I. L'assurance de groupe en général

Au lieu de supporter lui-même, ou par l’intermédiaire d’une caisse de retraite, les risques de l’assurance, l'employeur peut se décharger de ce souci sur une compagnie concessionnaire en Concluant avec elle un contrat de groupe. Il y a, dans ce cas, trois rapports s’entrecroisant: le rapport employeur-compagnie d'assurance, le rapport employé-compagnie, et le rapport employeur-employé. Lorsque c’est une caisse de retraite qui conclut le contrat de groupe 1 la situation se complique encore et l'employé se trouve en rapport de pension avec la caisse de retraite, la compagnie d'assurance et enfin (à cause de l’existence du contrat de travail) avec l'employeur.

Mais seul nous intéresse ici le rapport employeur-employé, avec ou sans lintermédiaire d’une institution de prévoyance indépendante. Car, ainsi que nous le verrons, c’est celui qui détermine entièrement le droit de l'employé à sa pension, et les conséquences de la résiliation du contrat de travail sur cette pension. Les deux autres rapports n’auront d'intérêt pour nous que dans la mesure où ils pourraient avoir une influence sur le rapport de pension qui unit l’employeur et l'employé.

On appelle contrat de groupe le contrat qu’un employeur (ou une caisse de prévoyance) passe avec une compagnie concessionnaire d'assurance dans le but d’assurer le personnel de son entreprise contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité ou du décès? La situation souvent instable des caisses privées,

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2 « Die Gruppenversicherung ist eine nach einheitlichen Grundsätzen abgeschlossene, zwangsmässige Versicherung der Angestellten- oder Arbeiterschafl eines Unternehmers in einem einzigen Vertrage » (AscH, p. 2).

la difficulté d'organiser d’une manière satisfaisante le service des primes, ont eu pour conséquences un essor important du système de l’assurance de groupe dans le courant des dernières années. Aussi nombreux sont les auteurs qui échaffaudent des théories pour expliquer sa nature juridique 1. Mais il ne semble pas, pour le moment, que la notion d’assurance de groupe puisse être ramenée à une construction déjà existante en droit des assurances. Qu'on la considère comme une assurance au décès d'autrui (LCA 78), une assurance au profit d’un tiers (LCA 84) ou comme un simple contrat collectif préalable à des contrats individuels d’assurance, chaque construction présente un point faible donnant un argument en faveur de la théorie adverse?. Il serait avantageux pour les employés assurés au moyen d’un contrat de groupe que celui-ci soit envisagé comme un contrat au profit d’un tiers ; cette solution leur donnerait un droit propre contre l’assureur (LCA 87, CO 112, 2). Malheureusement rien de tel n'existe en pratique ?; il semble bien que l’assurance de groupe soit considérée, en pratique générale, comme un contrat au décès d’autrui, quoique les dispositions de l’article 78 LCA ne lui soient pas applicables.

Mais nous n’avons pas à entrer en discussion au sujet de la nature juridique du contrat de groupe. Elle n’a aucune influence quelconque sur la situation des employés assurés. Pour ceux-ci le contrat de groupe ne représente qu’une manière. de permettre à leur employeur de se procurer jes fonds nécessaires pour le service de leurs pensions. Il existe entre l'employeur et l'employé un règlement de prévoyance (ou tout autre disposition analogue); pour se couvrir des risques prévus dans ce règlement, l’employeur passe avec la compagnie d'assurance un contrat de groupe. Par le contrat, aucun droit n’est donné aux bénéficiaires ; seul le preneur d’assurance (c’est-à-dire l’employeur ou la caisse de prévoyance) a contre la compagnie des droits qui découlent du contrat. Juridique-

1 AscH, ROTH, KŒNIG, BERGER, VALER (dans VZ 35-36, p. 294) et les auteurs mentionnés par ceux-ci.

2 «Jeder der verschiedenen Autoren, die sich bis dato damit beschäftigt haben, entwickelt seine eigene individuelle Konstruktion, wobei eine herrschende Meinung sich erst langsam zu bilden scheint » (BERGER, p. 96).

Cf. en outre RoTH, p. 40.

8 Cf. KæniG, p. 22, Die rechtliche Entwicklung der Kollektivversicherung.

ment parlant, son existence n’a pas d'influence 1 sur la position des employés assurés. Inversement, le rapport de pension entre preneur d'assurance et assuré (employeur et employé) n’intéresse pas l’assureur. L’intention des parties n’est du reste pas de donner un droit propre à l’assuré (CO 112, 2), mais de conserver entre leurs mains toutes les obligations et tous les droits dérivant du contrat ?.

Cette situation apparaît plus clairement si l’on examine les différents actes juridiques nécessaires pour assurer les employés d’une entreprise au moyen d’un contrat de groupe. L'employeur conclut un contrat écrit indiquant les primes à payer, les montants des pensions assurées, les différentes conditions pour être valablement assuré, etc. Il établit ensuite sur la base de ce contrat un règlement de service entre lui et ses employés. Celui-ci reproduit généralement les conditions du contrat de groupe sur le montant des pensions assurées. Mais c’est lui qui fixe les prestations des employés et ses propres contributions. En outre c'est lui, et lui seul, qui détermine dans quelle mesure les employés toucheront de l’employeur (ou de la caisse de prévoyance) leur pension, et dans quelle mesure ils pourront être déclarés dans certains cas déchus de tout droit. Il ÿy a donc, du point de vue des droits des employés, séparation complète entre le rapport de contrat employeur-compagnie d'assurance, et le rapport de pension employé-employeur ou employé-caisse de retraite.

