LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN GÉNÉRAL

En Suisse, les plus importantes caisses de retraite ne sont pas celles des entreprises privées: ce sont les établissements de droit public organisés par la Confédération, les cantons ou les communes, dans le but exclusif d’assurer des fonctionnaires ou leur famille contre les conséquences économiques de l’invalidité, de la vieillesse et du décès. Les caisses de retraite de la Confédération sont naturellement celles qui groupent le plus d’assurés: la caisse d’assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux recevait en fin 1938 les apports de 28 220 assurés et pensionnait 10 626 rentiers ; celles des CFF, à la même date, 26 137 assurés et 20 100 rentiers.

Tous les fonctionnaires, en Suisse, ou presque tous, font partie d'une caisse de retraite. Leur nombre dépasse largement celui des employés faisant partie d'institutions similaires, mais de droit privé, telles que celles dont nous avons parlé dans les chapitres précédents. Ti n’est done pas sans importance de transposer ici, dans le domaine du droit public, les questions qui se posaient précédemment pour le droit privé. Ce chapitre nous permettra de fixer et de préciser la nature du droit du fonctionnaire à sa retraite, puis de déterminer ce que devient ce droit au moment où, pour une raison ou pour une autre, les rapports de service qui unissent le fonctionnaire à la communauté publique sont rompus. Ces questions nous donneront en outre l’occasion de marquer la limite entre le droit privé et le droit public, entre le fonctionnaire et l'employé au sens où nous l’entendions dans les chapitres précédents.