V. Droils des employés en cas de faillite de l'employeur

Supposons que l’employeur est le preneur d’assurance. Il a contre la compagnie d'assurance une créance qui fait partie de l'actif de son entreprise. Il est le preneur d'assurance et a, par conséquent, tous les droits découlant du contrat passé. Nous avons vu précédemment, en effet, que les employés assurés n’ont aucune exigence à formuler contre l’assureur ; l'employeur peut demander en tout temps le rachat de son assurance et c’est lui qui la touche de toute manière, lorsque, pour un motif prévu dans le règlement de prévoyance, l'employé qui devait y avoir droit ne la reçoit pas. En cas de faillite de l'employeur, les droits de l’entreprise vis-à-vis de l’assurance passent aux créanciers. Si les employés ont participé aux charges de l’assurance, leurs cotisations aussi tombent dans la masse en faillite ?. Ils sont créanciers ordinaires de l’employeur et ne toucheront qu’un dividende de ce qui leur était dû d’après le réglement de prévoyance. L'article 113 CO n’est pas applicable ici: tout d’abord il s’agit, à cet article, d'assurance en cas de responsabilité civile et non d’assurance-vieillesse ; en outre, il est rare que les employés assurés contribuent au moins pour la moitié au paiement des primes.

1 Par exemple: « Si la police est rachetée, la compagnie Y versera à la maison X, en dérogation aux conditions d'assurance excluant tout rachat, la valeur de rachat dès la première année d'assurance. Elle est égale au 100%, de la réserve afférente à l’assurance au jour du rachat ».

2 {Nach der bisherigen Praxis stehen alle Rechte aus der Gruppenversicherung dem Unternehmer zu. Im Konkurs werden nun die Ansprüche des Versicherungsnehmers gegen den Versicherer als Aktiven zugunsten der

Gläubiger verwertet » (ROTH, p. 48).

Mais si l’on considère : le contrat de groupe comme un contrat au profit d’un tiers, cette conception nous donne une solution satisfaisante en cas de faillite du preneur d'assurance. L'article 87 LCA n’est certainement pas applicable sans restriction ; cependant, on peut en tirer les conséquences suivantes: toutes les prestations de l’assureur sont remises au preneur seul; mais, si celui-ci tombe en faillite, l’assuré est en droit d’exiger directement sa prestation de l’assureur. Si’ l’on considère le contrat de groupe comme une assurance pour le compte d’autrui, la solution est également satisfaisante. On peut alors admettre que le tiers bénéficiaire, l'employé, a donné mandat à l’employeur pour administrer les biens nécessaires aux frais de l’assurance et pour toucher lui-même les primes (LCA 17, 2). D’après cette construction l’employeur est seul à posséder les droits contre l’assureur ; mais en cas de faillite, l'employé a un droit certain directement contre l'assureur ?.

Il est regrettable, nous semble-t-il, que l’art. 673 ne puisse être applicable au contrat de groupe. Le but de cet article étant de soustraire les fonds de prévoyance au sort de la société qui les affecte, 1l est évident qu'il serait utile de pouvoir l'appliquer au contrat de groupe.

Il ressort cependant de ce que nous avons dit jusqu'ici, que la meilleure solution, et la plus sûre en pratique pour sauvegarder les droits des assurés, est d’interposer entre la compagnie d’assurance et l'employeur un organisme indépendant. Une fondation ou une coopérative intermédiaire entre l’entreprise et l’assureur, permettra toujours une séparation des biens de l'institution de prévoyance de ceux de l’entreprise.

1 Considération purement théorique; pratiquement il est bien évident que les parties au contrat de groupe ne se posent pas semblables questions. PMR OTE AD DOS