ROC I7S

#RæLLr, VVG 101, n° 49. En outre les arrêts déjà cités et RO 62 II, 179. 5 Cf. plus loin, p. 98.

RO Fe

III. Droils des employés en cas de résiliation du contrat de travail.

Ils sont généralement prévus d’une manière complète dans le règlement de fondation. Si le contrat est résolu dans les délais légaux avant que l'employé ait atteint la limite d'âge, deux hypothèses sont possibles: ou bien le rapport de pension est liquidé normalement, ou bien il continue. S'il est liquidé, l'employé recevra soit le montant de ses primes, soit une somme réduite, fixée d’après le barème établi par la fondation, et qui correspond à da valeur de rachat de l'assurance; celle-ci pourra aussi être transformée en une assurance libérée, si les conditions expressément prévues pour ce cas sont remplies. Si le rapport d’assurance continue, ce qui est rare, l'employé continuera à payer ses primes plus celles que l'employeur payait pour lui. Cette obligation pouvant être fort lourde pour lui, il aura de toute manière le droit de faire libérer son assurance conformément aux clauses du règlement de la fondation 1.

S1 le contrat de travail est résolu dans les délais légaux, à lPatteinte de la limite d'âge ou après, l'employé touchera normalement sa pension selon les règles établies. Il a un droit de créance contre la fondation et pourra exiger en justice le paiement de sa retraite.

Le contrat de travail peut être résilié pour de justes motifs.

Examinons successivement ces deux cas:

a) C'est l'employeur qui dénonce le contrat ; b) C'est l'employé qui dénonce le contrat.

a) L'employeur dénonce le contrat.

Ou bien le règlement de la caisse prévoit une clause de déchéance pouvant s'appliquer à l’acte de l'employé qui occasionna la résiliation sans délai du contrat de travail, et dans ce cas l'employé congédié est déchu de ses droits; ou bien ül n’en prévoit pas et alors il aura droit à sa pension de toute manière. L'employeur aura éventuellement la possibilité de lui réclamer des dommages-intérêts ; mais, s’il peut en exiger, ceux-

ci n’ont rien à voir en tout cas avec le droit de l’employé à la

1 Sur cette solution voir plus loin, p. 109: Cession de la police à l’employé démissionnaire.

2,7 RRTOIRRESE

pension, lequel résulte non pas du contrat de travail mais d’un rapport différent sans contact direct avec l'employeur. Les rapports qui existent entre l'employeur et l'employé ne peuvent avoir d’influence sur ceux qui existent entre l'employé et la caisse de retraite que dans la mesure prévue par le règlement de cette caisse. Il ny a donc pas possibilité desupprimer la pension prévue si le règlement de la.caisse ne le prévoit pas. Nous ne l’avions pas admis dans le chapitre précédent, alors que la relation entre la faute de l'employé et l'attitude de l'employeur à l’égard de la pension était directe. À plus forte raison faut-il admettre chose semblable ici où celui qui subit la faute et celui qui paie la pension ne sont pas les mêmes personnes. Si le règlement de la caisse prévoit une clause de déchéance en cas de faute des employés pendant la durée du contrat de travail, ceux-ci doivent être mis tout de même au bénéfice d’au moins les versements qu'ils ont effectués, en tant qu'ils n’entrent pas en jouissance des fonds de bienfaisance conformément aux dispositions régissant la fondation (CO 673, 4). Ainsi que le dit Temperl, la loi ne prévoyant aucune réglementation concernant les intérêts de ces versements, il s'ensuit que la caisse de pension a le droit d’en prévoir la retenue à titre de dédommagement pour le risque couru Î.

Mais cette solution ne vaut que lorsque le fondateur est une société de capitaux. Si le fondateur est une autre personne morale, une société en nom collectif par exemple, la situation sera différente. Le règlement de fondation pourra décider de retenir ce qu'il voudra des versements de l’employé?. Il s’ensuit ainsi que la fondation créée pour assurer la retraite des employés d’une entreprise est soumise à un traitement différent selon qu’elle est érigée par une société anonyme, ou une société en nom collectif. Ce qui est absolument inacceptable : on ne voit pas sur quel principes’appuyer pour justifier cette inégalité. Il serait nécessaire, pensons-nous, d'étendre l'application de l’article 673, 4 à toutes les caisses de retraite.

On fait en outre à cet article le reproche de n'être pas justifiable du point de vue actuariel. « Dans l’intérêt d’une administra-

1 TEMPERLI, P. 45.

2 Cf. cependant chap. II, p. 54 ss.

tion irréprochable, une caisse de pensions solidement fondée, ne devrait pas être tenue de restituer dans tous les cas la totalité des versements personnels à l'employé démissionnaire, et surtout pas si le départ a lieu peu d'années après l'entrée dans l'institution de prévoyance !. » Pour le risque couru, il est juste que la fondation garde une partie des versements de l'employé. La restitution de la totalité des versements peut être en certains cas préjudiciable aux employés restant encore attachés à la fondation 2.

b) L’employé dénonce le contrat.

Si les conditions de l’article 353 CO sont remplies, l'employé a droit à des dommages-intérêts. Parmi les dommages causés à l’employé par la conduite fautive de l'employeur se trouve la perte du droit à la pension que la caisse de retraite lui aurait donnée plus tard si le contrat de travail n’avait pas été rompu. L'employeur doit la réparation de ce dommage‘ dont le juge estimera l’importance 5. La créance non encore échue de l’employé contre la caisse de retraite est remplacée ainsi par une autre créance contre l’employeur, exigible immédiatement.

Si au moment de la résiliation, l'employé a déjà droit à une retraite déterminée, 1l la touchera sans difficulté. A-t-1l en outre droit à une indemnité correspondant à la différence entre ce qu'il aurait pu recevoir plus tard et ce qu’il a reçu ? Il semble que c’est aller un peu loin. Le juge tranchera cette question en tenant compte des circonstances particulières à chaque cas.