La mort du fonctionnaire

La mort de l’assuré donne droit à sa veuve à une rente minima de 25%, du salaire de base (art. 31), à moins qu’elle n’ait plus de vingt ans de moins que son mari; qu'elle n'ait été épousée par le défunt qu’après que celui-ci eût atteint soixante ans ; qu’elle ne se soit rendue coupable de négligences graves envers ses enfants ou qu’elle n’ait vécu par sa faute longtemps séparée de son mari (art. 32). Au moment où elle se remarie, sa rente est rachetée (art. 33). Si c’est une assurée qui meurt, l'époux survivant invalide a les

mêmes droits (art. 34).

Les orphelins légitimes et âgés de moins de dix-huit ans reçoivent une rente égale au 10% du salaire de base et ne dépassant pas pour tous les enfants ensemble le 30% de celui-ci. Le même droit est assuré aux enfants légitimés ou adoptés, à condition que l’adoption n’ait pas été faite dans le but évident d’assurer d’une manière abusive à l’adopté, le bénéfice de la rente (art. 37). C’est le conseil d'administration de la caisse qui décide de l’existence d’un abus ; dans ce cas, il peut réduire la rente ou la supprimer.

Les organes de la caisse peuvent aussi accorder la rente d’orphelin à l'enfant de plus de dix-huit ans, s’il est incapable en permanence de gagner sa vie, et si, d’après ses conditions de fortune, il a besoin d’être secouru. La rente d’orphelin n’a pas pour but de décharger les personnes qui, avant l’assuré, auraient été tenues à une dette alimentaire. «Il en ressort que la rente d’orphelin doit être mise au même rang que l'obligation d’entretien du père ou de la mère défunts 1. »

Chaque fois que la rupture des rapports de service met en marche l’organisation de la caisse, celle-c1 fixe le montant auquel l'assuré a droit. «Le département fédéral des finances délivre un certificat de rente aux bénéficiaires ou à leurs représentants légaux » (art. 21). Ce certificat ne peut être modifié sans le consentement du rentier ?. Il a fallu pour l'établissement de ce certificat une décision de l’administration de la caisse. Il est juste que cette décision lie ladite administration, à moins que des circonstances spéciales ne l’autorise à la remplacer par une autre. «Il convient, précisément parce qu'il appartenait à une autorité administrative de s’assurer que les conditions requises étaient remplies, de tenir compte non seulement des intérêts du particulier en question, mais aussi de la sécurité du droit, c’est-à-dire qu'une décision prise ne soit pas annuléeÿ.» Mais le certificat de rente ne saurait avoir une signification juridique spéciale interdisant à l'administration toute revision rendue nécessaire par la modification des circonstances économiques.

! SALIS-BURCKHARDT, Droit fédéral IT, p. 764; avis du département de justice et police sur les rapports entre les dispositions de l’art. 35, 1 des St. et celles destart. 328%et1229 CC:

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* Jurisprudence des autorités adm. de la Confédération, 1928, p. 13.

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