I. Organisation de la caisse d’associalions

Il s’agit ici de la jonction de plusieurs caisses trop petites pour pouvoir exister par leurs propres moyens 1. Les normes de la coopérative s'appliquent à la caisse centrale ; la réglementation des rapports administratifs entre la caisse commune et les institutions de prévoyance qui en sont les membres est celle des fédérations (CO art. 921 ss.). Les statuts de la caisse commune font loi pour toutes les entreprises qui y sont affiliées. Le CO ne met qu’une seule limitation, de droit impératif, à la hberté d'organisation de ces statuts:ils ne peuvent imposer aux membres des sociétés fédérées des obligations plus lourdes que celles qu'ils avaient avant leur affiliation à la caisse commune (CO 925).

Quels sont les membres de la caisse d’associations ? Ce sont tout d’abord les coopératives dont nous venons de parler dans le paragraphe précédent ; ce peut être aussi des associations dont un des buts secondaires serait l’affilation à une caisse assurant ses membres. Une fondation aussi peut être membre d’une caisse d’associations; les fonds affectés seront versés ? à la caisse centrale qui, elle-même, versera les pensions. De même il n’y a, nous semblet-il, pas de difficultés à ce qu’un employeur, au lieu d’organiser luimême au sein de son entreprise une institution de prévoyance, verse directement les fonds nécessaires à l’assurance de ses employés à la caisse commune. Ce qui revient donc à dire que cette caisse commune est une véritable compagnie d'assurance non concessionnaire. Il y a ici une certaine analogie avec le contrat de groupe dont nous parlerons au chapitre suivant.

La caisse centrale est une coopérative. Le système de l’assurance des membres est donc le même que dans le paragraphe précédent, avec cette différence tout de même que c’est à des personnes morales (coopératives, associations, fondations) ou à un employeur que vont les prestations de la caisse commune. Les statuts de celle-

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> Ils peuvent aussi rester au sein de la fondation qui en devient la débitrice; c’est elle qui versera directement aux employés les pensions qui leur sont dues, jusqu’à concurrence de ce qu'elle doit à la caisse centrale.

ci déterminent uniquement l’organisation (sur une base actuarielle) de la caisse, et la participation des fédérés à la gestion de celle-ci, et leurs droits aux prestations d'assurance.

Les droits des employés à leurs pensions ne relèvent donc normalement pas des statuts de la caisse centrale, mais des statuts ou du règlement de prévoyance de l'institution à laquelle ils sont affihés. Il y a toujours entre les employés et les caisses d’associations un intermédiaire, et c’est cet intermédiaire qui détermine .leurs droits. Il nous suffit donc ici de renvoyer à ce que nous avons dit des droits des employés dans les diverses institutions de prévoyance. À supposer que le réglement de prévoyance soumette les employés directement aux statuts de la caisse centrale, ce que nous avons dit pour la coopérative vaudra ici. Mais en règle générale, les statuts de chaque caisse séparée sont la loi des employés. Le système de la caisse d’associations n’est qu’un moyen purement économique de gérer des fonds en faveur de la retraite des employés. Comment ces employés parviendront à la jouissance de ces fonds et dans quelle mesure ils pourront en être déchus, n’intéresse que la caisse séparée.

Nous avons vu dans le paragraphe précédent que le droit de l'employé membre d’une coopérative aux prestations de celle-ci, découlait simplement de sa qualité de membre. Le rapport d’assurance est un rapport purement social. Il en est de même dans les caisses de retraite affiliées à une caisse d'association. Mais la caisse centrale conclut fréquemment de véritables contrats d’assurance avec ses membres. Il n’est cependant pas délivré de police aux assurés et, sauf stipulation contraire, les droits afférents au contrat n’appartiennent pas à l’assuré lui-même, mais au preneur d’assurance, c’est-à-dire à la caisse de retraite ou l'employeur. Les droits de l’employé assuré sont réglés par le règlement de prévoyance. L’employeur qui participe par ses apports à l'assurance de ses employés n'ira jamais jusqu’à donner un droit direct sur cette assurance à ses employés. Il faudra toujours passer par son intermédiaire. Toutes les questions qui peuvent alors se poser au moment de la résiliation du contrat de travail ont déjà été traitées précédemment. Si par hypothèse on admettait que l'assuré a un droit direct à son assurance, c’est-à-dire un droit opposable à l’assureur lui-même, il ne se pose plus de problèmes spéciaux au moment de la résiliation du contrat de travail. L'employeur cesse alors ses contributions.

