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ne soient arrivées à échéance. Pour remédier à cet inconvénient, 1l faudrait donc exclure le rachat, c’est-à-dire obliger l’employé démissionnaire à laisser subsister l'assurance. Il est probable que cette solution irait à l'encontre des désirs de la plupart des employés à qui leur police a été cédée.

Nous ne pensons pas qu’une telle mesure soit absolument nécessaire. S’il est normal que l'employé, en cas de résiliation anticipée du contrat de travail, touche de la fondation le montant de ses versements, ou une indemnité de sortie d’un montant plus élevé (sommes qu’il dépensera comme bon lui semble), pourquoi ferait-on objection à ce système au moment où, par une différence purement formelle, l'indemnité de sortie se nomme valeur de rachat ? La question est pourtant la même. Il nous semble que si le règlement de fondation prévoit la cession de la police à l'employé démissionnaire, ce n’est pas sans en connaître toutes les conséquences: libération, rachat, etc. Si donc une telle solution est prévue, elle n’est plus contraire au but de la fondation, et l’on ne peut plus, pour cette unique raison, juger le rachat de l’assurance inadmissible. Cependant, affirmer cela, ne veut pas dire que l’on ne puisse pas exclure le rachat, dans le cas de la cession de la police par une fondation. Le fondateur est libre de restreindre en ce sens, dans le règlement de fondation, les droits des employés démissionnaires. Cette mesure peut être même souhaitable; nous n’irons cependant pas jusqu’à affirmer qu’elle soit indispensable. Le système de la cession complète de la police par la fondation nous paraît juridiquement acceptable ; ce qui ne veut pas dire, nous le répétons, que l’exclusion du rachat ne soit pas possible, et même parfaitement motivée 1.

La même solution s'impose pour le cas de la coopérative qui, grâce au capital affecté par l'employeur, contracte une assurance de groupe. Les statuts de la coopérative peuvent fort bien prévoir la cession de la police; une telle clause signifie que l’associé a un droit acquis sur les primes payées pour son assurance. Il se peut que, de cette manière, certains associés soient avantagés ; puisque

! Nous retrouverons au chap. suivant (p. 135) dans le règlement de la caisse d'assurance des fonctionnaires fédéraux, des préoccupations du même

ordre: celle-ci peut prendre les mesures nécessaires pour que le but qu’elle poursuit soit atteint.

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les statuts admettent cette inégalité, il n’y a juridiquement rien à lui reprocher.

III. Silualion de l'employé quittant l'entreprise pour une autre cause que l’invalidilé ou la retraite.

La plupart des règlements de prévoyance contiennent des clauses spéciales déterminant la situation de l'employé quittant l’entreprise pour une cause autre que l’invalidité ou la retraite : la caisse (ou l’employeur) verse à l'employé congédié, ou l'employé démissionnaire, si leurs polices ne leur sont pas cédées, le montant total des cotisations versées par lui, sans intérêt 1. C’est la disposition généralement admise; que l’employé quitte l’entreprise avec ou sans faute de sa part, il aura toujours, faute de mieux, droit au montant total de ses cotisations. Il est possible aussi de lui céder une police de valeur correspondante à ses apports, police qu’il lui sera loisible de libérer ou de continuer seul, ou avec l’aide de son nouvel employeur. Il n’est pas possible, nous semble-t-il, de ne pas restituer à l'employé le montant de ses cotisations, même en cas de faute grave de sa part. S'il existe, indépendamment de l’employeur, une caisse de retraite (fondation, coopérative) pour passer le contrat de groupe avec la compagnie concessionnaire, l’article 673, 4 CO est applicable à l'employé assuré: 1l a de toute mauière droit au moins aux versements qu'il a effectués ?. Si l’employeur passe le contrat de groupe avec la compagnie d’assurance sans l’intermédiaire d’une caisse indépendante, on peut se demander s’il ne convient pas de soumettre ce système aux articles 673 ou 862 CO.

Partons de l'hypothèse que l'employeur est une société de capitaux — ce qui est presque toujours le cas —. Si l’on admet que les versements de l’employeur à la compagnie d’assurance sont des biens «affectés d’une façon reconnaissable à des buts de bienfaisance », il est nécessaire, pour les distraire des biens de la société, de créer une caisse de retraite intermédiaire entre l’employeur et

1 En outre dans les clauses générales des polices d'assurance, la compagnie déclare renoncer parfois au droit que lui confère la loi de réduire les rentes dans les cas où la mort de l'employé est causée par une faute grave de celui-ci.

aCiRChap el =nr80ss,-101.