ISA TO AE

2 Voir rapport KeLLEr, Bull. stenogr. C.E., hiver 1936, p.536, n° 2254. Les versements de l'employeur restant acquis à la caisse, il semble en outre que ce reproche soit injustifié.

3 C'est-à-dire si l'employeur a donné lieu à la résiliation de la part de l’employé.

4 Cf chap. LI, p.69:

5 Die Hôhe dieser Schadenersatzansprüche richtet sich nach dem Verschulden des Arbeitgebers und kann für die Ansprüche gegenüber der Pensionskasse im Maximum bis zur Hôhe des « Deckungskapitals » gehen, da diese die obere Grenze des Schadens darstellt » (TEMPERLI, p. 42).

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c) Autres causes de résiliation.

La mort de l'employeur ou la reprise de l’entreprise par un autre patron ne peut avoir une influence directe sur le droit de l'employé à la pension. Ou bien le contrat de travail subsiste, ou s’il est résilié ce seront les normes du règlement de la caisse de retraite qui s’appliqueront. Il ne peut y avoir de place ici pour d'éventuels dommages-intérêts à l'employé, remplaçant sa pension perdue, sauf dans le cas de résiliation de sa part pour de justes motifs, ce que nous avons déjà examiné ci-dessus.

La situation financière de l’employeur ne peut non plus avoir un rôle direct sur la pension de l'employé. La fondation est une personne morale dont le capital se distingue de la fortune de l’entreprise. En cas de mauvaises affaires de cette dernière, elle reste intacte. Si l'employeur omet de payer les prestations qu'il s’est engagé de verser à la caisse, celle-ci a une action contre lui pour le forcer à s’exécuter !. En cas de faillite de l'employeur les créances de la caisse jouissent d’un privilège en deuxième rang (CO Disp. fin., art. 15, ch,,7).

Si c'est la caisse qui fait de mauvaises affaires, 1l sera dans l'intérêt des destinataires eux-mêmes d’en modifier le règlement de manière à combler le déficit, s’il y en a un, ou à restreindre les dépenses. C’est ce à quoi on parviendra en élevant le montant des primes payables par les employés (et par l'employeur aussi parfois) ou en réduisant proportionnellement leurs pensions dans la mesure nécessaire.

La faillite de l'employeur a généralement pour conséquence la rupture des rapports de service de l'employé avec l’entreprise. Cet employé sera alors pensionné ou non, conformément aux dispositions de la caisse de retraite. Mais la faillite de l'employeur n’a pas de conséquences directes et spéciales sur la pension des employés. La caisse de retraite continuera à vivre son existence indépendante, à moins d’une disposition particulière de l’acte de fondation. Si sa situation financière devenait insuffisante à assurer son but, elle serait dissoute ?

ACTPpluUS haut-p82 SCT D. 80: