L’invalidité du fonctionnaire

Par invalidité, au sens des statuts, le législateur entend l’assuré qui est devenu incapable en permanence de subvenir aux devoirs de sa charge et d’une charge analogue pour laquelle il serait qualifié (art. 24). Les invalides ont droit à une rente si l’invalidité survient après cinq ans de service au moins, exception faite pour les fonctionnaires mariés qui, même avant ce délai, ont droit à la rente. Le montant de la rente d’invalide se calcule de la même manière que celle de la retraite et selon le même barême.

Le fonctionnaire célibataire qui devient incapable avant qu’il ait été cinq ans en service, a droit tout de même à une indemnité unique en pour cent de son salaire, et pouvant atteindre le 150% de celui-ci.

Mais l’invalidité peut avoir été causée par la faute grave du fonctionnaire. Dans ce cas, l’administration de la caisse peut ré-

1 ROLF 52, p. 17; 53, p. 849; 54, p. 977.

duire jusqu’à la moitié les prestations auxquelles le fonctionnaire aurait eu droit si l’invalidité n’avait pas été causée par sa propre faute. La notion de faute est ici la même qu’en droit privé. Entraîne réduction des prestations seule l’invalidité causée intentionnellement (dol) ou par une faute grave, c’est-à-dire par un acte qui contrevient gravement à la diligence que l’on peut normalement exiger d’un fonctionnaire 1.

La plupart des causes de réduction dont l'administration des caisses de la Confédération ont eu à s'occuper étaient dues à l’alcoolisme. Il appartient à ladite administration de déterminer à quel moment l’abus répété de l'alcool peut constituer une faute grave ?.

Le refus de se laisser faire une opération sans danger, et dont le bon résultat est certain, est considéré aussi comme une faute grave, lorsque le refus a comme conséquence l’invalidité de l’assuré. Est aussi considéréré comme coupable d’une faute grave le fonctionnaire qui néglige de suivre le traitement ou la cure ordonnés par le médecin, s’il apparaît que le traitement ou la cure aurait prolongé la validité dudit fonctionnaire ou l’aurait guéri.

Il appartient aussi à l’administration de fixer le montant dont la rente doit, du fait de la faute grave, être diminuée. La réduction, en effet, et à Juste raison, n’est pas déterminée d’une manière précise par les statuts. L'administration conserve une marge d’appréciation très large pour évaluer le dommage que la caisse subit du fait de l’invalidité de l’assuré. La notion du dommage, comme celle de la faute, est la même qu’en droit privé. Elle ne diffère pas de celle qui est en usage en matière d'assurance privée dans des cas semblables. Il est évident que, par la même faute, l’invalide de

1 Grobe Fahrlässigkeit liegt vor, wenn nach den Umständen des Einzelfalles eine besonders schwere Verletzung der im normalen Verkehr üblichen und erforderlichen Sorgfalt anzunehmen ist (Wimmer, Die Rolle des Selbstverschuldens, p. 278, note 22).

2 Für die Würdigung der Verschuldensfrage spielen konstitutionelle Minderwertigkeit, Verführung zum Trinken, erbliche Belastung und psychopatische Anlagen eine wichtige Rolle. Sache der zuständigen Kassenorgane ist es dann, gestützt auf dieses Gutachten zu entscheiden, ob grobes Selbstverschulden ot und gegebenenfalls, um wieviel der Anspruch auf Kassenleistungen in Würdigung aller Umstände zu kürzen sei (vgl. BGE 58 I, 356 u. die dort zitierten Urteile). (WIMMER, Gestaltung, p. 254).

vingt-cinq ans cause un dommage plus grave à la caisse que le fonctionnaire de soixante ans. Outre la gravité de la faute, l’administration tiendra compte dans son appréciation de la situation de l'assuré par rapport à la caisse, de la durée approximative pendant laquelle il faudra servir la rente d'invalidité, et du moment (également approximatif) où sans faute de sa part il aurait tout de même été nécessaire de pensionner cet assuré.

La constatation de l’état d'invalidité est, comme en matière d'assurance privée, le fait d’un rapport médical. C’est également de l'avis du médecin que l'administration de la caisse tiendra compte pour savoir s’il y a, entre la faute grave de l’assuré et son invalidité, un rapport de causalité adéquate.

La rente d'invalidité peut en outre être réduite indépendamment de toute faute de l'assuré. Il y aura lieu de le faire: a) lorsque le bénéficiaire de la rente occupe un emploi permanent qui lui rapporte avec sa rente plus que ce qu'il gagnait autrefois comme fonctionnaire (art. 27, 2); b) lorsqu'il y a concurrence de l’assurance militaire, de l’assurance accidents et d’autres institutions de prévoyance (art. 13); c) lorsque l’assuré ou ses survivants possèdent, du fait d’un risque assuré, des droits en réparation civile contre la Confédération (14, 2). Enfin la caisse étant autorisée à prendre les mesures nécessaires pour que ces prestations soient affectées à l’entretien du bénéficiaire et des personnes à sa charge (18, 2), celle-ci parfois ne remettra au rentier qu’une partie de son dû et versera directement aux mains de ces personnes les sommes que ce dernier se refusait à leur allouer.