DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS DE RÉSILIATION DES RAPPORTS DE SERVICE

Nous avons vu au chapitre III que les droits des membres d’une coopérative d'assurance se trouvaient tout entiers fixés dans les statuts de la coopérative. L'application des statuts et des règlements de la caisse d’assurance publique est encore plus stricte: le fonctionnaire n’a, vis-à-vis de sa retraite, d’autres droits que ceux qui sont statutairement prévus. Le règlement de la caisse venant à être modifié, 1l ne peut que réclamer le bénéfice des nouvelles dispositions qui remplacent ce règlement. Le caractère strictement et exclusivement obligatoire de ces dispositions est, nous l’avons déjà remarqué, la meilleure garantie du fonctionnaire contre une décision arbitraire des organes administratifs de la caisse.

C’est dire que, dans ce chapitre, notre tâche sera essentiellement descriptive. Que devient le droit du fonctionnaire à sa pension au moment où il cesse d’être fonctionnaire ? C’est une question entièrement résolue par les dispositions des statuts des caisses publiques. Comme il existe de nombreuses caisses de retraite pour fonctionnaires, et qu'il serait à la fois fastidieux et inutile d’énumérer les solutions apportées par chacune d’entre elles en cas de résiliation des rapports de service qui faisaient de l'assuré un fonctionnaire, nous nous contenterons ici de décrire simplement celles de la caisse d’assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux. Les principes admis par les statuts de cette importante caisse en matière de résiliation des rapports de service, quoique souvent plus favorables au fonctionnaire, sont en règle générale à peu près les mêmes que ceux qu’admettent la majorité des caisses des cantons et des communes. Ils représentent donc, dans une certaine mesure, une moyenne commune à toutes les caisses de retraite de

droit public.

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Certaines caisses publiques cependant pratiquent le système du libre passage et celui de la cession d’une police individuelle à l’assuré sortant (ce que la caisse des fonctionnaires fédéraux ne fait pas): si un fonctionnaire entre dans une caisse analogue à celle dont il vient de sortir, il est prévu qu'il peut demander que son avoir net, c’est-à-dire ses versements et ceux de la communauté publique, soit remis à la nouvelle caisse, afin qu'il puisse bénéficier des années de service acquises. De même, certaines caisses autorisent le fonctionnaire sortant à rester membre de l'institution, à condition de verser lui-même, outre les contributions statutaires prévues, la part de celles qui étaient payées jusqu'alors par la communauté publique.

Le fonctionnement de la caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux, est assuré par les statuts de la dite caisse, du 6 X 1920 : complétés par un certain nombre d’arrêtés et d'ordonnances du CF 2. Les statuts de la caisse de pensions et de secours du personnel des CFF sont à peu près semblables. Ils ont été élaborés par le conseil d'administration des CFF et approuvés par le CF. Ils n’en font pas moins partie, affirme le TF, de la législation fédérale, et ont la force obligatoire d’une loi à.

Les causes de la résiliation des rapports de service du fonctionnaire fédéral peuvent, du point de vue du droit à la pension, se diviser en deux: les causes ordinaires de rupture: le fonctionnaire a atteint l’âge limite; l’invalidité; la mort; les causes extraordinaires : la démission du fonctionnaire, sa suspension, la non-réélection, la révocation disciplinaire et la résiliation pour justes motifs. La question de la faute du fonctionnaire jouera un rôle important dans ces derniers cas.

LROLRASG D 73 (1020)

? ACF concernant l’exécution de certaines dispositions des statuts de la caisse, du 17 I 21 (ROLF 37, p. 57); ACF concernant l'exécution de l’art. 63 des statuts, du 19 XI 21 (ROLF 37 p. 821), ete. LF sur le statut des fonctionnaires (ROLF, 43, p. 49, 1927) LE sur la juridiction disciplinaire et administrative du TF (ROLE 44, p. 837, 1928) AF concernant de nouvelles mesures extraordinaires destinées à rétablir l'équilibre des finances de la Confédération en 1936 et 37 (ROLE 52, p. 17, 1936).