Le contrat d'assurance ne dépend en aucune manière du contrat de travail. Il existe par lui-même et sera réglé par les dispositions de la police et les règles du CO. En cas de lacune, le juge s’inspirera des solutions posées en la matière par la LCA qui représente les principes admis en droit positif en matière d'assurance.

IT. Principe du libre passage.

Il existe une particularité en matière de caisse d’associations dans la situation de l'employé, au moment de la résiliation du contrat de travail. C’est le principe du libre passage. L’employé qui quitte une entreprise passera dans la caisse de retraite de la nouvelle entreprise où il est engagé, avec les droits qu’il avait dans la caisse précédente. Ceci ne vaut, bien entendu, qu’à condition que chacune des caisses soit affiliée à la même caisse centrale. Au lieu de perdre tous ses droits, la situation de l'employé est la même que s’il n'avait jamais changé de caisse. Ses années d’attente lui seront comptées, de même que les versements qu'il avait effectués en vue de sa pension. Les apports de l'employeur lui demeurent aussi acquis, pensons-nous, sauf disposition contraire des statuts de la caisse. Il n’y a plus nécessité, du point de vue actuariel, de retenir une partie des versements de l'employé, puisque le passage d’une caisse dans une autre ne s’accompagne pas d’un déplacement de ces versements, ceux-ci demeurant à la caisse centrale. L’employé congédié pour faute grave et déclaré déchu de ses droits à la pension, peut être réengagé dans une entreprise affiliée à la même caisse d’association que l’entreprise dont il vient d’être renvoyé. Il est alors assuré à nouveau comme sl n'avait jamais fait partie de ladite caisse d’associations. Mais comme de toute manière en cas de déchéance, il a droit au moins à la totalité de ses versements, sa situation de nouvel assuré est spéciale. Il est possible qu’on lui ait remboursé ses apports; dans ce cas, sa situation passée étant liquidée, 1l recommence une nouvelle assurance, sur la base du règle-

«ment de prévoyance de la caisse dont il est un nouveau membre. Mais puisque cette caisse est affiliée à la même caisse d'association que celle qu'il vient de quitter, les versements de l'employé, au lieù de lui être remboursés, peuvent demeurer dans la caisse et compter comme versements de la nouvelle assurance. Le règlement cen-

tral de la caisse d’association établira comment devra être calculée cette assurance.

L’employé dont le contrat de travail est résolu, ne jouit du «libre passage » que s’il passe d’une entreprise affiliée à la caisse d'associations à une autre qui l’est également. Le cas est fréquent, si lon songe que généralement le groupement de plusieurs institutions de prévoyance en caisses d'associations se font par corps de métier ou par branche d'industrie. L’employé spécialisé qui quitte sa place pour une autre continuera à faire partie de la caisse d’associations réservée aux employés de même profession. En cas de résilation du contrat de travail, le principe du libre passage est la seule particularité des caisses d’associations. A part cela, rien ne diffère des solutions prévues pour les institutions dont nous avons déjà parlé jusqu'ici; les droits des employés dépendent toujours des caisses fédérées dont ils sont les membres. A supposer qu’ils soient assurés directement à la caisse centrale, et que leur employeur n'ait pas à intervenir dans le rapport d'assurance autrement que par ses apports (ce qui, semble-t-il, est uniquement théorique), les droits des employés sont sans corrélation avec le contrat de travail, et le rapport d'assurance qui existe entre l’employé et la caisse d’association ne présente, du point de vue de cette thèse, pas de difficulté.