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suffit qu’un intérêt supérieur à celui du fonctionnaire soit en jeu ; par exemple ici: l’assainissement d’une caisse d'assurance déficitaire. Si le fonctionnaire a à se plaindre des modifications apportées, tout ce qu’il pourra faire, c’est invoquer la violation d’une disposition légale. Ce qui, comme corrolaire, revient à dire que les modifications apportées doivent, pour être valables, ne pas être arbitraires ou unilatérales!. Elles s'appliquent aux fonctionnaires déjà retraités: la mesure doit être la même pour tous. En outre, en cas de modification des prestations d’une caisse d'assurance pour cause d’assainissernent, les apports des fonctionnaires encore en service sont augmentés ; les rentiers se trouveraient donc, s'ils n'étaient soumis à la nouvelles législation, bénéficier d’une situation privilégiée, sans y avoir pour cela contribué en aucune mesure ?.

Les statuts de la caisse d’assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux et ceux de la caisse des CFF (art. 68, 3 et 72, 2) garantissent l’inviolabilité du montant des pensions de leurs assurés: « Seules des modifications n’entraînant aucune diminution des prestations assurées par la caisse pourront être introduites en ce qui concerne le personnel assuré au moment de la revision des statuts » (St. I, art. 68, 3). Cette garantie, qui semble conférer aux assurés un droit acquis, n’a en réalité pas grande portée. Elle empêche l’administration de la caisse de réduire les prestations par voie de revision statutaire; mais ces statuts peuvent fort bien, si les circonstances l’exigent, être abrogés ou modifiés par un autre moyen que la revision statutaire. Ils l'ont été en 1936 par l'arrêté fédéral concernant de nouveiles mesures extraordinaires destinées à rétablir l’équilibre des finances fédérales en 1936 et 37%. L'article 29, al. 1 de cet arrêté dispose:

1 Elle ne doivent être adoptées que «unter billiger Rücksichtnahme auf die Interessen der von ihnen Betroffenen ». JZ 1939-40, p. 206 n° 38 Staatsrat X c/canton de St-Gall.

2 JZ, idem. Le TF a cependant admis que le certificat de rente (art.?21St.) ne peut être modifié sans le consentement du rentier: « L'administration est liée par sa décision dans la mesure du moins où des raisons spéciales ne l’autorisent pas à la revoir » (TF 63 I, 37; JT 1937, p. 495). Mais c’est précisément de ces raisons spéciales que nous parlons ici.

8 AF du 31 I 36; ROLF 52, p. 17.

« Toutes les prestations de la caisse d’assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux et de la caisse de pensions et de secours du personnel des chemins de fer fédéraux qui viendront à échéance durant la validité du présent arrêté seront réduites en moyenne de 5% et en aucun cas de plus de 10%. »

À ceux qui invoquaient la garantie fournie par les statuts de leur caisse, le TF1 a répondu que si un arrêté fédéral ou une loi décide qu’à l'avenir les rentiers et assurés des caisses d’assurance de la Confédération ne recevraient plus qu’une rente réduite, cet arrêté ou cette loi a force obligatoire ?.

« Pour l'administration, la réalisation du droit n’est pas comme pour la justice fin en soi, mais seulement moyen. L'activité de l’administration n’a pas pour but de procurer la sécurité juridique — — telle est la fonction du jugement civil — mais d’atteindre un résultat matériel utile pour l'Etat dans les limites du droit. De même que le particulier dans la gestion de ses affaires adapte ses dispositions à ses intérêts changeants de même l'administration publique doit pouvoir donner satisfaction à des besoins nouveaux. Ce qui est aujourd’hui favorable à l’intérêt général peut après un cours laps de temps lui être contraire, parce que les circonstances auront changé dans l’intervalle. Mais les idées sur les exigences de l'intérêt de l'Etat peuvent aussi évoluer, en sorte que l’autorité ne puisse plus maintenir aujourd’hui la vue dont elle s’est inspirée dans l’édiction d’une disposition. Si l'autorité était liée à la disposition une fois prise, elle ne pourrait pas non plus s’en écarter quand l'intérêt public exigerait qu’une autre mesure fût prise. Or, un état contraire à l’ordre public ne doit pas subsister même un seul jour 3. »

c) Compélence en malière de recours.

