PER E

Il n’est pas possible à l'employeur de compenser sa créance contre l'employé (créance en dommages-intérêts par exemple) avec la pension que la caisse de retraite doit à celui-ci. Il s’agit en effet, et nous avons eu l’occasion de le remarquer déjà, de deux personnes distinctes: les créances de la fondation ne sont pas celles de l’employeur. Mais celui-ci peut céder ses droits à la caisse 1. Même dans ce cas, nous pensons que la possibilité d’une compensation est soumise aux limitations des art. 125, 2 et 340 CO 2. La pension que doit toucher l'employé, ou l'indemnité de sortie prévue par l’art. 673, 4 CO ont le caractère de salaire, et le fait que le droit de compenser appartient à un tiers, la caisse de retraite, ne peut avoir pour conséquences d'empêcher l’application des art. 125, 2 et 340 CO. Les considérations faites dans le chapitre précédent concernant la nature spéciale de la dette à compenser valent donc pour celui-ci.

B) La caisse de retraite est constituée en association.

Une association ne peut avoir comme but principal l’assurancevieillesse des employés d’une entreprise. Les dispositions spéciales du CC régissant les associations s’appliquent uniquement à des institutions poursuivant un but idéal. Or, celui que poursuit une caisse de retraite ne l’est pas. Ce sont les règles des sociétés commerciales (et aussi celles de la coopérative avec laquelle l'association présente de grandes analogies) qui sont applicables à de telles corporations.

Il n’est pas douteux que le but d’une caisse de retraite est de verser des rentes plus ou moins élevées aux employés d’une entreprise, en cas de vieillesse ou d'invalidité. Elle doit être considérée comme poursuivant un but économique, bien qu’elle puisse d’autre part être envisagée comme une œuvre sociale et désintéressée. Le TF3 dans un domaine analogue, a déclaré qu’une société de secours mutuels, c’est-à-dire destinée à procurer à ses membres des subsides en cas de maladie, et à contribuer ainsi à leur bien-être matériel,

1 La possibilité d’une telle cession est controversée. (OsER, 340-n° 13; Becker 340, n° 5; RicHARD, p. 291), car cette cession peut avoir souvent l'unique but de détourner les restrictions posées par l’art. 340.

ÉICIAChAD ALP Dr 00

3 RO 44 II, 80. Notion du but «idéal »: 62 II, 33 (JT 1936, p. 354).

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doit être considérée comme une réunion de personnes poursuivant un but économique ou financier commun, c’est-à-dire une société coopérative.

Cependant, il peut exister des associations dont le but est l’assurance-vieillesse, à condition que ce but ne soit pas unique, ni principal. Pensons par exemple à l'association que forment des personnes d’une même branche de l’industrie en vue de la défense de leurs intérêts professionnels communs. Une telle association peut en même temps assurer ses membres, car cette assurance n’est qu’un moyen de mieux réaliser le but principal de la société. Si donc l’assurance des membres ne constitue qu’un but accessoire de la société, la forme de l’association est possible. « Il faut, en pareille hypothèse, examiner quel est le but principal et quel est le but accessoire. De cet examen il sera possible de conclure in casu si le groupement corporatif doit être constitué en association ou en coopérative 1. »

Malheureusement, à l'encontre de ce que nous venons de dire, il existe encore à l’heure actuelle en Suisse des caisses de retraite (dont l’activité est uniquement économique) constituées en associations, et ayant été inscrites comme telles au RC. Il y a là une situation tout à fait anormale et juridiquement inadmissible. Mais puisque de telles associations existent, 1l est bon d'examiner à quel traitement 1l faut les soumettre. La caisse de retraite constituée en association a un caractère mixte: «en tant qu’association à but idéal, elle demeure soumise à l’article 60 CC, mais elle est régie par le droit des sociétés commerciales dans la mesure où elle constitue une organisation corporative à but économique (art. 59, 2 CC)? Elle est tenue de se faire inscrire au registre du commerce et sera soumise aux règles régissant la société coopérative dont elle a les caractéristiques ; elle existe même comme telle avant son inscription au registre du commerce. En vertu de l’art. 828, 2 CO, les actes accomplis avant cette inscription engagent la responsabilité personnelle et entière de leurs auteurs.

Les droits des employés aux prestations de la caisse seront donc tout entiers régis par les règles de la coopérative dont nous allons parler maintenant.

1 BAUDRAZ, p. 25.

? RO 48 II, 170. EGGEer, ad 60, n° 5.

C) La caisse de retraite est constituée en société coopérative.