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même qu'elle était sous l’ancien employeur; ou bien il résilie et le problème est alors celui que nous avons déjà examiné. Quant à la révocation de la promesse elle-même par l'employeur qui succède à l’auteur de cette promesse, il faut répondre qu’elle n’est pas possible. Cet employeur en effet, en succédant au précédent, lui a repris toutes ses dettes et toutes ses créances; il ne fait que se substituer à l'employeur primitif et, s’il veut renier une partie des actes que son prédécesseur a conclus, il ne peut que s’arranger avec lui pour que certaines obligations ne lui soient pas transmises.
Nous avons vu plus haut que la situation financière difficile de l’employeur ne pouvait avoir pour conséquence une révocation de la pension! De même la liquidation sans faillite de l’entreprise doit être traitée comme une cause de résiliation du contrat de travail par l'employeur.
En cas de faillite de l’entreprise, les fonds destinés à assurer la retraite du personnel, faute d’être juridiquement séparés de celle-ci, tombent dans la masse. Les employés qui auraient droit à une pension à ce moment ne sont pas privilégiés, et il y a tout lieu de croire que leurs créances leur vaudront un dividende insuffisant à assurer leur existence matérielle ?.
4. DE LA POSSIBILITÉ DE LA COMPENSATION EN CAS DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Au moment de la résiliation du contrat de travail, l'employeur et l'employé ont souvent des créances à faire valoir l’un contre l’autre. Sous réserve des art. 125 ch. 2 et 340 CO, l'employeur peut compenser ce que l’employé lui doit avec les créances qu’il a contre cet employé. Une question spéciale se pose ici: l'employeur peut-il compenser le montant de sa créance contre l'employé avec la pension qu'il doit à celui-ci ? Les deux créances en présence sont bien réciproques : l'employeur est à la fois créancier et débiteur de l’em-
1 Cf. plus haut, p. 49. 2 Voir à ce sujet la solution intéressante adoptée par Wolfensberger en
matière de fondation fiduciaire, p. 67 ss.: Behandlung der fiduziarischen Stiftung als Vertrag zugunsten Dritter.
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ployé, et vice-versa. Toutes deux sont de même nature: créances de sommes d'argent. Il faut enfin qu’elles soient exigibles: pas de compensation possible si l'employé n’a pas encore droit à sa pension ou si l'employeur ne possède qu’une créance future contre l'employé. Mais normalement, au moment de la rupture des rapports de service, les deux créances sont exigibles. L'employeur peut donc en principe compenser sa créance avec la pension de l’employé.
Mais en vertu de l’art. 125 ch. 2 CO (et 340 CO), ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier: les créances dont la nature exige le paiement effectif aux mains du créancier. La retraite, puisqu'elle a un caractère de traitement différé, peut être assimilé au « salaire absolument nécessaire à l’entretien du débiteur et de sa famille ». Demeurent réservés les cas prévus par l’art. 340, 2 CO.
Le but de l’art. 125, 2 CO est d'empêcher la compensation contre la volonté du créancier, des créances dont le but est de subvenir aux besoins matériels dudit créancier, par exemple dit von Tuhr !: «les pensions dues en vertu de la loi ou d’un contrat, les rentes viagères et les droits découlant d’un contrat d’entretien viager ». Il n’y a donc possibilité de compensation entre la créance de l’employeur et la créance de l'employé que si celui-ci l’accepte; s’il ne l’accepte pas, elle est cependant possible dans la mesure où la pension n’est pas absolument nécessaire à l’entretien de l'employé ou de sa famille.
LVON DUR, p 592 10sER ad 125; nXG BECKER 125 n0 4 ROSEA 691: « Die herangezogene Bestimmung hat nur Forderungen im Auge, die aus sozialpolitischen Gründen dem ôkonomisech schwachen Gläubiger wegen seiner Bedürftigkeit stets unvermindert in bar zukommen sollen ».
