MÈOMEE

accepter une réduction de son traitement lorsque le bien de la communauté l'exige. De même, l’ancien fonctionnaire et les survivants d’un fonctionnaire qui bénéficient d’une rente doivent aussi s’accommoder d’une réduction temporaire des prestations 1. »

Tout le statut du fonctionnaire est établi en vue de l’intérêt public. Il suit de là que, chaque fois que l'intérêt public l'exige, les lois et règlements déterminant les droits du fonctionnaire à sa pension doivent pouvoir être modifiés. Le bien du service public l’emporte sur l'intérêt du particulier à être assuré de recevoir, dans n’importe quelle situation, une rente immuable. Le TF dans la cause Instituteurs primaires c/Canton de Genève ?, ne laisse à ce sujet aucun doute: « On ne saurait reconnaître au fonctionnaire le droit d'exiger que le régime légal sous lequel il a été nommé demeure sans changement pendant la durée de ses fonctions. Il résulte de la nature même des choses que son statut peut et doit être adapté aux circonstances générales du moment, et que lorsque celles-ci se modifient, le législateur peut donc lui faire subir des modifications correspondantes, sans que l’Etat soit tenu de compenser par le paiement d’une indemnité tout sacrifice qui, dans l'intérêt public, peut lui être imposé ». Dans un arrêt non publié à, il ajoute: « Le législateur peut revenir sur un acte législatif lorsqu'il a pour cela des motifs plausibles, tirés soit de l'intérêt public, soit d’une modification des circonstances qui ont fait adopter la loi antérieure, soit d’une situation économique et fiscale différente ». Les fonctionnaires lésés par une modification du montant de leurs pensions invoqueraient en vain l’inviolabilité de leur propriété ; ce principe est de droit privé et ne peut trouver son application en droit publie, subordonné qu’il est aux nécessités du principe supérieur de l’intérêt public. Il n’est pas nécessaire pour pouvoir modifier, à la mesure des circonstances, le droit à la pension du fonctionnaire que la possibilité en soit expressément prévue par la loi. Cette possibilité est inhérente à toute loi, comme la clausula rebus sic stantibus (quoique plus rare il est vrai) l’est à tout contrat de droit privé. Il

! Feuille fédérale du 4 X11935, p.848. (Consultation Burckhardt-Soldati).

CHERS ORIMONE

$ Arrêt du 4 XI 1927; Société des retraités du corps de police du canton de Genève c/Aubert et consorts.