Du fait de l'Etat

a) La non-rééleclion.

Le fonctionnaire fédéral est nommé pour une période administrative de trois ans. Au bout de ce temps, l’autorité qui l’a nommé décide à son gré du maintien du fonctionnaire dans son poste. Elle peut aussi ne pas le renommer. «La décision portant nonréélection du fonctionnaire est notifiée à l'intéressé au plus tard trois mois avant l'expiration de la période administrative avec indication des motifs » (art. 57, 2 SF). L'autorité qui a nommé le fonctionnaire non-réélu doit en outre lui faire savoir si la nonréélection est due à une faute de celui-ci, au sens de l’art. 41 des statuts de la caisse d’assurance?. D’après cet article, l’assuré nonréélu sans qu’il y ait faute de sa part, a droit à une indemnité pouvant aller jusqu’au 200% de son salaire de base. Si au contraire sa non-réélection est due à sa propre faute, il n’aura droit qu’au montant des cotisations qu'il a versées mais sans intérêts (art. 8).

1SF 56, 1 in fine: Le fonctionnaire ayant résilié ses rapports de service sur l'invitation de l’autorité compétente est considéré comme ayant été licencié.

2 Règlement des fonctionnaires 1, art. 64 (ROLF 46, p. 611).

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Mais toute faute du fonctionnaire n’a pas nécessairement pour conséquence la perte de son droit à l’indemnité unique de l’art. 41 St.1. La caisse des fonctionnaires fédéraux est une caisse d’assurance : le fonctionnaire, tout comme l'assuré de droit privé, fait des prestations pour être protégé des conséquences économiques qu’a pour lui la perte de sa fonction. Ce but ne serait pas atteint si une faute légère suffisait pour anéantir les espoirs qu’il mettait dans cette institution 2. Le droit privé en matière d’assurance n'autorise l'assureur de réduire ses prestations qu’en cas de faute grave de l'assuré. Les principes généraux applicables en matière d'assurance privée doivent trouver dans une certaine mesure leur application ici. En outre les statuts ne prévoyant la possibilité de réduire la rente d'invalidité du fonctionnaire qu’en cas de faute grave de sa part (art. 15), il est illogique d'admettre qu’une faute légère suffit pour supprimer l'indemnité unique en cas de non-réélection. Il est donc normal d'admettre que la faute prise en considération par les statuts à l’art. 41 est strictement la faute grave.

Si la faute constitue une « violation grave des devoirs de service » c’est la procédure disciplinaire qui s'impose et non pas la nonréélection. Se contenter de ne pas réélire le fonctionnaire reviendrait à le priver des mesures de protection et des possibihtés de recours dont il aurait le bénéfice, si l’administration avait ouvert contre lui une action disciplinaire {.