Le système de l’assurance mixte, dont nous parlions au chapitre I, marque encore mieux cette séparation. L'employeur peut ne pas servir aux employés des pensions du même montant que celui qui est prévu par le contrat de groupe. Supposons, par exemple, qu’il dispose d’un fonds important de prévoyance au profit de ses employés ; avec une partie de ce fonds, il participera aux primes que demande la compagnie d’assurance avec laquelle il a passé le contrat de groupe. Il pourra, avec le reste, accorder une rente supplémentaire à ses employés, à titre de pure libéralité (promesse de donner)

* Sauf en cas de cession de la police d'assurance à l'employé démissionnaire. Cf. plus loin, p. 109.

? «Es sei aber nochmals hervorgehoben, dass nach der Willensmeinung der Parteien der Gruppenversicherungsvertrag auf das zwischen Arbeitnehmer und Pensionskasse bestehende Pensionsverhältnis keinen Einfluss haben soll » (BERGER, p. 55).

ou à titre de salaire différé, selon les modalités que nous avons examinées aux chapitres précédents.

Les droits des employés découlent donc uniquement des dispositions du règlement de service. Ce règlement peut être identique au contrat de groupe. Il n’en demeure pas moins, puisque c’est l'employeur qui le passe, que l’étendue des droits des employés seront entièrement déterminés par les dispositions de l'employeur. Ce qui revient à dire que tous les problèmes qui se poseront au moment de la résiliation du contrat de travail doivent recevoir les solutions dont nous avons parlé aux chapitres précédents. Comme 1l existe toujours un réglement de service précis pour déterminer les droits des employés à leur retraite, les questions qui se poseront principalement seront celles de la légitimité de certaines clauses dudit règlement. Il nous suffit donc, à ce sujet, de renvoyer à ce que nous avons dit précédemment. Si, conformément à une disposition spéciale du contrat de groupe, l'employeur accordait à l'employé un droit direct contre l’assureur (ce qui pratiquement ne se présente pas), ce droit serait déterminé dans le règlement de service d’une manière précise ; la position privilégiée de l’employé assuré dépendrait tout de même immédiatement de son rapport de pension avec l'employeur, sans qu’on ait besoin de faire intervenir le contrat de groupe.

Nous avons cependant à examiner dans ce chapitre un certain nombre de solutions particulières au contrat de groupe.

IT. Cession de la police à l'employé démissionnaire.

La première est la question de la cession à l'employé démissionnaire des droits découlant de l’assurance. C’est la seule exception à ce que nous venons de dire concernant l’absence de droits des employés assurés vis-à-vis de la compagnie d'assurance.

Tant que le contrat de travail dure entre l’employeur et l’employé, ce dernier n’a aucun droit contre l’assureur. Au moment de la réalisation de ce contrat même, il touchera une pension dont le montant est prévu dans le règlement de service. Mais les contrats de groupe contiennent presque toujours la disposition suivante: La maison X a la faculté de céder, en tout ou en partie, dès la première année d’assurance, les droits qui découlent des assurances à un em-

ployé quittant son service. Ce transfert nécessite la remise de la police, une cession écrite à l'employé et une communication écrite à la compagnie Y. Dès la cession, la compagnie Y considérera l’employé comme preneur d'assurance et lui accordera la faculté, en cette qualité, de continuer l’assurance à titre personnel.

Il est constitué, sur la base de l’assurance de groupe une police pour chaque employé assuré. L'ensemble des polices reste aux mains de l’employeur ou de la caisse de prévoyance. Il n’y a donc pas de difficulté, au moment de la résiliation du contrat de travail, de remettre à l'employé démissionnaire sa police qui devient une police individuelle ordinaire, dont il continuera à payer les primes sans le secours des apports de l’employeur. Il n’y a, à ce moment, plus aucun rapport entre l'employeur et l'employé. Seuls sont en présence l’employé et la compagnie d'assurance liés par un contrat d'assurance individuel, tout entier régi par les normes de la LCA. Selon l’art. 90, l'employé pourra demander la libération de son assurance ou son rachat, dès que les primes auront été payées trois ans, ce qu’il fera presque toujours, étant donné que les primes qu'il doit payer seul sont souvent pour lui une trop lourde charge. S'il entre dans une nouvelle entreprise, 1l est enfin possible qu'il continue, avec l’aide de son nouvel employeur, à verser les primes de son assurance. Le libre passage lui est donc d’une certaine manière assuré.

Le principe de la cession de la police à l’employé démissionnaire se heurte à certaines objections. La cession est normale si les apports de l'employeur à la constitution de l’assurance sont considérés par celui-ci comme un salaire. Au moment où la prime est versée, l’employé a un droit de créance contre l'employeur, égal au montant de la prime. Si donc il quitte l’entreprise, il a droit à tout ce qui a été versé en sa faveur, donc à la cession de la police. Mais les apports de l'employeur sont souvent de pures libéralités destinées à l’ensemble du personnel; que l’on songe, par exemple, aux sommes payées par l’employeur au moment de la conclusion du contrat de groupe pour racheter les années de service des employés. Les employés engagés ultérieurement, payant leurs cotisations dès le début, reçoivent done moins de l'employeur et contribuent ainsi davantage à l’accroissement de la réserve mathématique de leur assurance. S1 le contrat de groupe prévoit donc la cession de la police à l'employé démissionnaire, certains employés se trouveront