La situation du fonctionnaire étant tout entière de droit, public, un fonctionnaire ne peut, en matière de litige concernant ses droits à une pension, les faire reconnaître par la voie du recours

THOSE NT T7 pe 292:

?« Wenn ein allgemein verbindlicher BB oder ein Gesetz vorschreibt, dass in Zukunft die Rentenbezüger nicht mehr die ursprünglich festgesetzte, sondern eine herabgesetzte Rente beziehen sollen, so ist das formell verbindlich » (TF 63 I, 115).

3 FLEINER, Droit adm. allemand, p. 125 ss.

SUN ANR

en réforme au TF. Cependant pour des motifs d'opportunité, le TF se déclarait, avant l'entrée en vigueur de la JAD, compétent en la matière, et admettait que des litiges relatifs aux prestations de l’État, ou des litiges d'ordre précunaire dérivant des rapports du fonctionnaire avec l'Etat, fussent portés devant lui, comme instance unique. « Il en est advenu ainsi parce qu'il n'existait pas d’autorité impartiale capable de trancher de tels conflits, l'autorité administrative ne pouvant être à la fois juge et partie 1, » Depuis l’entrée en vigueur de la JAD (1 I 29), cette solution a été abandonnée puisque le TF connaît en instance unique des demandes litigieuses d'ordre pécuniaire dérivant de la législation fédérale et formées en vertu du droit public, par la Confédération ou contre elle ; il connaît en particulier des litiges relatifs aux prestations d’une caisse d'assurance de la Confédération (JAD art. 17; SF art. 60).

Le TF des assurances n’est pas compétent pour juger des litiges découlant du droit du fonctionnaire à sa pension. Il s’agit de contestations de nature administrative qui doivent être tranchées par l'autorité administrative, c’est-à-dire par la cour administrative du TF. « Lorsque le TF statue sur des litiges relatifs aux prestations d’une caisse d'assurance, en cas de résiliation des rapports de service ou de non-réélection, il décide souverainement si la mesure prise contre l’accusé ou le déposant doit être considérée comme ayant été motivée par la faute de celui-ci, et le cas échéant s’il existe ou non une invalidité permanente ?. »

La juridiction disciplinaire du TF, c’est-à-dire la chambre du contentieux des fonctionnaires (JAD art. 33 et 34) qui juge les recours portés devant lui par les fonctionnaires disciplinairement congédiés, détermine indirectement l’existence du droit à la pension lorsqu'elle examine le bien-fondé de la révocation %. Dans les cantons, les tribunaux ordinaires se déclarent généralement compétents pour trancher semblables questions. C’est en général la cour cantonale ou le tribunal cantonal, et non les tribunaux d’arrondissements, qui juge en première et unique instance, bien que les liti-

1 FAvRE, op. cit. II, p. 203. Cf. en outre l'arrêt du TF non publié, du 29 I 27 Hottenber c/commune de Fleurier.

2 Droit fédéral, SALIS-BURCKHARDT II, p. 689.

8 IMHOF, p. 434a ss.

ges relatifs au droit du fonctionnaire à sa pension relèvent du droit public. Cette jurisprudence est admise pour les mêmes motifs que ceux que le TF invoquait dans le même cas avant l’entrée en vigueur de la JAD. Mais cette compétence, admise pour des cas particuliers, ne saurait être admise pour tous les conflits découlant des rapports du fonctionnaire avec l'Etat, et en particulier pour les rapports non pécuniaires 1, C’est ainsi qu’à défaut d’une instance spéciale instituée par la loi, un fonctionnaire révoqué ne possède aucun droit de recours auprès des autorités cantonales ?. Le recours en réforme au TF est exclu. Seul le recours de droit public pour violation d’un droit constitutionnel (OJ 175, ch. 3) reste ouvert au fonctionnaire cantonal qui n’est pas satisfait du jugement rendu par la cour cantonal. Avant l’entrée en vigueur de la JAD, le TF acceptait aussi, comme instance unique en matière civile, de juger des conflits s’élevant à propos du traitement ou de la pension entre les fonctionnaires cantonaux et communaux et la communauté publique dont ils dépendent.

Semainenmudierune OS MS PR 0:

? Semaine judiciaire, 1934, p. 129.

a LE 1 MARS