ROC MIE

2 BAUDRAZ, p. 45.

caisses de retraite, c’est-à-dire une caisse d'associations dont nous traiterons plus loin 1.

S'il est normal que l'employé qui résoud le contrat de travail perde en même temps la qualité de membre de la société coopérative, l'est-il aussi lorsque les statuts déclarent que seule la sortie de l’entreprise permet de sortir de la caisse de retraite ? Nous avons admis que l’on pouvait, de par le contrat de travail, contraindre l'employé à faire partie de la caisse. Peut-on en outre lui en interdire la sortie autrement que par rupture du contrat ?

On peut voir, dans de telles dispositions des statuts, une violation de l’article 842, 1 CO. Le fait de ne pouvoir sortir de la caisse sans perdre en même temps sa place, semble en outre rendre l’exercice du droit de sortie onéreux à l’excès. C’est ce qu’admet le Bureau suisse du Registre du Commerce? qui déclare que si la sortie de la caisse n’est possible qu’accompagné de la dissolution du contrat de travail, la règle de la libre sortie se trouve violée effectivement, car une telle disposition constitue un danger grave pour l’employé qui perd sa place et son gagne-pain s’il veut quitter la coopérative. Mais le Bureau du Registre du Commerce ajoute, et ceci nous semble illogique, qu'inversément il est admissible qu’une entreprise n'accepte comme employé que ceux qui entrent dans la caisse en qualité de membres. En effet, puisqu'on admet la possibilité de contraindre un employé à faire partie d’une caisse de retraite, au moment de la conclusion du contrat de travail, il n’y a aucune difficulté de raisonner de la manière suivante: si en signant ce contrat de travail vous vous engagez à faire partie de la caisse de retraite de l’entreprise et, à y faire des prestations réglementaires, vous vous engagez également à demeurer membre de cette caisse tant que dure votre contrat de travail. Voulez-vous sortir de la caisse ? Dans ce cas il faut aussi résoudre le contrat de travail qui, s’il subsistait, se trouverait en contradiction avec votre nouvelle situation .

DPALOR:

3 C’est aussi l’avis du CF (JZ 1921-22, p. 240): « Ein Anstellungsverhältnis bei der Firma kônne Vorbedingung der Mitgliedschaft bei der Pensionskasse sein. Die Verknüpfung der Anstellung mit dem Mitgliedschaftsverhältnis, auch bezüglich des Austritts, verstosse nicht gegen Art.

Autre chose serait le cas où existerait pour l'employé un juste motif de sortie consistant par exemple dans l'impossibilité pour la société de réaliser le but social. I1 paraît alors évident que l’on ne peut contraindre l’employé, sous peine de résiliation des rapports de service, à rester dans une société qui ne présente aucun des avantages légitimement attendus par les membres. Ce serait parfaitement immoral, et de plus vraisemblablement inutile pour l’employeur comme’ pour l’employé.

Au moment de la résiliation du contrat de travail, employé cesse donc généralement de faire partie de la coopérative (CO 848). Si la résihation intervient à un moment où il a déjà droit à sa pension, il la recevra normalement ; nous n’avons pas à insister 1ci sur les modalités qui peuvent intervenir: rachat, droit à la réserve mathématique... etc. Si au moment de la résiliation l’employé n’a pas encore droit à sa pension, il ne recevra rien d’autre que les cotisations qu'il a versées à la caisse (CO 673, 4 qui, nous l'avons déjà mentionné, est applicable aux caisses de retraite constituées en coopératives 1). Nous ne pensons pas que l’employé puisse Jamais invoquer l’article 156 CO s’il juge que l'employeur en résiliant le contrat de travail, l’a fait dans le but de l'empêcher de toucher une pension. Les droits de l'employé à sa pension relèvent en effet du rapport employé-caisse de retraite, dans lequel l’employeur n’intervient pas.

Les statuts peuvent aussi prévoir que l'associé dont le contrat de travail est résilié demeure membre de la coopérative. Il continuera à verser ses cotisations augmentées de celles que l'employeur faisait pour lui. Ses droits seront alors ceux d’un associé ordinaire d’une coopérative d’assurance. Il n’existe plus aucune relation entre sa qualité de membre de la caisse et son contrat de travail passé. S'il veut sortir de la caisse, cette sortie ne doit pas lui être rendue onéreuse à l’excès (CO 842, 3). L'article 673, 4 lui reste applicable.

En cas de résiliation pour de justes motifs par l’employeur les statuts prévoient ce qu’il adviendra des droits de l'employé.

684 OR ». Depuis l'entrée en vigueur de la JAD (1 I 29) le TF seul est compétent pour trancher semblables questions (JAD art. 4, litt. c et annexe I, C2):

1 Ou l’art. 862 CO. Cf. chap. I, p. 19.

os 0 1)

Quoiqu'il en soit, il aura toujours droit au montant total des versements qu’il a effectués, sans intérêt 1, Si la coopérative n’a pas été organisée par une société de capitaux (ce qui semble pratiquement rare), Mais par une société en nom collectif par exemple, l’employé congédié peut être en principe privé même de ses versements. Selon l’article 865, 1 CO en effet, l'associé sortant n’a aucun droit à à la fortune sociale. Mais la rigueur d’une telle solution nous pousse à croire qu'il faut (ainsi que nous le disions au chapitre précédent) étendre l’application de l’art. 673, 4 à toutes les caisses de retraite.

Si, contre toute attente, aucune clause de déchéance n’est prévue dans les statuts pour l’employé congédié pour de justes motifs, cet employé recevra sa pension, si les conditions nécessaires (âge, nombre d’années passées dans l’entreprise) sont remplies. Il n’y a aucune relation autre que celles qui sont prévues expressément, entre le rapport de l'employeur à l'employé, et de ce même employé à la société. Si rien n’est prévu dans les statuts, les relations employeur-employé n’intéressent pas la caisse.

S1 c'est l'employé qui résilie le contrat pour de justes motifs, et qu'il ne peut encore toucher une pension de la caisse, il aura droit éventuellement à des dommages-intérêts (CO art. 353), pour remplacer cette pension à laquelle il aurait eu droit plus tard, si l’employeur n'avait pas, par sa conduite, contraint l'employé à résilier. Les remarques que nous faisions à ce propos en étudiant la fondation ? s'appliquent aussi ici.

La faillite de l’entreprise entraînera probablement la dissolution de la coopérative. Cette dissolution se fera selon les règles ordinaires (CO 911 ss.; 739 ss.) dont nous n’avons pas à parler ici. Les créances de la caisse contre l’entreprise jouissent du privilège en deuxième rang.

1Cf. p. 86.

2 Id.

D) La eaisse de retraite est constituée en eaisse d’associations.