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? « Celui qui est engagé par les CFF est en droit de compter qu'il pourra rester au service des CFF pendant toute son existence s’il remplit fidèlement son devoir. Une non-réélection ou un licenciement constitue pour lui un événement imprévu et anormal. On comprend, dès lors, qu'un tel événement soit couvert par l'assurance, car les employés dont il vient d’être fait mention ne peuvent que difficilement trouver une situation semblable à celle qu'ils avaient el ils doivent, en général, prendre un autre métier. L’indemnité qui leur est assurée doit les aider à se créer une autre situation » (TF 54 I, 441).

TE 53 IT, 498. « Trotz des ausgeprägten Fürsorgecharakter der erwähnten Bestimmungen kann es nach dem Gesagten nicht zweifelhaft sein, dass bei der Auslegung des Statutenrechtes und bei in diesem vorkommenden Lücken in erster Linie auf das Privatversicherungsrecht zurückzugreifen ist » (WIMMER, Rolle p. 278).

# «Die Anrufung des BG als Disziplinargerichtshof soll nicht dadurch umgangen werden, dass die Verwaltung den Ablauf der Amtsdauer abwartet und den fehlbaren Beamten einfach nicht wiederwählt (WIimmen, id.

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S1 la faute constitue un juste motif de résiliation des rapports de service, l'administration peut cependant se contenter de ne pas réélire le fonctionnaire à la fin de la période administrative. Les droits du fonctionnaire sont de toute manière assurés, puisque le recours à la cour administrative du TK est dans les deux cas prévu.

Au lieu de ne pas réélire le fonctionnaire, l'autorité compétente le met parfois à la retraite. Il s’agit de cas particuliers dans lesquels des fonctionnaires, sans être devenus véritablement incapables en permanence de subvenir aux devoirs de leur charge, ne possèdent plus les capacités nécessaires pour remplir leurs fonctions. Pour des motifs d'opportunité, il apparaît préférable de déclarer ces fonctionnaires invalides (administrative Invalidierung) que de ne pas les réélire Du point de vue des statuts, il faut considérer ces solutions comme une invalidité ordinaire ou, si le fonctionnaire ne reçoit que l’indemnité unique de l’article 41, une non-réélection sans qu'il y ait faute de la part du fonctionnaire.

Le fonctionnaire peut être parfois suspendu (SF 31; 52). Il n’en perd pas pour autant ses droits aux prestations de la caisse d'assurance. Si son traitement est diminué, il peut cependant rester assuré pour son ancien gain annuel, selon les règles prévues à l’article 11 St.

Le CF peut «dans les cas dignes d’intérêt » accorder au fonctionnaire non-réélu par sa faute des secours, soit uniques soit périodiques, pouvant aller jusqu’au 3 de ce à quoi le fonctionnaire aurait eu droit s’il n’avait été en faute (art. 56 SF). C'est la caisse d’assurance qui verse ces SeCOUTS.

b) La résilialion des rapports de service pour justes molifs.

L'autorité qui a nommé le fonctionnaire peut, indépendamment d’une mesure disciplinaire, résilier les rapports de service pour de justes motifs (SF art. 55). Les justes motifs sont communiqués par écrit au fonctionnaire ; il est congédié soit immédiatement, soit après un délai de trois mois. Du point de vue des droits aux pres-

p. 238. ACF sur la réélection des fonctionnaires pour la période 1933-35 du

RSS 2 "art. 0 1 Sazis-BUrRCKHARDT, Droit fédéral II, n° 763.

tations de la caisse d'assurance, la situation du fonctionnaire congédié est absolument la même que celle du fonctionnaire non-réélu. La faute prise en considération pour priver le fonctionnaire de l’indemnité de l’art. 41, est également la faute grave. Mais les Justes motifs de résiliation peuvent exclure ab initio toute notion de faute. Tel est le cas par exemple pour le fonctionnaire perdant l’éligibihité pour cause de parenté ou d'alliance (SF art. 7), ou pour le fonction- . naire féminin quise marie. Notons que, dans ce dernier cas, l’assurée n’a pas droit à l’indemnité prévue par l’article 41, mais seulement « à la restitution de ses versements à la caisse d'assurance, avec les intérêts composés, calculés au taux technique de ladite caisse ». (SFrart79)};

Une faute du fonctionnaire se trouve à la base de la plupart des justes motifs de résiliation. Comme dans le paragraphe précédent il faut admettre que seule la faute grave peut permettre à l’administration de la caisse de refuser les indemnités uniques prévues à l’article 41. Les justes motifs comportant généralement une faute de l’assuré peuvent être l'incapacité constatée, la faillite ou la saisie infructueuse, la perte de l’éligibilité pour cause d'interdiction ou de mauvaise réputation (SF art. 2) et «toutes circonstances qui d’après les règles de la bonne foi font admettre que l’autorité qui nomme ne peut plus continuer les rapports de service » (SF art. 59, 2). Ces circonstances sont très limitées ; d’abord par l’énumération de l’article 55 qui prévoit la plupart des cas; ensuite par les mesures disciplinaires sous lesquelles tombent certaines de ces circonstances. En effet, si la faute constitue une violation grave des devoirs de service, en même temps qu’un juste motif de résiliation, c’est la procédure disciplinaire qui doit être ouverte. « Nous considérons qu’il est important d’instituer la protection de l'Etat contre les mauvais fonctionnaires par le moyen des mesures et de la procédure disciplinaire », déclare le message concernant la loi sur le statut des fonctionnaires !. Et il ajoute: «en d’autres termes, nous pensons que la rupture ou la modification des rapports de service ne doit pas être opérée dans ces cas sur le terrain de l’article 55 du projet ».

! Feuille fédérale 1924 III. p. 120.