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la compagnie d'assurance. Guhl exclut un tel rapprochement entre le contrat de groupe et les dispositions de l’art. 6731; l’entreprise étant seule à posséder tous les droits résultant du contrat de groupe, pouvant en outre en tout temps exiger le rachat de son assurance ?, elle ne peut plus être considérée comme ayant affecté d’une façon reconnaissable des biens à un but de bienfaisance. L'article 673 n’est done pas applicable à l’assurance de groupe passée par une société de capitaux au profit de ses employés. Cette solution logique est peu satisfaisante pour les employés assurés qui risquent de perdre même leurs apports en cas de faillite de l’entreprise.

Mais, du point de vue de la clause de déchéance, nous ne pensons pas que l’employeur ait jamais le droit de ne pas restituer ses cotisations à l'employé congédié 3. Une telle solution serait immorrale. Si cependant l'employé fautif doit à son employeur des dommages-intérêts, ce dernier pourra compenser sa créance dans les limites de l’article 125, ch. 2 CO 4, avec la créance des cotisations d'assurance qu’il doit à l’employé.

IV. Liquidalion du rapport assureur-preneur, lorsque l'assuré

n'a pas reçu de preslalions.

L’employé peut être déchu de son droit à l’assurance ; il peut quitter l’entreprise où il est assuré avant le temps requis pour avoir droit à une pension. Dans ces cas, il n’a droit qu’à ses cotisations, si l'employeur ou la caisse de retraite ne lui cède pas sa police d'assurance. Il peut aussi mourir sans laisser de survivants ayant droit à une rente. Dans tous ces cas que devient l’assurance ? Le règlement de service ayant déterminé les rapports entre l’employeur et l'employé, il ne reste plus en présence que l’assureur et l'employeur preneur d’assurance. C’est le contrat de groupe qui règle leurs rapports; 1l contient toujours une clause indiquant ce

que devient l’assurance lorsque l’employeur a refusé de céder à

LG Chap AA pr24;

? Le contrat de groupe est cependant conclu pour une durée minimum généralement assez longue: 5 ou 10 ans. Il est renouvelable ensuite chaque année, en général.

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l’employé les droits qui en découlent. Par contre, rien n'indique dans le contrat de groupe quels sont les motifs d’un tel refus.

Ü y a plusieurs solutions à la situation de l'employeur: il pourra continuer la police à son compte, en demander la transformation en une police libérée de primes, ou bien la liquider. Le contrat de groupe peut prévoir aussi le rachat de l'assurance, en dérogation aux conditions générales d'assurance de rente de vieillesse, qui l’excluent le plus souvent. Les conditions du rachat, s’il est admis, se trouvent aussi indiquées dans le contrat de groupe 1.