débiteur peut opposer au tiers non seulement des objections, mais encore toutes les exceptions qu’il a contre le stipulant; en particulier, il peut soulever l’exception non adimpleti contractus (art. 82) si le stipulant n’exécute pas la prestation qui lui incombe ?. »

Le fait que le tiers bénéficiaire se trouve être la veuve de l'employé ne peut être un motif de dérogation à ces principes généraux. Et bien au contraire, on ne conçoit pas sans difficulté un employeur obligé de toute manière et quoiqu'il arrive de payer une pension à la veuve d’un de ses anciens employés. Une telle rigueur amènerait l'employeur prudent à ne jamais s'engager à payer une telle rente, dans la crainte de devoir la servir dans des conditions particulièrement odieuses pour lui.

Un changement de patron dans la même entreprise ne peut avoir une influence quelconque sur la pension. Ou bien le nouveau patron ne résilie pas le contrat de travail, et la situation est la

1VonN THUR, p. 634.

2Von Turn, p. 636.