Le fonctionnaire a atteint l’âge limite

Tout assuré ayant soixante-dix ans révolus ou cinquante années de service peut prendre sa retraite. Le même droit est acquis aux assurés à l'expiration de leur trente-cinquième année de service (St. art. 25, 2). Le retraité touchera une rente calculée selon le barême ordinaire (art. 26) au prorata de ses années de service. Cette rente peut atteindre au maximum le 65% du salaire de base, c’està-dire 70% moins 5% de réduction minima prévue par l’arrêté fédéral concernant de nouvelles mesures extraordinaires destinées à rétablir l'équilibre des finances de la Confédération en 1936 et 37, arrêté prorogé jusqu’en 1941 1. Le salaire de base est celui qu’avait le fonctionnaire au moment où il a été mis à la retraite, ou celui sur la base duquel il payait ses cotisations (art. 11). Aucune difficulté spéciale ne peut se présenter ici.